Article 18
L'office notarial est signalé par un panonceau portant l'effigie de la République française, sans autre mention que le mot « NOTAIRE ».
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : JUSC2327428D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2023/12/28/JUSC2327428D/jo/article_18
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2023/12/28/2023-1297/jo/article_18
Texte n°28
L'office notarial est signalé par un panonceau portant l'effigie de la République française, sans autre mention que le mot « NOTAIRE ».
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