Décret n° 2023-1297 du 28 décembre 2023 relatif au code de déontologie des notaires

Version INITIALE

NOR : JUSC2327428D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2023/12/28/JUSC2327428D/jo/article_13

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2023/12/28/2023-1297/jo/article_13

Texte n°28

Article 13


Le notaire justifie d'une installation matérielle,  au sein d'un local dédié à l'accueil de sa clientèle et à la réception de ses actes,  permettant l'exercice de son activité dans le respect des règles fixées aux articles 3 et 6 du présent code.
Ce local est le lieu de réception habituel de sa clientèle. Il est situé à la résidence dans laquelle le notaire a été nommé.