Décret n° 2023-1297 du 28 décembre 2023 relatif au code de déontologie des notaires

Version INITIALE

NOR : JUSC2327428D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2023/12/28/JUSC2327428D/jo/article_16

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2023/12/28/2023-1297/jo/article_16

Texte n°28

Article 16


Le notaire n'ajoute aucun nom, surnom ou prénom à la dénomination sous laquelle il a obtenu sa nomination.
L'appellation et la dénomination des structures d'exercice respectent les règles d'ordre public, les droits des tiers et l'ensemble des principes du présent code.  Elles ne doivent pas susciter de confusion dans l'esprit du public.