Article 10
Le notaire veille au respect des obligations en matière de protection des données à caractère personnel.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : JUSC2327428D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2023/12/28/JUSC2327428D/jo/article_10
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2023/12/28/2023-1297/jo/article_10
Texte n°28
Le notaire veille au respect des obligations en matière de protection des données à caractère personnel.
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