Décret n° 2023-1297 du 28 décembre 2023 relatif au code de déontologie des notaires

Version INITIALE

NOR : JUSC2327428D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2023/12/28/JUSC2327428D/jo/article_15

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2023/12/28/2023-1297/jo/article_15

Texte n°28

Article 15


Le notaire mentionne dans ses correspondances et l'ensemble des actes relevant de son activité professionnelle son titre de notaire, à l'exclusion de toute autre dénomination ou qualification. 
Il est autorisé à faire suivre l'indication de son titre de celle de ses diplômes et grades universitaires, de son certificat de spécialisation et des distinctions honorifiques reconnues par la République française.
Le notaire salarié mentionne le nom ou la dénomination du titulaire de l'office notarial au sein duquel il exerce ainsi que le siège de cet office.