Ordonnance n° 2023-1210 du 20 décembre 2023 portant création du titre V du livre IV du code des impositions sur les biens et services et portant diverses autres mesures de recodification de mesures non fiscales

Version INITIALE

NOR : ECOE2303085R

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2023/12/20/ECOE2303085R/jo/article_l454-70

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2023/12/20/2023-1210/jo/article_l454-70

Texte n°3

Ordonnance n° 2023-1210 du 20 décembre 2023 portant création du titre V du livre IV du code des impositions sur les biens et services et portant diverses autres mesures de recodification de mesures non fiscales

Article L454-70


Par dérogation à l'article L. 454-69, est redevable de la taxe :
1° En cas de défaillance de la personne mentionnée à l'article L. 454-69, le propriétaire du support ;
2° En cas de défaillance de la personne mentionnée au même article L. 454-69 et de la personne mentionnée au 1°, celle pour le compte de laquelle le support a été réalisé.