Ordonnance n° 2023-1210 du 20 décembre 2023 portant création du titre V du livre IV du code des impositions sur les biens et services et portant diverses autres mesures de recodification de mesures non fiscales

Version INITIALE

NOR : ECOE2303085R

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2023/12/20/ECOE2303085R/jo/article_27

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2023/12/20/2023-1210/jo/article_27

Texte n°3

Ordonnance n° 2023-1210 du 20 décembre 2023 portant création du titre V du livre IV du code des impositions sur les biens et services et portant diverses autres mesures de recodification de mesures non fiscales

Article 27


Le livre des procédures fiscales est ainsi modifié :
1° A la seconde phrase du premier alinéa de l'article L. 62 B, les mots : « aux articles 1791 à 1794,1797 à 1798 ter et 1804 du code général des impôts » sont remplacés par les mots : « à l'article 1791, au II de l'article 1791 bis et à l'article 1798 bis du code général des impôts, aux articles L. 644-13, L. 664-25, L. 665-18 et L. 665-24 du code rural et de la pêche maritime et à l'article L. 835-5 du code de commerce » ;
2° A l'article L. 96 H, les mots : « 537 du code général des impôts » sont remplacés par les mots : « L. 834-6 du code de commerce ».