Ordonnance n° 2023-1210 du 20 décembre 2023 portant création du titre V du livre IV du code des impositions sur les biens et services et portant diverses autres mesures de recodification de mesures non fiscales

Version INITIALE

NOR : ECOE2303085R

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2023/12/20/ECOE2303085R/jo/article_l454-53

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2023/12/20/2023-1210/jo/article_l454-53

Texte n°3

Ordonnance n° 2023-1210 du 20 décembre 2023 portant création du titre V du livre IV du code des impositions sur les biens et services et portant diverses autres mesures de recodification de mesures non fiscales

Article L454-53


Le montant de la taxe est égal au produit des facteurs suivants :
1° Le taux annuel d'assujettissement au sens de l'article L. 454-54 ;
2° La base imposable résultant des dispositions du paragraphe 1 de la présente sous-section ;
3° Le tarif résultant des paragraphes 2 ou 3 de la présente sous-section.