Ordonnance n° 2023-1210 du 20 décembre 2023 portant création du titre V du livre IV du code des impositions sur les biens et services et portant diverses autres mesures de recodification de mesures non fiscales

Version INITIALE

NOR : ECOE2303085R

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2023/12/20/ECOE2303085R/jo/article_28

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2023/12/20/2023-1210/jo/article_28

Texte n°3

Ordonnance n° 2023-1210 du 20 décembre 2023 portant création du titre V du livre IV du code des impositions sur les biens et services et portant diverses autres mesures de recodification de mesures non fiscales

Article 28


Le code des douanes est ainsi modifié :
1° Au 16° du 4 de l'article 38, les mots : « au I de l'article 568 ter du code général des impôts » sont remplacés par les mots : « à l'article L. 3512-14-1 du code de la santé publique » ;
2° A l'article 67 D-6, les mots : « au 10° de l'article 1810 du code général des impôts » sont remplacés par les mots : « à l'article L. 3515-6-12 du code de la santé publique » ;
3° Les articles 265 B, 265 ter et 265 quater sont abrogés.