Ordonnance n° 2023-1210 du 20 décembre 2023 portant création du titre V du livre IV du code des impositions sur les biens et services et portant diverses autres mesures de recodification de mesures non fiscales
Chapitre Ier : Modifications du code des impositions sur les biens et services et de l'ordonnance portant création de ce code (Articles 1 à 8)
Chapitre II : Modifications des codes et lois dont les dispositions sont transférées dans le code des impositions sur les biens et services (Articles 9 à 24)
Chapitre III : Transfert des dispositions non fiscales du code général des impôts et du code des douanes dans d'autres codes (Articles 25 à 39)
Section 1 : Dispositions communes (Articles 25 à 28)
Section 2 : Garantie des métaux précieux (Article 29)
Section 3 : Régime économique des tabacs manufacturés (Articles 30 à 32)
Section 4 : Réglementation des alambics et de la distillation (Articles 33 à 35)
Section 5 : Produits de la vigne, cidres, poirés et hydromels (Article 36)
Section 6 : Commerce de l'alcool (Articles 37 à 38)
Section 7 : Autorisations de mise à la carburation (Article 39)
Chapitre IV : Dispositions diverses et finales (Articles 40 à 44)
Annexe (Articles L451-1 à L455-56)
Titre V : COMMUNICATION, NUMÉRIQUE, CULTURE (Articles L451-1 à L455-56)
Chapitre Ier : Dispositions générales (Articles L451-1 à L451-5)
Chapitre II : Utilisation finale des établissements et biens culturels (Articles L452-1 à L452-37)
Chapitre III : Utilisation finale des réseaux de communications électroniques (Articles L453-1 à L453-83)
Section 1 : Taxe sur les services de communications électroniques (Articles L453-1 à L453-12)
Section 2 : Taxe sur les services de télévision (Articles L453-13 à L453-24)
Section 3 : Taxe sur les services d'accès à des contenus audiovisuels à la demande (Articles L453-25 à L453-34)
Section 4 : Taxe sur la mise en relation par voie électronique en vue de fournir certaines prestations de transport (Articles L453-35 à L453-44)
Section 5 : Taxe sur certains services numériques (Articles L453-45 à L453-83)
Sous-section 1 : Eléments taxables et territoire de taxation (Articles L453-45 à L453-66)
Paragraphe 1 : Principes (Articles L453-46 à L453-47)
Paragraphe 2 : Interfaces numériques et personnes utilisant ou exploitant ces interfaces (Articles L453-48 à L453-52)
Paragraphe 3 : Services d'intermédiation numérique (Articles L453-53 à L453-59)
Paragraphe 4 : Services de publicité ciblée (Articles L453-60 à L453-63)
Paragraphe 5 : Seuils de taxation (Articles L453-64 à L453-66)
Sous-section 2 : Fait générateur (Articles L453-67 à L453-68)
Sous-section 3 : Montant de la taxe (Articles L453-69 à L453-74)
Sous-section 4 : Exigibilité (Article L453-75)
Sous-section 5 : Personnes soumises à obligation fiscale (Articles L453-76 à L453-78)
Sous-section 6 : Constatation de la taxe (Articles L453-79 à L453-80)
Sous-section 7 : Paiement de la taxe (Articles L453-81 à L453-82)
Sous-section 8 : Contrôle, recouvrement et contentieux (Article L453-83)
Chapitre IV : Publicité (Articles L454-1 à L454-77)
Section 1 : Taxe sur la publicité télévisuelle et autres ressources liées à la diffusion de services de télévision (Articles L454-1 à L454-15)
Section 2 : Taxe sur la publicité diffusée au moyen de services d'accès à des contenus audiovisuels à la demande (Articles L454-16 à L454-28)
Section 3 : Taxe sur la publicité diffusée au moyen de documents imprimés (Articles L454-29 à L454-38)
Section 4 : Taxe sur la publicité extérieure (Articles L454-39 à L454-77)
Sous-section 1 : Eléments taxables et territoires (Articles L454-39 à L454-49)
Sous-section 2 : Fait générateur (Articles L454-50 à L454-51)
Sous-section 3 : Montant (Articles L454-52 à L454-66)
Sous-section 4 : Exigibilité (Article L454-67)
Sous-section 5 : Personnes soumises à obligation fiscale (Articles L454-68 à L454-71)
Sous-section 6 : Constatation (Articles L454-72 à L454-73)
Sous-section 7 : Paiement (Article L454-74)
Sous-section 8 : Contrôle, recouvrement et contentieux de la taxe (Articles L454-75 à L454-76)
Sous-section 9 : Affectation (Article L454-77)
Chapitre V : Exploitation des établissements, droits et réseaux (Articles L455-1 à L455-56)
Section 1 : Taxe sur le visa d'exploitation cinématographique (Articles L455-1 à L455-8)
Section 2 : Taxe sur l'autorisation d'exercice de l'activité d'exploitant d'établissement de spectacles cinématographiques (Articles L455-9 à L455-16)
Section 3 : Taxe sur la production et la distribution d'œuvres cinématographiques (Articles L455-17 à L455-27)
Section 4 : Taxe sur la cession de droits d'exploitation audiovisuelle des manifestations sportives (Articles L455-28 à L455-36)
Section 5 : Taxe sur la modification du contrôle d'un service de communication audiovisuelle (Articles L455-37 à L455-43)
Section 6 : Taxe sur l'utilisation des bandes « 700 MHz » et « 800 MHz » du spectre radioélectrique (Articles L455-44 à L455-56)
Article 14
Au premier alinéa de l'article L. 331-3 du code de la propriété intellectuelle, les mots : « L. 115-1 à L. 116-5 » sont remplacés par les mots : « chapitre VI du titre Ier du livre Ier ».