Arrêté du 3 mai 2023 portant approbation de l'avenant n° 11 à la convention nationale organisant les rapports entre les transporteurs sanitaires privés et l'assurance maladie signée le 26 décembre 2002

Version INITIALE

NOR : SPRS2312240A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2023/5/3/SPRS2312240A/jo/article_12

Texte n°27

Article 12


Conservation des pièces transmises par l'Assurance maladie


L'Assurance maladie conserve :


- les factures des transporteurs sanitaires durant 36 mois à compter de leur paiement ;
- les copies de pièces justificatives numérisées 36 mois à compter du paiement de la facture correspondante.