Les partenaires conventionnels s'accordent à mettre en place des mesures permettant de garantir l'efficience du secteur conditionnant des revalorisations au 1er janvier 2025.
Article 14.1. Le transport partagé.
Le transport partagé doit devenir le mode de transport de référence pour les transports assis professionnalisés. Chaque transporteur doit systématiquement proposer cette offre à défaut et y recourir dès lors que le patient y est éligible. Ce type de transports doit se généraliser dans le cadre des transports itératifs notamment liés à un forfait de séance et à des hospitalisations de jours, à l'exception des consultations et des sorties hospitalières.
Les partenaires conventionnels conviennent de la nécessité de soutenir une mesure législative incitant les patients à recourir à ce type de transports dès lors que leur état de santé le permet.
Les parties signataires souhaitent favoriser cette pratique et se fixent comme objectif d'augmenter significativement la part des transports partagés et conditionnent les revalorisations prévues aux articles 15 et 16 à cette augmentation.
Dès lors, sous réserve que la mesure législative susmentionnée ait été promulguée, si au 31 octobre 2024 les économies prévisionnelles sur l'année 2024, calculées sur la base des taux d'abattement des transports partagés réalisés par les entreprises régies par la présente convention, sont inférieures à 50 M€, la revalorisation prévue à l'article 15 sera renégociée.
Article 14.2. Plateforme de commande de transports.
Un groupe de travail se réunira dès l'année 2023, en lien avec le ministère, afin de parvenir à la mise à jour du cahier des charges publié en 2015.
Article 14.3. La géolocalisation, la certification des flux et la facturation SEFI.
Un groupe de travail se réunira courant 2024 pour examiner la possibilité d'utiliser les données géolocalisées comme paramètre de facturation.