Article 7
Le modèle de rémunération TUPH
Le modèle s'appuie sur trois composantes tarifaires constituant la rémunération du transporteur sanitaire qui effectue des interventions et des transports UPH à la demande du SAMU :
- un forfait de 150 € par trajet incluant les 20 premiers km parcourus ;
- un tarif kilométrique 2,32 € applicable à partir du 21e km, conformément à l'article 5 (relatif à la tarification des ambulances) du présent avenant ;
- un coût horaire de 64,00 € pour évaluer le revenu minimal garanti à percevoir exclusivement par les entreprises qui assurent des services ambulanciers UPH et inscrites à ce titre au tableau de service départemental fixé par les ARS et les ATSU.
Cette rémunération ne donne pas lieu à la facturation des majorations de nuit, dimanche et jour férié.