Arrêté du 3 mai 2023 portant approbation de l'avenant n° 11 à la convention nationale organisant les rapports entre les transporteurs sanitaires privés et l'assurance maladie signée le 26 décembre 2002

Version INITIALE

NOR : SPRS2312240A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2023/5/3/SPRS2312240A/jo/article_7

Texte n°27

Article 7


Le modèle de rémunération TUPH


Le modèle s'appuie sur trois composantes tarifaires constituant la rémunération du transporteur sanitaire qui effectue des interventions et des transports UPH à la demande du SAMU :


- un forfait de 150 € par trajet incluant les 20 premiers km parcourus ;
- un tarif kilométrique 2,32 € applicable à partir du 21e km, conformément à l'article 5 (relatif à la tarification des ambulances) du présent avenant ;
- un coût horaire de 64,00 € pour évaluer le revenu minimal garanti à percevoir exclusivement par les entreprises qui assurent des services ambulanciers UPH et inscrites à ce titre au tableau de service départemental fixé par les ARS et les ATSU.


Cette rémunération ne donne pas lieu à la facturation des majorations de nuit, dimanche et jour férié.