Arrêté du 3 mai 2023 portant approbation de l'avenant n° 11 à la convention nationale organisant les rapports entre les transporteurs sanitaires privés et l'assurance maladie signée le 26 décembre 2002

Version INITIALE

NOR : SPRS2312240A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2023/5/3/SPRS2312240A/jo/article_17

Texte n°27

Article 17


Evolution du contexte économique


Afin de préserver la pérennité des entreprises et l'attractivité du métier d'ambulancier, les partenaires conventionnels s'accordent à suivre l'évolution du contexte économique du secteur et à en tenir compte en cas de perturbations significatives.
Un point d'étape sera réalisé en octobre 2024 pour suivre le contexte économique du secteur et faire le bilan de mesures prévues au V de ce présent avenant.


VII. - Condition d'application de la convention