III. - Les transports urgents réalisés à la demande d'une unité participant au service d'aide médicale urgente
Les articles 13 à 18 de l'avenant 10 à la convention nationale sont supprimés et remplacés comme suit :
Arrêté du 3 mai 2023 portant approbation de l'avenant n° 11 à la convention nationale organisant les rapports entre les transporteurs sanitaires privés et l'assurance maladie signée le 26 décembre 2002
NOR : SPRS2312240A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2023/5/3/SPRS2312240A/jo/article_snum3
Texte n°27