Arrêté du 3 mai 2023 portant approbation de l'avenant n° 11 à la convention nationale organisant les rapports entre les transporteurs sanitaires privés et l'assurance maladie signée le 26 décembre 2002

Version INITIALE

NOR : SPRS2312240A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2023/5/3/SPRS2312240A/jo/article_8

Texte n°27

Article 8


Les interventions non suivies de transports vers les services d'urgence ou « sorties blanches »


Les interventions réalisées vers le point de prise en charge du patient mais non suivies de transports vers les services d'urgence ou « sortie blanches » sont payées intégralement par l'Assurance maladie obligatoire au tarif forfaitaire de 80 € la sortie.
Le paiement de ces interventions est réalisé par la caisse de rattachement du transporteur sanitaire a posteriori tous les mois, sur la base des informations fournies par le coordonnateur ambulancier.