Définitions

Les parties signataires du présent accord conviennent des définitions suivantes.

- La facture :

Il s'agit du document élaboré par le logiciel métier, validé et envoyé en ligne par le transporteur sanitaire en lieu et place de la facture sur support papier qui accompagne habituellement la transmission dite « en norme B2 », lorsque le transporteur sanitaire a recours à cette modalité de transmission de sa facturation.

- Les pièces justificatives :

Il s'agit de la prescription lorsqu'elle est sur support papier et de « l'annexe » décrite ci-dessous.

- L'annexe :

Il s'agit d'un document dénommé ainsi car produit initialement en annexe de la facture sur support papier. Elle correspond à l'attestation de service fait par l'assuré, lorsqu'elle est établie sur un document différent de la facture elle-même. Elle constitue une des pièces justificatives adressées à la caisse par le transporteur dans la mesure où le patient ne signe pas la facture envoyée en ligne.

- La transmission dite « en norme B2 » :

Il s'agit de la transmission d'une facture dans un flux électronique qui doit être doublée de l'envoi sur support papier de la facture « cerfatisée » à l'Assurance maladie.

- La demande de vérification de certaines des données :

Il s'agit de l'envoi d'un projet du document élaboré par le logiciel métier dont certaines données sont vérifiées par l'Assurance maladie et qui constitue une facture lorsque le transporteur le valide.

- Le point d'accueil Inter-régimes (PAIR) :

Il s'agit du portail unique mis à disposition par l'Assurance maladie pour l'adressage des flux transmis par le transporteur sanitaire.

- Les échanges :

Il s'agit de toute transmission en envoi comme en réception d'un message dont l'objet est lié aux pièces envoyées.

- Le message :

Il s'agit de l'intégralité du contenu de l'échange.