Article 15
Revalorisation conditionnelle des tarifs VSL
Dès lors que les chantiers d'efficience cités ci-dessus sont mis en place, au 1er janvier 2015 les tarifs sont revalorisés de la manière suivante :
Tarification VSL | Tarifs (*) (en euros) applicables au 01/01/2025 |
|---|---|
Forfait départemental zone A (IDF) | 15,75 € |
Forfait départemental zone B (urbains) | 15,75 € |
Forfait départemental zone C (ruraux) | 15,75 € |
Forfait départemental zone D (montagneux) | 15,75 € |
Prise en charge | 16,80 € |
Tarif kilométrique | 1,10 € |
(*) Pour les entreprises dont les véhicules équipés d'un système de géolocalisation certifié par l'Assurance maladie tel que défini dans l'annexe 1 et facturant avec le télé-service « SEFI » tel que défini dans l'annexe 2.