Processus de facturation en ligne

1. Cas où le transporteur sanitaire a accès à une prescription sur support électronique :
L'assuré détient l'exemplaire sur support papier de la prescription réalisée sur support électronique.
Le transporteur sanitaire, choisi par l'assuré, accède à la prescription électronique au moyen du numéro d'identification unique de la prescription et du nom du bénéficiaire, dans des conditions de sécurité indiquées dans la présente annexe ; il la consulte, en réserve l'exécution pour lui-même et indique son exécution par ses soins.
Le transporteur sanitaire réalise la facture en ligne via son logiciel métier après avoir indiqué l'exécution du transport sur la prescription électronique.
Il transmet ensuite au point d'accueil inter régimes, l'annexe valant attestation de service fait signée par l'assuré et numérisée par ses soins.
2. Cas où le transporteur sanitaire accède à une prescription sur support papier :
Le transporteur sanitaire dispose de la prescription sur support papier remise par l'assuré.
Le transporteur sanitaire réalise la facture en ligne via son logiciel métier après avoir indiqué l'exécution du transport sur la prescription papier dans les conditions prévues par les textes.
Il transmet ensuite au point d'accueil inter régimes :

- la prescription numérisée par ses soins ;
- l'annexe signée par l'assuré et numérisée par ses soins.

Dans les deux cas (1) et (2), il garde le support papier de la prescription qui lui est remis par l'assuré et de l'annexe signée par ce dernier durant le délai d'archivage des pièces justificatives fixé à 33 mois. Il peut les conserver sous forme dématérialisée sous réserve des périodes de contrôle prévues à l'article 11 de la présente annexe pendant lesquelles la conservation doit être également réalisée sur support papier.