Décret n° 2022-479 du 30 mars 2022 portant partie réglementaire du code pénitentiaire
Annexe (Articles D112-1 à D777-8)
PARTIE RÉGLEMENTAIRE (Articles D112-1 à D777-8)
Livre Ier : SERVICE PUBLIC PÉNITENTIAIRE (Articles D112-1 à D136-6)
Titre Ier : ACTEURS (Articles D112-1 à D115-26)
Chapitre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Chapitre II : ORGANISATION (Articles D112-1 à R112-66)
Section 1 : Services centraux de l'administration pénitentiaire (Articles D112-1 à D112-6)
Section 2 : Services déconcentrés (Articles R112-7 à D112-38)
Sous-section 1 : Directions interrégionales des services pénitentiaires et mission des services pénitentiaires de l'outre-mer (Articles R112-7 à D112-14)
Sous-section 2 : Établissements pénitentiaires (Articles R112-15 à D112-34)
Paragraphe 1 : Typologie (Articles R112-15 à D112-21)
Paragraphe 2 : Règlement intérieur (Articles R112-22 à R112-23)
Paragraphe 3 : Construction et aménagement (Articles R112-24 à R112-26)
Paragraphe 4 : Implantation (Articles D112-27 à D112-28)
Paragraphe 5 : Equipes de sécurité pénitentiaire intervenant au sein des établissements (Articles D112-29 à D112-32)
Paragraphe 6 : Accessibilité des établissements aux personnes en situation de handicap (Articles D112-33 à D112-34)
Sous-section 3 : Services pénitentiaires d'insertion et de probation (Articles D112-35 à D112-38)
Section 3 : Agence nationale du travail d'intérêt général et de l'insertion professionnelle des personnes placées sous main de justice (Articles D112-39 à D112-42)
Section 4 : Ecole nationale d'administration pénitentiaire (Articles R112-43 à R112-66)
Chapitre III : PERSONNELS (Articles D113-1 à D113-69)
Section 1 : Dispositions communes (Articles D113-1 à D113-11)
Sous-section 1 : Composition (Articles D113-1 à D113-3)
Sous-section 2 : Actions de formation (Article D113-4)
Sous-section 3 : Actions sanitaires et sociales (Articles D113-5 à D113-6)
Sous-section 4 : Occupation des logements (Articles D113-7 à D113-9)
Sous-section 5 : Autres dispositions applicables aux personnels (Articles D113-10 à D113-11)
Section 2 : Missions et attributions (Articles R113-12 à D113-64)
Sous-section 1 : Dispositions générales (Articles R113-12 à D113-20)
Sous-section 2 : Missions et attributions des personnels de surveillance (Articles D113-21 à D113-22)
Sous-section 3 : Missions et attributions des personnels d'insertion et de probation (Articles D113-23 à D113-64)
Paragraphe 1 : Dispositions générales (Articles D113-23 à D113-24)
Paragraphe 2 : Prévention de la commission de nouvelles infractions (Articles D113-25 à D113-26)
Paragraphe 3 : Suivi et contrôle des personnes confiées à l'administration pénitentiaire (Articles R113-27 à D113-36)
Paragraphe 4 : Evaluation des personnes confiées (Articles R113-37 à D113-42)
Paragraphe 5 : Communication avec l'autorité judiciaire (Articles D113-43 à R113-58)
Paragraphe 6 : Aide à l'insertion et à la réinsertion des personnes confiées à l'administration pénitentiaire (Articles D113-59 à D113-64)
Section 3 : Compétences des personnels de direction et délégations de signature (Articles R113-65 à D113-69)
Chapitre IV : RÉSERVE CIVILE PÉNITENTIAIRE (Articles D114-1 à D114-16)
Chapitre V : ACTEURS DE LA PRISE EN CHARGE DE LA SANTÉ DES PERSONNES DÉTENUES (Articles R115-1 à D115-26)
Section 1 : Etablissements publics de santé rattachés aux établissements pénitentiaires (Articles R115-1 à R115-2)
Section 2 : Unités médicales et services médico-psychologiques (Articles D115-3 à D115-26)
Titre II : DÉONTOLOGIE (Articles R120-1 à R123-5)
Chapitre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES (Articles R121-1 à D121-4)
Chapitre II : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX PERSONNELS DE L'ADMINISTRATION PÉNITENTIAIRE (Articles R122-1 à R122-24)
Chapitre III : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX PERSONNES PHYSIQUES ET AUX AGENTS DES PERSONNES MORALES CONCOURANT AU SERVICE PUBLIC PÉNITENTIAIRE (Articles R123-1 à R123-5)
Titre III : CONTRÔLE ET ÉVALUATION DES ÉTABLISSEMENTS ET SERVICES PÉNITENTIAIRES (Articles D130-1 à D136-6)
Chapitre Ier : VISITE DES ÉTABLISSEMENTS PÉNITENTIAIRES PAR LES AUTORITÉS JUDICIAIRES (Articles R131-1 à D131-5)
Chapitre II : VISITE DES ÉTABLISSEMENTS PÉNITENTIAIRES PAR LES PARLEMENTAIRES ET LES BÂTONNIERS (Articles R132-1 à R132-2)
Chapitre III : CONTRÔLE PAR LES AUTORITÉS ADMINISTRATIVES INDÉPENDANTES (Articles R133-1 à D133-2)
Chapitre IV : CONTRÔLE PAR LES AUTRES AUTORITÉS ADMINISTRATIVES (Articles D134-1 à D134-5)
Chapitre V : VISITE DES ÉTABLISSEMENTS PÉNITENTIAIRES PAR LE COMITÉ EUROPÉEN DE PRÉVENTION DE LA TORTURE ET DES PEINES OU TRAITEMENTS INHUMAINS OU DÉGRADANTS
Chapitre VI : ÉVALUATION DES SERVICES PÉNITENTIAIRES (Articles R136-1 à D136-6)
Livre II : DÉTENTION EN ÉTABLISSEMENT PÉNITENTIAIRE (Articles R211-1 à R240-9)
Titre Ier : PRISE EN CHARGE DES PERSONNES DÉTENUES (Articles R211-1 à D216-24)
Chapitre Ier : AFFECTATION EN DÉTENTION (Articles R211-1 à D211-36)
Section 1 : Séparation des femmes et des hommes (Articles R211-1 à D211-2)
Section 2 : Dispositions applicables aux personnes prévenues (Articles D211-3 à D211-8)
Section 3 : Dispositions applicables aux personnes condamnées (Articles D211-9 à D211-36)
Chapitre II : ENTRÉE EN DÉTENTION (Articles R212-1 à R212-19)
Chapitre III : ENCELLULEMENT (Articles D213-1 à R213-35)
Section 1 : Encellulement individuel (Articles D213-1 à D213-4)
Section 2 : Modalités d'encellulement (Articles R213-5 à R213-35)
Sous-section 1 : Temps passés en cellule et en dehors de la cellule (Articles R213-5 à R213-16)
Paragraphe 1 : Dispositions communes à tous les établissements pénitentiaires (Articles R213-5 à R213-10)
Paragraphe 2 : Dispositions applicables aux maisons d'arrêt (Article R213-11)
Paragraphe 3 : Dispositions applicables aux établissements pour peines (Articles R213-12 à R213-16)
Sous-Paragraphe 1 : Dispositions communes (Article R213-12)
Sous-Paragraphe 2 : Dispositions applicables aux maisons centrales (Article R213-13)
Sous-Paragraphe 3 : Dispositions applicables aux centres de détention (Articles R213-14 à R213-15)
Sous-Paragraphe 4 : Dispositions applicables aux structures d'accompagnement vers la sortie (Article R213-16)
Sous-section 2 : Isolement (Articles R213-17 à R213-35)
Paragraphe 1 : Régime de la détention à l'isolement (Articles R213-18 à R213-20)
Paragraphe 2 : Procédure de placement à l'isolement sur décision de l'administration (Articles R213-21 à R213-26)
Paragraphe 3 : Procédure de placement à l'isolement sur demande de la personne détenue (Articles R213-27 à R213-29)
Paragraphe 4 : Dispositions communes (Articles R213-30 à R213-35)
Chapitre IV : SUIVI DE LA SITUATION PÉNALE ET ADMINISTRATIVE (Articles R214-1 à D214-32)
Section 1 : Registres et écritures (Articles R214-1 à D214-3)
Section 2 : Levées et formalités d'écrou (Articles D214-4 à D214-5)
Section 3 : Dossiers individuels (Articles D214-6 à D214-17)
Section 4 : Formalités liées au crédit de réduction de peine (Articles D214-18 à D214-23)
Section 5 : Transmission de renseignements aux autorités administratives et judiciaires (Articles R214-24 à D214-32)
Chapitre V : TRANSFÈREMENTS ET EXTRACTIONS (Articles D215-1 à R215-32)
Section 1 : Dispositions générales (Articles D215-1 à D215-7)
Section 2 : Transfèrements (Articles D215-8 à D215-21)
Section 3 : Extractions et sorties sous escorte (Articles D215-22 à D215-29)
Section 4 : Transport et escorte des personnes détenues hospitalisées dans les unités hospitalières spécialement aménagées (Articles R215-30 à R215-32)
Chapitre VI : PRISE EN CHARGE SPÉCIFIQUE DE CERTAINES CATÉGORIES DE PERSONNES DÉTENUES (Articles D216-1 à D216-24)
Section 1 : PERSONNES DÉTENUES BÉNÉFICIANT D'UN RÉGIME SPÉCIAL (Articles D216-2 à D216-9)
Section 2 : Personnes détenues de nationalité étrangère (Articles D216-10 à D216-12)
Section 3 : Personnes détenues appartenant aux forces armées (Articles D216-13 à D216-18)
Section 4 : Personnes détenues majeures âgées de moins de vingt-et-un an (Articles D216-19 à D216-20)
Section 5 : Mères détenues vivant avec leurs jeunes enfants en détention (Articles D216-21 à D216-24)
Titre II : MAINTIEN DE LA SECURITE (Articles D221-1 à R227-11)
Chapitre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES (Articles D221-1 à D221-6)
Chapitre II : AUTORISATIONS D'ACCÈS (Articles R222-1 à D222-4)
Chapitre III : MOYENS DE CONTRÔLE ET DE SURVEILLANCE (Articles R223-1 à D223-11)
Chapitre IV : PRISE EN CHARGE DANS DES QUARTIERS SPÉCIFIQUES (Articles R224-1 à R224-25)
Chapitre V : FOUILLES (Articles R225-1 à R225-6)
Chapitre VI : USAGE DES MENOTTES ET ENTRAVES (Article R226-1)
Chapitre VII : USAGE DE LA FORCE ET DES ARMES (Articles R227-1 à R227-11)
Titre III : RÉGIME DISCIPLINAIRE DES PERSONNES DÉTENUES (Articles R231-1 à R235-12)
Chapitre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES (Articles R231-1 à D231-3)
Chapitre II : FAUTES DISCIPLINAIRES (Articles R232-1 à R232-6)
Chapitre III : SANCTIONS DISCIPLINAIRES (Articles R233-1 à R233-2)
Chapitre IV : PROCÉDURE DISCIPLINAIRE (Articles R234-1 à R234-43)
Section 1 : Commission de discipline (Articles R234-2 à D234-11)
Section 2 : Poursuite disciplinaire (Articles R234-12 à R234-31)
- Article R234-12
- Article R234-13
- Article R234-14
- Article R234-15
- Article R234-16
- Article R234-17
- Article R234-18
- Article R234-19
- Article R234-20
- Article R234-21
- Article R234-22
- Article R234-23
- Article R234-24
- Article R234-25
- Article R234-26
- Article R234-27
- Article R234-28
- Article R234-29
- Article R234-30
- Article R234-31
Section 3 : Prononcé des sanctions (Articles R234-32 à R234-42)
Section 4 : Voies de recours (Article R234-43)
Chapitre V : EXÉCUTION DES SANCTIONS DISCIPLINAIRES (Articles R235-1 à R235-12)
Titre IV : TRAITEMENT DE DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL RELATIF À LA GESTION NATIONALE DES PERSONNES DÉTENUES EN ÉTABLISSEMENT PÉNITENTIAIRE (GENESIS) (Articles R240-1 à R240-9)
Livre III : DROITS ET OBLIGATIONS DES PERSONNES DÉTENUES (Articles R311-1 à R382-1)
Titre Ier : ACCÈS AU DROIT (Articles R311-1 à R315-10)
Chapitre Ier : ACCÈS À L'INFORMATION (Articles R311-1 à R311-13)
Chapitre II : POINTS D'ACCÈS AU DROIT ET DOMICILIATION (Articles R312-1 à R312-2)
Chapitre III : GARANTIE DES DROITS DE LA DÉFENSE (Articles R313-1 à D313-17)
Chapitre IV : REQUÊTES ET PLAINTES AUPRÈS DU CHEF DE L'ÉTABLISSEMENT PÉNITENTIAIRE (Article R314-1)
Chapitre V : ACCÈS AU JUGE (Articles D315-1 à R315-10)
Titre II : HYGIÈNE, SANTÉ ET PROTECTION SOCIALE (Articles R321-1 à R324-4)
Chapitre Ier : MESURES D'HYGIÈNE (Articles R321-1 à R321-6)
Chapitre II : ACCÈS AUX SOINS (Articles R322-1 à D322-36)
Section 1 : Dispositions générales (Articles R322-1 à R322-11)
Section 2 : Hospitalisations (Articles R322-12 à R322-33)
Sous-section 1 : Dispositions générales (Articles R322-12 à D322-14)
Sous-section 2 : Soins psychiatriques (Articles R322-15 à R322-33)
Paragraphe 1 : Surveillance au sein des unités hospitalières spécialement aménagées (Articles R322-15 à R322-25)
Paragraphe 2 : Conditions de séjour au sein des unités hospitalières spécialement aménagées (Articles R322-26 à R322-30)
Paragraphe 3 : Suivi médico-psychologique au sein de services adaptés (Articles R322-31 à R322-33)
Section 3 : Soins spécifiques aux femmes détenues (Article R322-34)
Section 4 : Accompagnement des personnes détenues en situation de handicap physique (Article R322-35)
Section 5 : Suspension médicale de peine (Article D322-36)
Chapitre III : ALIMENTATION (Article R323-1)
Chapitre IV : PROTECTION SOCIALE (Articles R324-1 à R324-4)
Titre III : PROTECTION DES BIENS ET AIDE MATÉRIELLE (Articles R331-1 à D333-3)
Chapitre Ier : DOCUMENTS PERSONNELS (Articles R331-1 à R331-2)
Chapitre II : VALEURS PÉCUNIAIRES ET NON PÉCUNIAIRES (Articles R332-1 à R332-45)
Section 1 : Dispositions communes aux valeurs pécuniaires et non pécuniaires (Articles R332-1 à D332-8)
Section 2 : Compte nominatif (Articles D332-9 à R332-32)
Sous-section 1 : Dispositions générales (Articles D332-9 à D332-10)
Sous-section 2 : Part affectée à l'indemnisation des parties civiles et créanciers d'aliments (Articles D332-11 à D332-12)
Sous-section 3 : Part affectée à la constitution du pécule de libération (Articles D332-13 à D332-14)
Sous-section 4 : Part disponible (Articles D332-15 à D332-17)
Sous-section 5 : Retenues, transmissions et saisies sur le compte (Articles D332-18 à D332-20)
Sous-section 6 : Liquidation du compte à la libération (Articles D332-21 à D332-22)
Sous-section 7 : Dispositions applicables à certaines personnes détenues (Articles D332-23 à D332-24)
Sous-section 8 : Tenue du compte par la régie des comptes nominatifs (Articles R332-25 à R332-32)
Section 3 : Valeurs non pécuniaires (Articles R332-33 à R332-45)
Sous-section 1 : Cantine (Articles R332-33 à D332-34)
Sous-section 2 : Vêtements (Articles R332-35 à R332-36)
Sous-section 3 : Bijoux et effets personnels (Articles R332-37 à R332-40)
Sous-section 4 : Equipements informatiques (Article R332-41)
Sous-section 5 : Réception et envoi d'objets (Articles R332-42 à R332-43)
Sous-section 6 : Retrait et dépôt au vestiaire (Articles R332-44 à R332-45)
Chapitre III : AIDE MATÉRIELLE AUX PERSONNES DÉTENUES DÉPOURVUES DE RESSOURCES SUFFISANTES (Articles D333-1 à D333-3)
Titre IV : MAINTIEN DES LIENS AVEC L'EXTÉRIEUR (Articles R341-1 à D346-2)
Chapitre Ier : VISITES (Articles R341-1 à D341-21)
Chapitre II : RAPPROCHEMENTS FAMILIAUX (Article R342-1)
Chapitre III : UNIONS CÉLEBRÉES AU SEIN DE L'ÉTABLISSEMENT PÉNITENTIAIRE (Article D343-1)
Chapitre IV : INFORMATION SUR LES ÉVÉNEMENTS FAMILIAUX (Article R344-1)
Chapitre V : CORRESPONDANCES (Articles R345-1 à R345-14)
Section 1 : Correspondances écrites (Articles R345-1 à D345-10)
Section 2 : Communications téléphoniques (Articles R345-11 à R345-14)
Chapitre VI : RELATIONS DE CERTAINES CATÉGORIES DE PERSONNES DÉTENUES AVEC L'EXTÉRIEUR (Articles D346-1 à D346-2)
Titre V : EXERCICE DU CULTE (Articles R351-1 à R352-9)
Titre VI : EXERCICE DU DROIT DE VOTE (Articles R361-1 à R363-5)
Titre VII : ACCÈS AUX PUBLICATIONS ÉCRITES ET AUDIOVISUELLES (Articles R370-1 à R370-5)
Titre VIII : PROTECTION DE L'IMAGE, DE LA VOIX ET DES PUBLICATIONS (Articles R381-1 à R382-1)
Livre IV : AIDE À LA RÉINSERTION DES PERSONNES DÉTENUES (Articles R411-1 à R424-31)
Titre Ier : ACTIVITÉS EN DÉTENTION (Articles R411-1 à D414-10)
Chapitre Ier : DISPOSITIONS COMMUNES (Articles R411-1 à R411-8)
Chapitre II : TRAVAIL (Articles R412-1 à D412-29)
Section 1 : Dispositions générales (Articles R412-1 à R412-7)
Section 2 : Classement au travail et affectation sur un poste de travail (Articles R412-8 à D412-10)
Section 3 : Contrat d'emploi pénitentiaire (Article R412-11)
Section 4 : Temps de travail et rémunération (Articles R412-12 à D412-18)
Section 5 : Hygiène et sécurité du travail (Articles D412-19 à D412-21)
Section 6 : Modalités du travail (Articles D412-22 à D412-24)
Section 7 : Protection sociale des personnes détenues sous contrat d'emploi pénitentiaire (Articles R412-25 à R412-27)
Section 8 : Contrat d'implantation (Articles D412-28 à D412-29)
Chapitre III : ENSEIGNEMENT ET FORMATION PROFESSIONNELLE (Articles R413-1 à D413-9)
Chapitre IV : ACCÈS AUX ACTIVITÉS CULTURELLES, SOCIO-CULTURELLES ET SPORTIVES (Articles R414-1 à D414-10)
Titre II : PRÉPARATION DE LA SORTIE DE DÉTENTION (Articles D421-1 à R424-31)
Chapitre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES (Articles D421-1 à D421-3)
Chapitre II : PRÉPARATION DES MESURES D'AMÉNAGEMENT DE PEINE (Articles D422-1 à D422-9)
Chapitre III : DÉCISIONS RELATIVES AUX AMÉNAGEMENTS DE PEINE (Articles D423-1 à D423-7)
Chapitre IV : SEMI-LIBERTÉ, PLACEMENT À L'EXTÉRIEUR, PERMISSION DE SORTIR ET DÉTENTION À DOMICILE SOUS SURVEILLANCE ÉLECTRONIQUE (Articles D424-1 à R424-31)
Livre V : LIBÉRATION DES PERSONNES DÉTENUES (Articles R510-1 à R545-5)
Titre Ier : GESTION ADMINISTRATIVE DE LA LIBÉRATION (Articles R510-1 à R513-1)
Chapitre Ier : FORMALITÉS RELATIVES À LA LIBÉRATION (Articles D511-1 à D511-3)
Chapitre II : INFORMATIONS RELATIVES AUX PERSONNES LIBÉRÉES (Articles D512-1 à R512-6)
Section 1 : Information de la victime (Article D512-1)
Section 2 : Information des forces de sécurité (Article R512-2)
Section 3 : Inscription au fichier judiciaire national automatisé des auteurs d'infractions terroristes (Articles R512-3 à R512-4)
Section 4 : Inscription au fichier judiciaire national automatisé des auteurs d'infractions sexuelles ou violentes (Articles R512-5 à R512-6)
Chapitre III : PROTECTION SOCIALE (Article R513-1)
Titre II : AIDE MATÉRIELLE À LA SORTIE DE DÉTENTION (Articles D521-1 à D522-4)
Titre III : LIBÉRATION CONDITIONNELLE (Articles D530-1 à D530-5)
Titre IV : MESURES DE SURVEILLANCE DES PERSONNES LIBÉRÉES (Articles R541-1 à R545-5)
Chapitre Ier : ACCUEIL DES PERSONNES SOUMISES À UNE RÉTENTION DE SÛRETÉ DANS UN CENTRE SOCIO-MÉDICO-JUDICIAIRE DE SÛRETÉ (Articles R541-1 à R541-18)
Section 1 : Notification de la décision de rétention de sûreté (Article R541-1)
Section 2 : Fonctionnement des centres socio-médico-judiciaires de sûreté (Articles R541-2 à R541-10)
Section 3 : Régime de rétention des personnes retenues dans les centres socio-médico-judiciaires de sûreté (Articles R541-11 à R541-16)
Section 4 : Centre socio-médico-judiciaire de sûreté de Fresnes (Articles R541-17 à R541-18)
Chapitre II : CONTRÔLE DU RESPECT DE L'OBLIGATION DE SOINS PRONONCÉE EN L'ABSENCE DE SUIVI SOCIO-JUDICIAIRE (Article D542-1)
Chapitre III : CONTRÔLE DU RESPECT DES MESURES DE SURVEILLANCE JUDICIAIRE ET DE SURVEILLANCE DE SÛRETÉ (Articles R543-1 à D543-5)
Chapitre IV : PLACEMENT SOUS SURVEILLANCE ÉLECTRONIQUE MOBILE À TITRE DE MESURE DE SÛRETÉ (Articles R544-1 à R544-29)
Section 1 : Commission pluridisciplinaire des mesures de sûreté et examen de dangerosité (Articles R544-1 à R544-3)
Section 2 : Vérification de la faisabilité de la mesure (Article R544-4)
Section 3 : Pose et dépose du dispositif (Articles R544-5 à D544-6)
Section 4 : Contrôle et suivi de la mesure (Articles R544-7 à R544-10)
Section 5 : Habilitation des personnes auxquelles peuvent être confiées des prestations techniques concernant la mise en œuvre du placement sous surveillance électronique mobile (Articles R544-11 à R544-17)
Section 6 : Traitement automatisé relatif au contrôle des personnes placées sous surveillance électronique mobile (Articles R544-18 à R544-29)
Chapitre V : MESURE JUDICIAIRE DE PRÉVENTION DE LA RÉCIDIVE TERRORISTE ET DE RÉINSERTION (Articles R545-1 à R545-5)
Livre VI : INTERVENTION DE L'ADMINISTRATION PÉNITENTIAIRE AUPRÈS DE PERSONNES NON DÉTENUES (Articles D611-1 à R642-4)
Titre Ier : PRÉPARATION DE DÉCISIONS JUDICIAIRES (Articles D611-1 à D612-1)
Titre II : INTERVENTION AUPRÈS DE PERSONNES CONDAMNÉES (Articles R621-1 à R626-1)
Chapitre Ier : SURSIS PROBATOIRE (Articles R621-1 à D621-12)
Chapitre II : DÉTENTION À DOMICILE SOUS SURVEILLANCE ÉLECTRONIQUE PRONONCÉE À TITRE DE PEINE (Articles R622-1 à R622-31)
Section 1 : Dispositions générales (Articles R622-1 à R622-2)
Section 2 : Formalités préalables (Articles R622-3 à D622-5)
Section 3 : Pose et dépose du dispositif (Articles R622-6 à D622-10)
Section 4 : Habilitation des personnes auxquelles peut être confiée la mise en œuvre du dispositif technique de contrôle des personnes placées en détention à domicile (Articles R622-11 à R622-18)
Section 5 : Suivi, contrôle et adaptation de la mesure (Articles R622-19 à D622-21)
Section 6 : Traitement automatisé relatif au contrôle des personnes placées en détention à domicile sous surveillance électronique (Articles R622-22 à R622-31)
Chapitre III : PEINE DE TRAVAIL D'INTÊRET GÉNÉRAL (Articles R*623-1 à R623-23)
Chapitre IV : PEINE DE STAGE (Articles R624-1 à R624-4)
Chapitre V : BRACELET ANTI-RAPPROCHEMENT IMPOSÉ À UNE PERSONNE CONDAMNÉE (Articles R625-1 à R625-3)
Chapitre VI : SUIVI SOCIO-JUDICIAIRE (Article R626-1)
Titre III : EXÉCUTION DE MESURES JUDICIAIRES DE SURVEILLANCE (Articles R631-1 à R634-1)
Chapitre Ier : BRACELET ANTI-RAPPROCHEMENT (Articles R631-1 à R631-14)
Chapitre II : ASSIGNATION À RÉSIDENCE SOUS SURVEILLANCE ÉLECTRONIQUE (Articles D632-1 à D632-5)
Chapitre III : CONTRÔLE JUDICIAIRE (Articles R633-1 à D633-2)
Chapitre IV : COMPOSITION PÉNALE (Article R634-1)
Titre IV : EXÉCUTION DE MESURES ADMINISTRATIVES DE SURVEILLANCE (Articles R641-1 à R642-4)
Livre VII : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER (Articles R711-1 à D777-8)
Titre Ier : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES AUX COLLECTIVITÉS RÉGIES PAR L'ARTICLE 73 DE LA CONSTITUTION (Articles R711-1 à R713-5)
Chapitre Ier : DISPOSITIONS COMMUNES AUX COLLECTIVITÉS RÉGIES PAR L'ARTICLE 73 DE LA CONSTITUTION (Article R711-1)
Chapitre II : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À LA GUADELOUPE, LA GUYANE, LA MARTINIQUE ET LA RÉUNION (Article D712-1)
Chapitre III : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À MAYOTTE (Articles R713-1 à R713-5)
Titre II : DISPOSITIONS APPLICABLES À SAINT-BARTHÉLEMY (Articles R721-1 à R727-3)
Chapitre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES (Articles R721-1 à R721-2)
Chapitre II : DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES RELATIVES AU LIVRE Ier (Article R722-1)
Chapitre III : DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES RELATIVES AU LIVRE II
Chapitre IV : DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES RELATIVES AU LIVRE III (Article D724-1)
Chapitre V : DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES RELATIVES AU LIVRE IV
Chapitre VI : DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES RELATIVES AU LIVRE V
Chapitre VII : DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES RELATIVES AU LIVRE VI (Articles R727-1 à R727-3)
Titre III : DISPOSITIONS APPLICABLES À SAINT-MARTIN (Articles R731-1 à R737-3)
Chapitre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES (Articles R731-1 à R731-2)
Chapitre II : DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES RELATIVES AU LIVRE Ier (Article R732-1)
Chapitre III : DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES RELATIVES AU LIVRE II
Chapitre IV : DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES RELATIVES AU LIVRE III (Article D734-1)
Chapitre V : DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES RELATIVES AU LIVRE IV
Chapitre VI : DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES RELATIVES AU LIVRE V
Chapitre VII : DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES RELATIVES AU LIVRE VI (Articles R737-1 à R737-3)
Titre IV : DISPOSITIONS APPLICABLES À SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON (Articles R741-1 à R747-3)
Chapitre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES (Articles R741-1 à D741-3)
Chapitre II : DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES RELATIVES AU LIVRE Ier (Articles R742-1 à D742-8)
Chapitre III : DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES RELATIVES AU LIVRE II (Articles R743-1 à R743-4)
Chapitre IV : DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES RELATIVES AU LIVRE III (Articles R744-1 à D744-2)
Chapitre V : DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES RELATIVES AU LIVRE IV (Article R745-1)
Chapitre VI : DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES RELATIVES AU LIVRE V
Chapitre VII : DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES RELATIVES AU LIVRE VI (Articles R747-1 à R747-3)
Titre V : DISPOSITIONS APPLICABLES DANS LES ÎLES WALLIS ET FUTUNA (Articles R751-1 à D757-6)
Chapitre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES (Articles R751-1 à D751-4)
Chapitre II : DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES RELATIVES AU LIVRE Ier (Articles R752-1 à D752-9)
Chapitre III : DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES RELATIVES AU LIVRE II (Articles R753-1 à D753-16)
Chapitre IV : DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES RELATIVES AU LIVRE III (Articles R754-1 à D754-9)
Chapitre V : DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES RELATIVES AU LIVRE IV (Articles R755-1 à D755-3)
Chapitre VI : DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES RELATIVES AU LIVRE V (Articles R756-1 à D756-3)
Chapitre VII : DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES RELATIVES AU LIVRE VI (Articles R757-1 à D757-6)
Titre VI : DISPOSITIONS APPLICABLES EN POLYNÉSIE FRANÇAISE (Articles R761-1 à D767-7)
Chapitre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES (Articles R761-1 à R761-4)
Chapitre II : DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES RELATIVES AU LIVRE Ier (Articles R762-1 à D762-20)
- Article R762-1
- Article R762-2
- Article R762-3
- Article R762-4
- Article R762-5
- Article R762-6
- Article D762-7
- Article D762-8
- Article D762-9
- Article D762-10
- Article D762-11
- Article D762-12
- Article D762-13
- Article D762-14
- Article D762-15
- Article D762-16
- Article D762-17
- Article D762-18
- Article D762-19
- Article D762-20
Chapitre III : DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES RELATIVES AU LIVRE II (Articles R763-1 à D763-15)
Chapitre IV : DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES RELATIVES AU LIVRE III (Articles R764-1 à D764-20)
- Article R764-1
- Article R764-2
- Article R764-3
- Article R764-4
- Article R764-5
- Article R764-6
- Article R764-7
- Article R764-8
- Article R764-9
- Article R764-10
- Article R764-11
- Article R764-12
- Article R764-13
- Article D764-14
- Article D764-15
- Article D764-16
- Article D764-17
- Article D764-18
- Article D764-19
- Article D764-20
Chapitre V : DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES RELATIVES AU LIVRE IV (Articles R765-1 à D765-8)
Chapitre VI : DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES RELATIVES AU LIVRE V (Articles R766-1 à D766-3)
Chapitre VII : DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES RELATIVES AU LIVRE VI (Articles R767-1 à D767-7)
Titre VII : DISPOSITIONS APPLICABLES EN NOUVELLE-CALÉDONIE (Articles R771-1 à D777-8)
Chapitre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES (Articles R771-1 à R771-4)
Chapitre II : DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES RELATIVES AU LIVRE Ier (Articles R772-1 à D772-19)
Chapitre III : DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES RELATIVES AU LIVRE II (Articles R773-1 à D773-15)
Chapitre IV : DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES RELATIVES AU LIVRE III (Articles R774-1 à D774-20)
- Article R774-1
- Article R774-2
- Article R774-3
- Article R774-4
- Article R774-5
- Article R774-6
- Article R774-7
- Article R774-8
- Article R774-9
- Article R774-10
- Article R774-11
- Article R774-12
- Article R774-13
- Article D774-14
- Article D774-15
- Article D774-16
- Article D774-17
- Article D774-18
- Article D774-19
- Article D774-20
Chapitre V : DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES RELATIVES AU LIVRE IV (Articles R775-1 à D775-8)
Chapitre VI : DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES RELATIVES AU LIVRE V (Articles R776-1 à D776-3)
Chapitre VII : DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES RELATIVES AU LIVRE VI (Articles R777-1 à D777-8)
Article R631-4
Les personnes privées chargées du contrôle à distance du dispositif mobile électronique anti-rapprochement sont habilitées par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice. Cette habilitation est accordée et peut être retirée dans les conditions prévues par les dispositions des articles R. 544-11 à R. 544-14.
Les employés des personnes privées chargées du contrôle à distance du dispositif mobile électronique anti rapprochement font l'objet d'une habilitation individuelle par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice. Cette habilitation est accordée et peut être retirée dans les conditions prévues par les dispositions des articles R. 544-15 à R. 544-17.