Décret n° 2022-479 du 30 mars 2022 portant partie réglementaire du code pénitentiaire

NOR : JUSK2200877D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2022/3/30/JUSK2200877D/jo/texte
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2022/3/30/2022-479/jo/texte
JORF n°0080 du 5 avril 2022
Texte n° 9

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Annexe (Articles D112-1 à D777-8)
- Article
- PARTIE RÉGLEMENTAIRE (Articles D112-1 à D777-8)
  - Article

Publics concernés : personnels de l'administration pénitentiaire, personnels de la protection judiciaire de la jeunesse, autres professionnels concourant au service public pénitentiaire, magistrats et agents des services de greffe judiciaires, personnes confiées au service public pénitentiaire.
Objet : création de la partie réglementaire (articles en D et R) du code pénitentiaire.
Entrée en vigueur : 1er mai 2022.
Notice : la création d'un code pénitentiaire doit permettre de mettre fin à l'éparpillement des dispositions législatives et règlementaires qui forment le droit pénitentiaire, pour améliorer l'accessibilité, d'intelligibilité et la clarté de ce droit, au bénéfice de la totalité des personnes concernées : professionnels du service public pénitentiaire, magistrats et agents des services de greffe judiciaires, personnes placées sous-main de justice. En outre, ce nouveau code doit permettre de mieux faire connaître l'importance, la diversité et la spécificité des missions du service public pénitentiaire, tout en affirmant les droits des personnes qui lui sont confiées. La partie réglementaire du code pénitentiaire (articles en D et R) est constituée de l'annexe au présent décret. En outre, le décret procède :
- à l'abrogation de dispositions réglementaires relevant d'un décret pris en Conseil d'Etat et qui sont transférées au code pénitentiaire ;
- à l'actualisation des termes de dispositions réglementaires de même niveau en ce qu'ils référaient à des dispositions législatives ou réglementaires qui sont transférées au code pénitentiaire ;
- au transfert vers le code de la santé publique et vers le code de la justice pénale des mineurs de dispositions réglementaires de même niveau qui sont relatives respectivement à l'hospitalisation de personnes détenues et à la prise en charge de mineurs détenus ;
- à l'adaptation de subdivisions du code de procédure pénale qui font l'objet de transfert de dispositions réglementaires de même niveau vers le code pénitentiaire.
Références : les dispositions du décret sont prises notamment pour l'application des dispositions législatives du code pénitentiaire. Les dispositions de ce code, du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, du code de l'urbanisme, du code de la justice pénale des mineurs, du code de la santé publique, du code de la sécurité intérieure, du code de procédure civile, du code de procédure pénale et du code pénal créées ou modifiées par le présent décret peuvent être consultées, dans leur rédaction issue du présent décret, sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).

Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre et du garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
Vu le code de la justice pénale des mineurs ;
Vu le code pénal ;
Vu le code de procédure civile ;
Vu le code de procédure pénale ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu le code de la sécurité intérieure ;
Vu le code de l'urbanisme ;
Vu le décret n° 2001-213 du 8 mars 2001 portant application de la loi n° 62-1292 du 6 novembre 1962 relative à l'élection du Président de la République au suffrage universel ;
Vu le décret n° 2017-756 du 3 mai 2017 relatif aux aumôniers militaires, hospitaliers et pénitentiaires et à leur formation civile et civique ;
Vu le décret n° 2018-167 du 7 mars 2018 pris pour application de l'article 6 de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l'état d'urgence et de l'article L. 228-3 du code de la sécurité intérieure, et relatif au placement sous surveillance électronique mobile ;
Vu le décret n° 2019-223 du 23 mars 2019 portant application de l'article 87 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice instaurant un vote par correspondance pour les personnes détenues à l'élection des représentants au Parlement européen ;
Vu le décret n° 2019-536 du 29 mai 2019 pris pour l'application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu le décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020 portant application de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique et relatif à l'aide juridictionnelle et à l'aide à l'intervention de l'avocat dans les procédures non juridictionnelles ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu ;
Le conseil des ministres entendu,
Décrète :

Article 1

Les dispositions annexées au présent décret constituent la partie réglementaire du code pénitentiaire.
Les articles dont le numéro est précédé de la lettre « R » correspondent à des dispositions relevant d'un décret en Conseil d'Etat.
Les articles dont le numéro est précédé de la lettre « D » correspondent à des dispositions relevant d'un décret.
Article 2

Les dispositions de la partie réglementaire du code pénitentiaire qui mentionnent, sans les reproduire, des dispositions soit d'autres codes, soit de textes législatifs ou réglementaires, sont de plein droit modifiées par l'effet des modifications ultérieures de ces dispositions.
Article 3

Les références à des dispositions abrogées par le présent décret contenues dans des dispositions de nature réglementaire sont remplacées par des références aux dispositions correspondantes du code pénitentiaire dans sa rédaction annexée au présent décret.
Article 4

A l'article R. 733-20 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, les mots : « les articles R. 61-36 à R. 61-42 du code de procédure pénale » sont remplacés par les mots : « les articles R. 544-11 à R. 544-17 du code pénitentiaire ».
Article 5

Le code de la justice pénale des mineurs est ainsi modifié :
1° Au dernier alinéa de l'article R. 122-13, les mots : « l'article R. 57-11 du code de procédure pénale » sont remplacés par les mots : « l'article R. 622-1 du code pénitentiaire » ;
2° A l'article R. 124-2, les mots : « articles 716 et 717-2 du code de procédure pénale » sont remplacés par les mots : « articles L. 213-5 et L. 213-6 du code pénitentiaire » ;
3° L'article R. 124-3 est remplacé par les dispositions suivantes :

« Art. R. 124-3.-Pour les établissements pénitentiaires dans lesquels les mineurs sont incarcérés, les dispositions communes du règlement intérieur type prévu par l'article L. 112-4 du code pénitentiaire sont applicables sous réserve des dispositions spécifiques aux mineurs annexées à la présente section.
« Le règlement intérieur de l'établissement, de même que ses éventuelles modifications, sont adressés pour information au juge des enfants.
« Le règlement intérieur de chaque établissement pénitentiaire est tenu à la disposition des mineurs détenus et de leurs représentants légaux, lorsque les intéressés en font la demande. » ;

4° Au deuxième alinéa de l'article R. 124-12, les mots : « articles D. 460 à D. 465 et D. 573 du code de procédure pénale » sont remplacés par les mots : « articles D. 113-24, D. 11340, D. 113-60 et D. 214-9 du code pénitentiaire » ;
5° A l'article R. 124-15, les mots : « l'article R. 57-9-22 du code de procédure pénale » sont remplacés par les mots : « l'article R. 240-5 du code pénitentiaire » ;
6° A l'article R. 124-16, les mots : « articles R. 57-7-13 et R. 57-7-14 du code de procédure pénale » sont remplacés par les mots : « articles R. 234-12 et R. 234-13 du code pénitentiaire » ;
7° Aux articles R. 124-20, R. 124-23, R. 124-24, R. 124-27 et R. 124-29, les mots : « l'article R. 57-7-1 du code de procédure pénale » sont remplacés par les mots : « l'article R. 232-4 du code pénitentiaire » ;
8° A l'article R. 124-24, les mots : « l'article R. 57-7-1 du même code » sont remplacés par les mots : « l'article R. 232-4 du même code » ;
9° Aux articles R. 124-24, R. 124-27 et R. 124-29, les mots : « l'article R. 57-7-2 du même code » sont remplacés par les mots : « l'article R. 232-5 du même code » ;
10° A l'article R. 124-27, les mots : « l'article R. 57-7-3 du même code » sont remplacés par les mots : « l'article R. 232-6 du même code » ;
11° A l'article R. 124-33, les mots : « les articles R. 57-7-56 et R. 57-7-57 du code de procédure pénale » sont remplacés par les mots : « les articles R. 234-37 et R. 234-38 du code pénitentiaire » ;
12° A l'article R. 124-34, les mots : « l'article R. 57-7-56 du code de procédure pénale » sont remplacés par les mots : « l'article R. 234-37 du code pénitentiaire » ;
13° A l'article R. 124-35, les mots : « articles R. 57-7-54 à R. 57-7-57 et R. 57-7-59 du code de procédure pénale » sont remplacés par les mots : « articles R. 234-35, R. 234-36, R. 234-37, R. 234-38 et R. 234-40 du code pénitentiaire » ;
14° A l'article R. 124-38 :
a) Les mots : « l'article D. 76 du code de procédure pénale » sont remplacés par les mots : « l'article D. 211-11 du code pénitentiaire » ;
b) Les mots : « l'article D. 77 du code de procédure pénale » sont remplacés par les mots : « l'article D. 211-12 du code pénitentiaire » ;
15° A la fin de la première section du chapitre IV du titre II du livre Ier est insérée une annexe relative aux dispositions du règlement intérieur type des établissements pénitentiaires applicables spécifiquement aux mineurs détenus comportant treize articles ainsi rédigés :

« Annexe à l'article R. 124-3
« Dispositions du règlement intérieur type des établissements pénitentiaires spécifiques aux mineurs détenus

« Art. 1.-Les dispositions de la présente annexe sont applicables aux mineurs détenus mentionnés à l'article L. 124-1.

« Art. 2.-Les détenues mineures de sexe féminin sont hébergées dans les unités prévues à cet effet sous la surveillance des personnels de leur sexe. Toutefois, l'encadrement peut comporter des personnels masculins.
« Les activités organisées dans les établissements pénitentiaires accueillant des mineurs détenus peuvent admettre des détenus des deux sexes.

« Art. 3.-A son arrivée, le mineur détenu est mis en mesure d'informer sa famille de son incarcération dans les meilleurs délais. Si le mineur détenu n'a pas informé l'un de ses titulaires de l'autorité parentale ou représentants légaux, le chef d'établissement procède à cette diligence et informe également les services de la protection judiciaire de la jeunesse.

« Art. 4.-Le mineur détenu est reçu, dès que possible, par un agent de la protection judiciaire de la jeunesse. Au cours de cet entretien, le mineur est informé du rôle et des modalités d'organisation du service éducatif en détention.

« Art. 5.-Les mineurs détenus ont l'interdiction de fumer en tout lieu, y compris dans les espaces non couverts.

« Art. 6.-Les repas des mineurs détenus sont composés conformément aux principes de la diététique et servis dans des conditions permettant leur éducation à une alimentation équilibrée et régulière.

« Art. 7.-L'enseignement ou la formation constituent la part la plus importante de l'emploi du temps du mineur détenu.
« Un bilan pédagogique est réalisé par le personnel enseignant de l'éducation nationale auprès de chaque mineur détenu entrant. A partir des éléments recueillis, un projet individuel visant une reprise ou une poursuite de l'enseignement ou de la formation est proposé au mineur détenu.
« Toutes les activités contribuant à la poursuite ou à la reprise d'un cursus scolaire ou de formation doivent être proposées aux mineurs détenus âgés d'au moins 16 ans au regard de l'obligation de formation à laquelle ils sont soumis.

« Art. 8.-Le mineur détenu a également accès à des activités socio-éducatives et sportives ou de détente adaptées à son âge. Un temps est consacré aux activités de plein air.
« L'emploi du temps du mineur détenu intègre l'ensemble des entretiens utiles avec les personnels et intervenants concourant à son éducation et son insertion sociale.

« Art. 9.-A titre exceptionnel, le chef d'établissement, seul ou à l'initiative de l'équipe pluridisciplinaire, peut proposer des activités de travail aux mineurs détenus âgés d'au moins seize ans. Ces activités ne doivent pas se substituer aux activités d'enseignement ou de formation.
« A titre exceptionnel également, le chef d'établissement peut autoriser la participation d'un mineur détenu âgé d'au moins seize ans aux activités organisées dans l'établissement pénitentiaire avec des personnes détenues majeures, si l'intérêt du mineur le justifie.

« Art. 10.-Les services de la protection judiciaire de la jeunesse sont consultés par le chef d'établissement avant toute décision relative aux modalités de prise en charge d'un mineur détenu.
« Les activités socio-éducatives mises en œuvre par les services de la protection judiciaire de la jeunesse auprès du mineur détenu sont obligatoires et contribuent à la préparation par la protection judiciaire de la jeunesse du projet de sortie individualisé du mineur détenu.

« Art. 11.-Les titulaires de l'autorité parentale ou les représentants légaux du mineur détenu sont informés de toute demande de permis de visite faite au chef de l'établissement, de toute modification du régime de détention, ainsi que de toute procédure disciplinaire. Ils reçoivent mensuellement un état du compte nominatif du mineur détenu. Ils sont tenus informés du déroulement de sa scolarité, de sa formation ou de ses activités professionnelles. Les emplois du temps scolaires et les livrets d'attestation des parcours leur sont communiqués.

« Art. 12.-Les mineurs détenus peuvent téléphoner aux membres de leur famille ou à toute personne participant effectivement à leur éducation ou à leur insertion sociale, sous réserve, en ce qui concerne les prévenus, d'y avoir été autorisées par le magistrat saisi du dossier de la procédure.

« Art. 13.-Tout mineur détenu mineure peut demander à bénéficier d'une mesure de protection individuelle. Le chef d'établissement peut faire droit à cette demande s'il estime que les circonstances de la détention ou la personnalité du mineur détenu nécessitent la mise en œuvre de mesures de protection particulières. Il s'attache à recueillir préalablement l'avis de l'équipe pluridisciplinaire.
« Le mineur détenu bénéficiant d'une mesure de protection individuelle fait l'objet d'un suivi éducatif renforcé et peut être momentanément dispensée de tout ou partie de la vie collective.
« Cette mesure ne suspend pas l'exercice de ses droits.
« La mise sous protection individuelle est d'une durée maximale de six jours, renouvelable une fois. La durée de cette mesure ne peut excéder douze jours par période de détention de quatre mois. Le chef d'établissement peut y mettre fin à tout moment après avoir entendu l'intéressé et recueilli l'avis de l'équipe pluridisciplinaire. Il est tenu d'y mettre fin si l'intéressé le demande.
« La décision de mise sous protection individuelle et sa levée sont portées à la connaissance des titulaires de l'autorité parentale ou des représentants légaux du mineur détenu et du magistrat saisi du dossier de la procédure ou en charge de l'application des peines. » ;

16° Au premier alinéa de l'article R. 334-2, les mots : « l'article D. 53 du code de procédure pénale » sont remplacés par les mots : « l'article D. 211-4 du code pénitentiaire ».
Article 6

Le code pénal est ainsi modifié :
1° Les paragraphes 1 et 2 de la sous-section 2 du chapitre Ier du titre III du livre Ier sont supprimés ;
2° L'article R. * 131-11-2 est abrogé ;
3° L'article R. 131-12 est remplacé par les dispositions suivantes :

« Art. R. 131-12.-Les modalitésd'habilitation des personnes morales à mettre en œuvre des travaux d'intérêt général, d'établissement de la liste des travaux d'intérêt général et d'exécution du travail d'intérêt général sont déterminées par les dispositions des articles R*. 623-1 à R. 623-23 du code pénitentiaire. » ;

4° Les articles R. 131-13 à R. 131-34 sont abrogés.
Article 7

Le code de procédure civile est ainsi modifié :
1° A l'article 1136-22, les mots : « les articles R. 61-43 à R. 61-51 du code de procédure pénale » sont remplacés par les mots : « les articles R. 631-6 à R. 631-14 du code pénitentiaire » ;
2° A l'article 1136-23, les mots : « l'article R. 24-23 du code de procédure pénale » sont remplacés par les mots : « l'article R. 631-1 du code pénitentiaire ».
Article 8

Le code de procédure pénale est ainsi modifié :
1° A l'article R. 15-33-55, les mots : «, R. 131-23 à R. 131-34 du code pénal » sont remplacés par les mots : « du code pénal, R. 623-11 à R. 623-23 du code pénitentiaire » ;
2° A l'article R. 15-33-65, les mots : «, R. 131-25, R. 131-26 et R. 131-28 du code pénal » sont remplacés par les mots : « du code pénal et des articles R. 623-14, R. 623-16 et R. 623-17 du code pénitentiaire » ;
3° L'article R. 15-42 est remplacé par les dispositions suivantes :

« Art. R. 15-42.-Les conditions de remise de la reproduction des pièces d'une procédure d'instruction à une personne détenue et les modalités de consultation de celles-ci sont déterminées par les dispositions des articles R. 311-10, R. 311-11, R. 311-12 et R. 311-13 du code pénitentiaire. » ;

4° Les articles R. 15-43 à R. 15-45 sont abrogés ;
5° L'article R. 24-23 est remplacé par les dispositions suivantes :

« Art. R. 24-23.-Le personnel de l'administration pénitentiaire assure la pose et la dépose du bracelet anti-rapprochement dans les conditions prévues par les dispositions des article R. 631-1 et R. 631-3 du code pénitentiaire. » ;

6° A l'article R. 24-24, après les mots « sont applicables. » sont ajoutés les mots : «, ainsi que celles des articles R. 631-1 et R. 631-3 du code pénitentiaire. » ;
7° A l'article R. 50-74, les mots « l'article 724-1 » sont remplacés par les mots : « l'article L. 214-1 du code pénitentiaire » ;
8° L'article R. 53-8-55 est remplacé par les dispositions suivantes :

« Art. R. 53-8-55.-Les missions et l'organisation des centres médico-socio-judiciaires de sûreté, ainsi que les conditions dans lesquelles les avocats des personnes retenues et l'autorité judiciaire accèdent aux informations relatives à la prise en charge des intéressés et au déroulement des mesures de rétention, sont déterminées par les dispositions de l'article R. 112-17 et des articles R. 541-2 et suivants du code pénitentiaire. » ;

9° Les articles R. 53-8-56 à R. 53-8-61 sont abrogés ;
10° L'article R. 53-8-66 est remplacé par les dispositions suivantes :

« Art. R. 53-8-66.-Les droits des personnes retenues dans un centre socio-médico-judiciaire de sûreté, ainsi que les restrictions dont ils peuvent faire l'objet sont déterminés par les dispositions des articles R. 541-11, R. 541-12 et R. 541-13 du code pénitentiaire. » ;

11° Les articles R. 53-8-67 à R. 53-8-68 sont abrogés ;
12° L'article R. 53-8-72 est remplacé par les dispositions suivantes :

« Art. R. 53-8-72.-Le directeur des services pénitentiaires prend toute mesure nécessaire au bon ordre du centre, à la sûreté des individus et à la sécurité des biens dans les conditions prévues par les dispositions des articles R. 541-15 et R. 541-16 du code pénitentiaire. » ;

13° L'article R. 53-8-73 est abrogé ;
14° L'article R. 53-8-75 est remplacé par les dispositions suivantes :

« Art. R. 53-8-75.-Les dispositions de la présente section sont applicables au centre socio-médico-judiciaire de sûreté de l'établissement public de santé national de Fresnes, sous réserve des adaptations prévues à l'article R. 53-8-77 et aux articles R. 541-17 et R. 541-18 du code pénitentiaire. » ;

15° Les articles R. 53-8-76 et R. 53-8-78 sont abrogés ;
16° L'article R. 57-4-1 est remplacé par les dispositions suivantes :

« Art. R. 57-4-1.-Les finalités du traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé “ application des peines, probation et insertion ” (APPI), les informations et les données à caractère personnel pouvant y être enregistrées, les règles de fonctionnement et d'accès, les droits des personnes concernées par le traitement, ainsi que les possibilités d'interconnexions ou de mises en relation avec d'autres traitements sont déterminés par les dispositions des articles R. 113-49 et suivants du code pénitentiaire. » ;

17° Les articles R. 57-4-2 à R. 57-4-10 sont abrogés ;
18° Le chapitre IV du titre Ier du livre V est supprimé ;
19° Les articles R. 57-4-11 et R. 57-4-12 sont abrogés ;
20° A l'article R. 57-5-8, les mots : « régime de détention prévu par les articles R. 57-7-62 et R. 57-7-63 » sont remplacés par les mots : « régime de la détention prévu par les articles R. 213-18 et R. 213-19 du code pénitentiaire » ;
21° La section 1 du chapitre III du titre II du livre V est supprimée ;
22° Les articles R. 57-6-1 à R. 57-6-4 sont abrogés ;
23° L'article R. 57-6-5 est remplacé par les dispositions suivantes :

« Art. R. 57-6-5.-Les modalités de délivrance des permis de communiquer aux avocats et les règles applicables aux relations des personnes détenues avec leur défenseur sont déterminées par les dispositions des articles R. 313-14, R. 313-15 et R. 313-16 du code pénitentiaire. » ;

24° Les articles R. 57-6-6 et R. 57-6-7 sont abrogés ;
25° La section 3 du chapitre III du titre II du livre V est supprimée ;
26° Les articles R. 57-6-8 à R. 57-6-16 sont abrogés ;
27° Le chapitre IV du titre II du livre V est supprimé ;
28° Les articles R. 57-6-18 à R. 57-6-24 sont abrogés ;
29° L'annexe de l'article R. 57-6-18 est abrogée ;
30° L'intitulé du chapitre V du titre II du livre V est remplacé par : « De l'isolement » ;
31° Les sections 1 à 3 du chapitre V du titre II du livre V sont supprimées ;
32° Les articles R. 57-7 à R. 57-7-61 sont abrogés ;
33° Les articles R. 57-7-62 à R. 57-7-84 sont abrogés ;
34° Le chapitre V bis du titre II du livre V est supprimé ;
35° Les articles R. 57-7-84-1 à R. 57-7-84-24 sont abrogés ;
36° Le chapitre VI du titre II du livre V est supprimé ;
37° L'articles R. 57-7-85 est abrogé ;
38° Le chapitre VII du titre II du livre V est supprimé ;
39° Les articles R. 57-7-86 à R. 57-7-94 sont abrogés ;
40° Le chapitre VII bis du titre II du livre V est supprimé ;
41° Les articles R. 57-7-95 à R. 57-7-97 sont abrogés ;
42° Le chapitre VIII du titre II du livre V est supprimé ;
43° Les articles R. 57-8-1 à R. 57-8-6 sont abrogés ;
44° Les sections 1 et 2 du chapitre IX du titre II du livre V sont supprimées ;
45° L'article R. 57-8-7 est remplacé par les dispositions suivantes :

« Art. R. 57-8-7.-Les personnes détenues prévenues exercent leur droit au maintien des liens avec l'extérieur sous le contrôle de l'autorité judiciaire, dans les conditions déterminées par les dispositions du titre IV du livre III du code pénitentiaire, notamment :
« 1° celles du chapitre Ier, pour ce qui concerne les visites ;
« 2° celles du chapitre II, pour ce qui concerne les rapprochements familiaux ;
« 3° celles du chapitre V, pour ce qui concerne les correspondances écrites et les communications téléphoniques. » ;

46° Les articles R. 57-8-8 à R. 57-8-23 sont abrogés;
47° Le chapitre IX bis du titre II du livre V est supprimé ;
48° Les articles R. 57-8-24 à R. 57-8-29 sont abrogés ;
49° Le chapitre X du titre II du livre V est supprimé ;
50° Les articles R. 57-9-1 à R. 57-9-8 sont abrogés ;
51° Le chapitre XI du titre II du livre V est supprimé ;
52° L'article R. 57-9-18 est remplacé par les dispositions suivantes :

« Art. R. 57-9-18.-Les finalités du traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé gestion nationale des personnes détenues en établissement pénitentiaire (GENESIS), les informations et les données à caractère personnel pouvant y être enregistrées, les règles de fonctionnement et d'accès, ainsi que les droits des personnes concernées par le traitement sont déterminés par les dispositions des articles R. 240-1 et suivants du code pénitentiaire. » ;

53° Les articles R. 57-9-19 à R. 57-9-26 sont abrogés ;
54° L'article R. 57-11 est remplacé par les dispositions suivantes :

« Art. R. 57-11.-Les fonctionnalités et modalités d'homologation du procédé permettant la détention à domicile sous surveillance électronique prévu par l'article 723-8 sont déterminées par les dispositions des articles R. 622-1 et R. 622-2 du code pénitentiaire. » ;

55° L'article R. 57-12 est abrogé ;
56° A l'article R. 57-13, les mots : « à l'article R. 57-11 » sont remplacés par les mots : « à l'article R. 622-1 du code pénitentiaire » ;
57° L'article R. 57-14 est remplacé par les dispositions suivantes :

« Art. R. 57-14.-Dans le cas prévu par le deuxième alinéa de l'article 723-7, l'accord écrit du propriétaire, ou du ou des titulaires du contrat de location des lieux où pourra être installé le récepteur, est recueilli dans les conditions déterminées par les dispositions de l'article R. 622-4 du code pénitentiaire. » ;

58° A l'article R. 57-15, les mots : « à l'article R. 57-11 » sont remplacés par les mots : « à l'article R. 622-1 du code pénitentiaire » ;
59° Au premier alinéa de l'article R. 57-16, les mots : « dispositions de l'article R. 57-21 » sont remplacés par les mots : « dispositions de l'article R. 622-19 du code pénitentiaire » ;
60° L'article R. 57-19 est remplacé par les dispositions suivantes :

« Art. R. 57-19.-Le personnel de l'administration pénitentiaire assure la pose et la dépose du bracelet prévu à l'article R. 622-1 du code pénitentiaire, ainsi que le contrôle du respect des obligations de la personne assignée, dans les conditions prévues par les dispositions des articles R. 622-6, R. 622-7, R. 622-8 et R. 622-19 du code pénitentiaire. » ;

61° Les articles R. 57-20 à R. 57-22 sont abrogés ;
62° La section 5 du chapitre Ier du titre III du livre V est supprimée ;
63° Les articles R. 57-23 à R. 57-30 sont abrogés ;
64° L'article R. 57-30-1 est remplacé par les dispositions suivantes :

« Art. R. 57-30-1.-Les finalités du traitement automatisé de données à caractère personnel relatif au contrôle des personnes placées sous surveillance électronique, les informations et les données à caractère personnel pouvant y être enregistrées, les règles de fonctionnement et d'accès, les droits des personnes concernées par le traitement, ainsi que les possibilités d'interconnexions ou de mises en relation avec d'autres traitements sont déterminés par les dispositions des articles R. 622-22 et suivants du code pénitentiaire. » ;

65° Les articles R. 57-30-2 à R. 57-30-10 sont abrogés ;
66° Le titre III bis du livre V est supprimé ;
67° L'article R. * 57-31 est abrogé ;
68° Les articles R. 57-32 à R. 57-37 sont abrogés ;
69° Au troisième alinéa de l'article R. 60-1, après les mots : « Les dispositions », sont insérés les mots : « des articles R. 631-1 et R. 631-3 du code pénitentiaire et celles » ;
70° L'article R. 61-12 est remplacé par les dispositions suivantes :

« Art. R. 61-12.-Les finalités du traitement automatisé de données à caractère personnel relatif au contrôle des personnes placées sous surveillance électronique mobile prévu par l'article L. 544-2 du code pénitentiaire, les informations et les données à caractère personnel pouvant y être enregistrées, les règles de fonctionnement et d'accès, les droits des personnes concernées par le traitement, ainsi que les possibilités d'interconnexions ou de mises en relation avec d'autres traitements sont déterminés par les dispositions des articles R. 544-18 et suivants du même code. » ;

71° Les articles R. 61-12-1 à R. 61-20 sont abrogés ;
72° L'article R. 61-22 est remplacé par les dispositions suivantes :

« Art. R. 61-22.-Les fonctionnalités et modalités d'homologation du procédé permettant le placement sous surveillance électronique mobile sont déterminées par les dispositions de l'article R. 544-7 du code pénitentiaire. » ;

73° Au premier alinéa de l'article R. 61-23, les mots : « à l'article R. 61-22 » sont remplacés par les mots : « à l'article R. 544-7 du code pénitentiaire » ;
74° A l'article R. 61-24, les mots : « l'article R. 61-22 » sont remplacés par les mots : « l'article R. 544-7 du code pénitentiaire » ;
75° L'article R. 61-27 est remplacé par les dispositions suivantes :

« Art. R. 61-27.-Le personnel de l'administration pénitentiaire assure la pose et la dépose du dispositif prévu par l'article R. 544-7 du code pénitentiaire, ainsi que le contrôle du respect des obligations de la personne condamnée, dans les conditions prévues par les dispositions des articles R. 544-5, R. 544-8 et R. 544-9 du même code. » ;

76° Les articles R. 61-28 et R. 61-29 sont abrogés ;
77° Le chapitre IV du titre VII ter du livre V est supprimé ;
78° Les articles R. 61-36 à R. 61-42 sont abrogés ;
79° L'article R. 61-43 est remplacé par les dispositions suivantes :

« Art. R. 61-43.-Les finalités du traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé “ bracelet anti-rapprochement ”, prévu aux articles 138-3 du présent code, 132-45-1 du code pénal et 515-11-1 du code civil, les informations et les données à caractère personnel pouvant y être enregistrées, les règles de fonctionnement et d'accès, ainsi que les droits des personnes concernées par le traitement sont déterminés par les dispositions des R. 631-6 et suivants du code pénitentiaire. » ;

80° Les articles R. 61-44 à R. 61-51 sont abrogés ;
81° Le chapitre II du titre VII quater du livre V est supprimé ;
82° Les articles R. 61-52 et R. 61-53 sont abrogés ;
83° Au premier alinéa de l'article R. 249-33, les mots : « dispositions des articles 714 et 717 » sont remplacés par les mots : « dispositions des articles L. 112-3, L. 211-1, L. 211-2 et L. 211-3 du code pénitentiaire ».
Article 9

Le code de la santé publique est ainsi modifié :
1° A la section 2 du chapitre II du titre Ier du livre Ier de la première partie, à l'article R. 1112-31, les mots : « l'article D. 382 du code de procédure pénal » sont remplacés par les mots : « l'article D. 115-25 du code pénitentiaire » ;
2° La section 2 du chapitre IV du titre Ier du livre II de la troisième partie est ainsi modifiée :
a) Dans l'intitulé de la sous-section 1, le mot : « garde » est remplacé par le mot : « surveillance » ;
b) L'article R. 3214-5 est remplacé par les dispositions suivantes :

« Art. R. 3214-5.-Les dispositions relatives à la surveillance et protection des personnes détenues hospitalisées dans l'unité spécialement aménagée, au respect de l'exécution des décisions judiciaires et des exigences de sécurité, ainsi qu'au signalement des incidents sont fixées aux articles R. 322-15 à R. 322-25 du code pénitentiaire. » ;

c) Les articles R. 3214-6 à R. 3214-15 sont abrogés ;
d) L'article R. 3214-16 est remplacé par les dispositions suivantes :

« Art. R. 3214-16.-Les dispositions relatives à l'application du régime disciplinaire des établissements pénitentiaires dans l'unité spécialement aménagée sont fixées par les articles R. 322-26 et R. 322-27 du code pénitentiaire. » ;

e) L'article R. 3214-17 est remplacé par les dispositions suivantes :

« Art. R. 3214-17.-Les dispositions organisant le maintien des relations des personnes détenues dans l'unité spécialement aménagée avec l'extérieur sont fixées par les articles R. 322-28, R. 322-29 et R. 322-30 du code pénitentiaire. » ;

f) Les articles R. 3214-18 à R. 3214-20 sont abrogés ;
3° La section 3 du chapitre IV du titre Ier du livre II de la troisième partie est ainsi modifiée :
a) L'article R. 3214-21 est remplacé par les dispositions suivantes :

« Art. R. 3214-21.-Les dispositions relatives aux transports des personnes détenues entre une unité spécialement aménagée et un établissement pénitentiaire ou un lieu de consultation ou d'hospitalisation hors de l'unité pour raisons somatiques sont fixées par les dispositions des articles R. 215-30, R. 215-31et R. 215-32 du code pénitentiaire. » ;

b) Les articles R. 3214-22 à R. 3214-23 sont abrogés ;
4° La section 7 du chapitre Ier du titre Ier du livre Ier de la sixième partie est ainsi modifiée :
a) Aux articles R. 6111-28, R. 6111-29, R. 6111-31, R. 6111-32, R. 6111-33 et R. 6111-39, les mots : « l'article R. 6112-14 » sont remplacés par les mots : « l'article R. 6111-27 » ;
b) Aux articles R. 6111-29, R. 6111-30, R. 6111-31 et R. 6111-37, les mots : « l'article R. 6112-15 » sont remplacés par les mots : « l'article R. 6111-28 » ;
c) Aux articles R. 6111-35 et R. 6111-36, les mots : « l'article R. 6112-19 » sont remplacés par les mots : « l'article R. 6111-32 » ;
d) A l'article R. 6111-36, les mots : « l'article R. 6112-17 » sont remplacés par les mots : « l'article R. 6112-30 » ;
e) A l'article R. 6111-36, les mots : « l'article R. 6112-19 », « l'article R. 6112-20 » et « l'article R. 6112-22 » sont remplacés respectivement par les mots : « l'article R. 6112-32 », « l'article R. 6111-33 » et « l'article R. 6112-35 » ;
f) Aux articles R. 6111-36, R. 6111-37 et R. 6111-38, les mots : « l'article R. 6112-16 » sont remplacés par les mots : « l'article R. 6111-29 » ;
g) A l'article R. 6111-39, sont ajoutés deux alinéas ainsi rédigés :
« 3° Si le malade appartient aux forces armées, le transfèrement doit être effectué dans un hôpital militaire déterminé en accord entre l'administration pénitentiaire et l'autorité militaire, l'hospitalisation étant toujours décidée par le médecin intervenant dans l'établissement pénitentiaire. Les frais de transfèrement et de séjour des militaires sont à la charge du ministère de la défense lorsque les intéressés sont dirigés sur un hôpital militaire.
« Les détenus ne peuvent être hospitalisés, même à leurs frais, dans un établissement privé, à moins d'une décision du directeur interrégional des services pénitentiaires territorialement compétent. » ;
h) Après l'article R. 6111-40, sont ajoutés six articles ainsi rédigés :

« Art. R. 6111-41.-L'admission dans un établissement de santé à vocation nationale ou dans un établissement de santé situé dans une autre direction interrégionale des services pénitentiaires que celle où le détenu est écroué doit être autorisée par le ministre de la justice uniquement lorsqu'il s'agit d'un détenu ayant fait l'objet d'une inscription au répertoire des détenus particulièrement signalés. Hors cette catégorie de détenus, le directeur interrégional des services pénitentiaires autorise cette hospitalisation dans les autres cas. Ces autorisations sont données après avis d'un médecin intervenant à l'établissement.
« En ce qui concerne les prévenus, l'autorisation d'hospitalisation suppose l'accord préalable du magistrat saisi du dossier de l'information.
« En cas d'urgence, il peut toutefois être procédé à l'hospitalisation avant réception de l'accord des autorités judiciaires et administratives compétentes, auxquelles il en est rendu compte immédiatement.

« Art. R. 6111-42.-Lorsque l'hospitalisation d'un détenu s'impose dans les conditions visées à l'article R. 6111-39, le chef de l'établissement pénitentiaire avise dans les meilleurs délais le directeur de l'établissement de santé afin qu'il prenne toutes dispositions pour que l'intéressé soit accueilli dans des locaux adaptés, de manière à ce que la garde de celui-ci puisse être assurée dans les conditions prévues ci-dessous sans entraîner de gêne pour l'exécution du service hospitalier ou pour les autres malades.
« Le chef de l'établissement pénitentiaire doit donner également tous renseignements utiles au préfet de département ou, dans le département des Bouches-du-Rhône, au préfet de police des Bouches-du-Rhône pour la mettre en mesure de prescrire l'escorte et la garde du détenu hospitalisé par les services de police ou de gendarmerie et, d'une façon générale, pour arrêter les mesures propres à éviter tout incident compte tenu de la personnalité du sujet.

« Art. R. 6111-43.-Les détenus admis à l'hôpital sont considérés comme continuant à subir leur peine ou, s'il s'agit de prévenus, comme placés en détention provisoire.

« Art. R. 6111-44.-Lors des hospitalisations et des consultations ou examens prévus à l'article R. 6111-36, les mesures de sécurité adéquates doivent être prises dans le respect de la confidentialité des soins.

« Art. R. 6111-45.-Les détenus atteints des troubles mentaux visés à l'article L. 3214-3 ne peuvent être maintenus dans un établissement pénitentiaire.
« Au vu d'un certificat médical circonstancié et conformément à la législation en vigueur, il appartient à l'autorité préfectorale de faire procéder, dans les meilleurs délais, à leur hospitalisation d'office dans un établissement de santé habilité au titre de l'article L. 3214-1.
« Il n'est pas fait application, à leur égard, de la règle posée au second alinéa de l'article R. 6111-42 concernant leur garde par un personnel de police ou de gendarmerie pendant leur hospitalisation.

« Art. R. 6111-46.-Les médecins intervenant en milieu pénitentiaire se tiennent informés de l'évolution de l'état de santé des détenus hospitalisés. »
Article 10

Le code de la sécurité intérieure est ainsi modifié :
1° Au deuxième alinéa de l'article R. 228-3, les mots : « l'article R. 61-40 du code de procédure pénale » sont remplacés par les mots : « l'article R. 544-15 du code pénitentiaire » ;
2° A l'article R. 228-6, les mots : « les articles R. 61-36 à R. 61-42 du code de procédure pénale » sont remplacés par les mots : « les articles R. 544-11 à R. 544-17 du code pénitentiaire ».
Article 11

Au troisième alinéa de l'article R. 331-4 du code de l'urbanisme, les mots : « l'article 2 de la loi n° 87-432 du 22 juin 1987 relative au service public pénitentiaire ou à l'article 3 de la loi n° 2002-1094 du 29 août 2002 d'orientation et de programmation pour la sécurité intérieure » sont remplacés par les mots : « l'article L. 111-3 du code pénitentiaire ou au 1° et au 2° de l'article L. 2171-4 du code de la commande publique ».
Article 12

Le décret du 8 mars 2001 susvisé est ainsi modifié :
1° Au XIII de l'article 29-1, les mots : « au sens du troisième alinéa de l'article 40 de la loi n° 2009-1436 du 24 novembre 2009 pénitentiaire » sont remplacés par les mots : « au sens des dispositions de l'article L. 345-4 du code pénitentiaire » ;
2° Au XIV de l'article 29-1, les mots : « l'article R. 57-7-97 du code de procédure pénale » sont remplacés par les mots : « l'article R. 361-3 du code pénitentiaire ».
Article 13

A l'article 7 du décret du 7 mars 2018 susvisé, les mots : « les articles R. 61-36 à R. 61-42 du code de procédure pénale » sont remplacés par les mots : « les articles R. 544-11 à R. 544-17 du code pénitentiaire ».
Article 14

L'article 17 du décret du 23 mars 2019 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :

« Art. 17.-Les correspondances des personnes détenues avec la commission électorale, notamment l'enveloppe d'identification et l'enveloppe électorale, sont des correspondances protégées, au sens des dispositions des articles L. 345-4 et D. 345-10 du code pénitentiaire. »
Article 15

A l'article 76 du décret du 29 mai 2019 susvisé, les mots : « l'article 2-1 de la loi n° 2009-1436 du 24 novembre 2009 pénitentiaire » sont remplacés par les mots : « l'article L. 111-1 du code pénitentiaire ».
Article 16

Au deuxième alinéa de l'article 42 du décret du 28 décembre 2020 susvisé, les mots : « l'article R. 53-8-73 du code de procédure pénale » sont remplacés par les mots : « l'article R. 541-16 du code pénitentiaire ».
Article 17

Sont abrogés :
1° Le décret n° 2000-1328 du 26 décembre 2000 relatif à l'Ecole nationale d'administration pénitentiaire ;
2° Le décret n° 2010-1711 du 30 décembre 2010 portant code de déontologie du service public pénitentiaire ;
3° Le décret n° 2011-980 du 23 août 2011 relatif à l'armement des personnels de l'administration pénitentiaire ;
4° Le décret n° 2016-1877 du 27 décembre 2016relatif au ressort territorial, à l'organisation et aux attributions des directions interrégionales des services pénitentiaires et de la mission des services pénitentiaires.

Article 18

I.-Les dispositions des articles 1er à 3,12 à 17 et 19 à 20 du présent décret ainsi que, dans les conditions qu'elle détermine, celles de son annexe, sont applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna.
II.-Dans chacun des tableaux figurant aux articles R. 764-2, R. 765-2 et R. 766-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, la ligne :
«

R. 732-5 à R. 733-21

» ;
est remplacée par les trois lignes suivantes :
«

R. 732-5 à R. 733-19
R. 733-20	décret n° 2022-479 du 30 mars 2022
R. 733-21

».
III.-Aux articles D. 721-1, D. 722-1, et D. 723-1 du code de la justice pénale des mineurs, les mots compris entre les mots : « résultant du » et les mots : «, sous réserve » sont remplacés par les mots : « décret n° 2022-479 du 30 mars 2022 ».
IV.-Dans chacun des tableaux figurant aux articles R. 285-1,286-1 et 287-1 du code de la sécurité intérieure, la ligne :
«

R. 228-1 à R. 228-6

Résultant du décret n° 2018-167 du 7 mars 2018

» ;
est remplacée par les quatre lignes suivantes :
«

R. 228-1 et R. 228-2	Résultant du décret n° 2018-167 du 7 mars 2018
R. 228-3	décret n° 2022-479 du 30 mars 2022
R. 228-4 et R. 228-5	Résultant du décret n° 2018-167 du 7 mars 2018
R. 228-6	Résultant du décret n° 2022-479 du 30 mars 2022

».
V.-A l'article 1575 du code de procédure civile, les mots compris entre les mots « résultant du » et «, à l'exception des dispositions » sont remplacés par les mots : « décret n° 2022-479 du 30 mars 2022 ».
VI.-Le code de procédure pénale est ainsi modifié :
1° A l'article R. 250-1, les a à g sont abrogés ;
2° A l'article R. 251 :
a) Aux I, II et III, les mots compris entre les mots : « résultant du » et les mots : «, sous réserve » sont remplacés par les mots : « décret n° 2022-479 du 30 mars 2022 » ;
b) Au III, les mots : « R. 57-6-21, R. 57-6-22, R. 57-7-64 à R. 57-7-78, R. 57-7-83, R. 57-7-84 et R. 57-8-7 » sont supprimés ;
3° Le chapitre V du titre II du livre VI est supprimé ;
4° Les articles R. 288 à R. 288-4 sont abrogés ;
5° L'article R. 375-1 est abrogé.
VII.-Le code pénal est ainsi modifié :
1° Les articles R. 712-3 à R. 712-7 sont abrogés ;
2° Les articles R. 722-3 et R. 722-4 sont abrogés ;
VIII.-Lespremier et deuxième alinéas de l'article 6 du décret du 3 mai 2017 susvisé sont abrogés.

Article 19

Les dispositions du présent décret peuvent être modifiées par décret en Conseil d'Etat, à l'exception des dispositions modifiées par celles de l'article 12 et des dispositions des articles R*. 424-15 et R*. 623-1 du code pénitentiaire annexé au présent décret.
Article 20

Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er mai 2022.
Article 21

Le Premier ministre, la ministre de la transition écologique, le ministre de l'intérieur, le ministre des outre-mer, le ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, le garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre des solidarités et de la santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Annexe (Articles D112-1 à D777-8)
- ANNEXE
  CODE PÉNITENTIAIRE
- PARTIE RÉGLEMENTAIRE (Articles D112-1 à D777-8)
  - Table des matières
    
    Livre Ier : SERVICE PUBLIC PÉNITENTIAIRE
    Titre Ier : ACTEURS
    Chapitre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
    Chapitre II : ORGANISATIONart. D. 112-1 à R. 112-66
    Chapitre III : PERSONNELSart. D. 113-1 à D. 113-69
    Chapitre IV : RÉSERVE CIVILE PÉNITENTIAIREart. D. 114-1 à D. 114-16
    Chapitre V : ACTEURS DE LA PRISE EN CHARGE DE LA SANTÉ DES PERSONNES DÉTENUES art. R. 115-1 à D. 115-26
    Titre II : DÉONTOLOGIE art. R. 120-1 à R. 120-3
    Chapitre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALESart. R. 121-1 à D. 121-4
    Chapitre II : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX PERSONNELS DE L'ADMINISTRATION PÉNITENTIAIRE art. R. 122-1 à R. 122-24
    Chapitre III : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX PERSONNES PHYSIQUES ET AUX AGENTS DES PERSONNES MORALES CONCOURANT AU SERVICE PUBLIC PÉNITENTIAIREart. R. 123-1 à R. 123-5
    Titre III : CONTRÔLE ET ÉVALUATION DES ÉTABLISSEMENTS ET SERVICES PÉNITENTIAIRES art. D. 130-1
    Chapitre Ier : VISITE DES ÉTABLISSEMENTS PÉNITENTIAIRES PAR LES AUTORITÉS JUDICIAIRES art. R. 131-1 à D. 131-5
    Chapitre II : VISITE DES ÉTABLISSEMENTS PÉNITENTIAIRES PAR LES PARLEMENTAIRES ET LES BÂTONNIERS art. R. 132-1 et R. 132-2
    Chapitre III : CONTRÔLE PAR LES AUTORITÉS ADMINISTRATIVES INDÉPENDANTES art. R. 133-1 et D. 133-2
    Chapitre IV : CONTRÔLE PAR LES AUTRES AUTORITÉS ADMINISTRATIVES art. D. 134-1 à D. 134-5
    Chapitre V : VISITE DES ÉTABLISSEMENTS PÉNITENTIAIRES PAR LE COMITÉ EUROPÉEN DE PRÉVENTION DE LA TORTURE ET DES PEINES OU TRAITEMENTS INHUMAINS OU DÉGRADANTS
    Chapitre VI : ÉVALUATION DES SERVICES PÉNITENTIAIRESart. R. 136-1 à D. 136-6
    Livre II : DÉTENTION EN ÉTABLISSEMENT PÉNITENTIAIRE
    Titre Ier : PRISE EN CHARGE DES PERSONNES DÉTENUES
    Chapitre Ier : AFFECTATION EN DÉTENTIONart. R. 211-1 à D. 211-36
    Chapitre II : ENTRÉE EN DÉTENTIONart. R. 212-1 à R. 212-19
    Chapitre III : ENCELLULEMENTart. D. 213-1 à R. 213-35
    Chapitre IV : SUIVI DE LA SITUATION PÉNALE ET ADMINISTRATIVEart. R. 214-1 à D. 214-32
    Chapitre V : TRANSFÈREMENTS ET EXTRACTIONSart. D. 215-1 à R. 215-32
    Chapitre VI : PRISE EN CHARGE SPÉCIFIQUE DE CERTAINES CATÉGORIES DE PERSONNES DÉTENUESart. D. 216-1 à D. 216-24
    Titre II : MAINTIEN DE LA SÉCURITE
    Chapitre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALESart. D. 221-1 à D. 221-6
    Chapitre II : AUTORISATIONS D'ACCÈSart. R. 222-1 à D. 222-4
    Chapitre III : MOYENS DE CONTRÔLE ET DE SURVEILLANCEart. R. 223-1 à D. 223-11
    Chapitre IV : PRISE EN CHARGE DANS DES QUARTIERS SPÉCIFIQUESart. R. 224-1 à R. 224-25
    Chapitre V : FOUILLESart. R. 225-1 à R. 225-6
    Chapitre VI : USAGE DES MENOTTES ET ENTRAVESart. R. 226-1
    Chapitre VII : USAGE DE LA FORCE ET DES ARMESart. R. 227-1 à R. 227-11
    Titre III : RÉGIME DISCIPLINAIRE DES PERSONNES DÉTENUES
    Chapitre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALESart. R. 231-1 à D. 231-3
    Chapitre II : FAUTES DISCIPLINAIRESart. R. 232-1 à R. 232-6
    Chapitre III : SANCTIONS DISCIPLINAIRESart. R. 233-1 et R. 233-2
    Chapitre IV : PROCÉDURE DISCIPLINAIREart. R. 234-1 à R. 234-43
    Chapitre V : EXÉCUTION DES SANCTIONS DISCIPLINAIRESart. R. 235-1 à R. 235-12
    Titre IV : TRAITEMENT DE DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL RELATIF À LA GESTION NATIONALE DES PERSONNES DÉTENUES EN ÉTABLISSEMENT PÉNITENTIAIRE (GENESIS)art. R. 240-1 à R. 240-9
    Livre III : DROITS ET OBLIGATIONS DES PERSONNES DÉTENUES
    Titre Ier : ACCÈS AU DROIT
    Chapitre Ier : ACCÈS A L'INFORMATIONart. R. 311-1 à R. 311-13
    Chapitre II : POINTS D'ACCÈS AU DROIT ET DOMICILIATIONart. R. 312-1 et R. 312-2
    Chapitre III : GARANTIE DES DROITS DE LA DÉFENSEart. R. 313-1 à D. 313-17
    Chapitre IV : REQUÊTES ET PLAINTES AUPRÈS DU CHEF DE L'ÉTABLISSEMENT PÉNITENTIAIREart. R. 314-1
    Chapitre V : ACCÈS AU JUGEart. D. 315-1 à R. 315-10
    Titre II : HYGIÈNE, SANTÉ ET PROTECTION SOCIALE
    Chapitre Ier : MESURES D'HYGIÈNEart. R. 321-1 à R. 321-6
    Chapitre II : ACCÈS AUX SOINSart. R. 322-1 à D. 322-36
    Chapitre III : ALIMENTATIONart. R. 323-1
    Chapitre IV : PROTECTION SOCIALEart. R. 324-1 à R. 324-4
    Titre III : PROTECTION DES BIENS ET AIDE MATÉRIELLE
    Chapitre Ier : DOCUMENTS PERSONNELSart. R. 331-1 et R. 331-2
    Chapitre II : VALEURS PÉCUNIAIRES ET NON PÉCUNIAIRESart. R. 332-1 à R. 332-45
    Chapitre III : AIDE MATÉRIELLE AUX PERSONNES DÉTENUES DÉPOURVUES DE RESSOURCES SUFFISANTESart. D. 333-1 à D. 333-3
    Titre IV : MAINTIEN DES LIENS AVEC L'EXTÉRIEUR
    Chapitre Ier : VISITESart. R. 341-1 à D. 341-21
    Chapitre II : RAPPROCHEMENTS FAMILIAUXart. R. 342-1
    Chapitre III : UNIONS CÉLEBRÉES AU SEIN DE L'ÉTABLISSEMENT PÉNITENTIAIRE art. D. 343-1
    Chapitre IV : INFORMATION SUR LES ÉVÉNEMENTS FAMILIAUXart. R. 344-1
    Chapitre V : CORRESPONDANCESart. R. 345-1 à R. 345-14
    Chapitre VI : RELATIONS DE CERTAINES CATÉGORIES DE PERSONNES DÉTENUES AVEC L'EXTÉRIEUR art. D. 346-1 et D. 346-2
    Titre V : EXERCICE DU CULTE
    Chapitre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALESart. R. 351-1 à R. 351-5
    Chapitre II : ASSISTANCE SPIRITUELLEart. D. 352-1 à R. 352-9
    Titre VI : EXERCICE DU DROIT DE VOTE
    Chapitre Ier : INFORMATION DES PERSONNES DÉTENUESart. R. 361-1 à R. 361-3
    Chapitre II : INSCRIPTION SUR LES LISTES ÉLECTORALES
    Chapitre III : MODALITES DU VOTEart. D. 363-1 à R. 363-5
    Titre VII : ACCÈS AUX PUBLICATIONS ÉCRITES ET AUDIOVISUELLESart. R. 370-1 à R. 370-5
    Titre VIII : PROTECTION DE L'IMAGE, DE LA VOIX ET DES PUBLICATIONS
    Chapitre Ier : DISPOSITIONS COMMUNESart. R. 381-1 et D. 381-2
    Chapitre II : PROTECTION DE L'IMAGE ET DE LA VOIX DES PERSONNES PRÉVENUES art. R. 382-1
    Livre IV : AIDE À LA RÉINSERTION DES PERSONNES DÉTENUES
    Titre Ier : ACTIVITÉS EN DÉTENTION
    Chapitre Ier : DISPOSITIONS COMMUNESart. R. 411-1 à R. 411-8
    Chapitre II : TRAVAILart. R. 412-1 à D. 412-29
    Chapitre III : ENSEIGNEMENT ET FORMATION PROFESSIONNELLEart. R. 413-1 à D. 413-9
    Chapitre IV : ACCÈS AUX ACTIVITÉS CULTURELLES, SOCIO-CULTURELLES ET SPORTIVES art. R. 414-1 à D. 414-10
    Titre II : PRÉPARATION DE LA SORTIE DE DÉTENTION
    Chapitre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALESart. D. 421-1 à D. 421-3
    Chapitre II : PRÉPARATION DES MESURES D'AMÉNAGEMENT DE PEINE art. D. 422-1 à D. 422-9
    Chapitre III : DÉCISIONS RELATIVES AUX AMÉNAGEMENTS DE PEINEart. D. 423-1 à D. 423-7
    Chapitre IV : SEMI-LIBERTÉ, PLACEMENT À L'EXTÉRIEUR, PERMISSION DE SORTIR ET DÉTENTION À DOMICILE SOUS SURVEILLANCE ÉLECTRONIQUEart. D. 424-1 à R. 424-31
    Livre V : LIBÉRATION DES PERSONNES DÉTENUES
    Titre Ier : GESTION ADMINISTRATIVE DE LA LIBÉRATIONart. R. 510-1
    Chapitre Ier : INFORMATIONS RELATIVES À LA LIBÉRATIONart. D. 511-1 à D. 511-3
    Chapitre II : INFORMATIONS RELATIVES AUX PERSONNES LIBÉRÉESart. D. 512-1 à R. 512-6
    Chapitre III : PROTECTION SOCIALEart. R. 513-1
    Titre II : AIDE MATÉRIELLE À LA SORTIE DE DÉTENTION
    Chapitre Ier : AIDE À L'HÉBERGEMENTart. D. 521-1 et D. 521-2
    Chapitre II : AUTRES AIDES MATÉRIELLESart. R. 522-1 à D. 522-4
    Titre III : LIBÉRATION CONDITIONNELLEart. D. 530-1 à D. 530-5
    Titre IV : MESURES DE SURVEILLANCE DES PERSONNES LIBÉRÉES
    Chapitre Ier : ACCUEIL DES PERSONNES SOUMISES À UNE RÉTENTION DE SÛRETÉ DANS UN CENTRE SOCIO-MÉDICO-JUDICIAIRE DE SÛRETÉart. R. 541-1 à R. 541-18
    Chapitre II : CONTRÔLE DU RESPECT DE L'OBLIGATION DE SOINS PRONONCÉE EN L'ABSENCE DE SUIVI SOCIO-JUDICIAIREart. D. 542-1
    Chapitre III : CONTRÔLE DU RESPECT DES MESURES DE SURVEILLANCE JUDICIAIRE ET DE SURVEILLANCE DE SÛRETÉart. R. 543-1 à D. 543-5
    Chapitre IV : PLACEMENT SOUS SURVEILLANCE ÉLECTRONIQUE MOBILE À TITRE DE MESURE DE SÛRETÉart. R. 544-1 à R. 544-29
    Chapitre V : MESURE JUDICIAIRE DE PRÉVENTION DE LA RÉCIDIVE TERRORISTE ET DE RÉINSERTIONart. R. 545-1 à R. 545-5
    Livre VI : INTERVENTION DE L'ADMINISTRATION PÉNITENTIAIRE AUPRÈS DE PERSONNES NON DÉTENUES
    Titre Ier : PRÉPARATION DE DÉCISIONS JUDICIAIRES
    Chapitre Ier : ENQUÊTES SOCIALESart. D. 611-1 et D. 611-2
    Chapitre II : ENQUÊTES TECHNIQUES PRÉALABLESart. D. 612-1
    Titre II : INTERVENTION AUPRÈS DE PERSONNES CONDAMNÉES
    Chapitre Ier : SURSIS PROBATOIREart. R. 621-1 à D. 621-12
    Chapitre II : DÉTENTION À DOMICILE SOUS SURVEILLANCE ÉLECTRONIQUE PRONONCÉE À TITRE DE PEINEart. R. 622-1 à R. 622-31
    Chapitre III : PEINE DE TRAVAIL D'INTÊRET GÉNÉRALart. R*. 623-1 à R. 623-23
    Chapitre IV : PEINE DE STAGEart. R. 624-1 à R. 624-4
    Chapitre V : BRACELET ANTI-RAPPROCHEMENT IMPOSÉ À UNE PERSONNE CONDAMNÉE art. R. 625-1 à R. 625-3
    Chapitre VI : SUIVI SOCIO-JUDICIAIREart. R. 626-1
    Titre III : EXÉCUTION DE MESURES JUDICIAIRES DE SURVEILLANCE
    Chapitre Ier : BRACELET ANTI-RAPPROCHEMENTart. R. 631-1 à R. 631-14
    Chapitre II : ASSIGNATION À RÉSIDENCE SOUS SURVEILLANCE ÉLECTRONIQUEart. D. 632-1 à D. 632-5
    Chapitre III : CONTRÔLE JUDICIAIREart. R. 633-1 et D. 633-2
    Chapitre IV : COMPOSITION PÉNALEart. R. 634-1
    Titre IV : EXÉCUTION DE MESURES ADMINISTRATIVES DE SURVEILLANCE
    Chapitre Ier : MESURES INDIVIDUELLES DE CONTRÔLE ADMINISTRATIF DE SURVEILLANCE art. R. 641-1 à R. 641-4
    Chapitre II : MESURES DE SURVEILLANCE DES PERSONNES DE NATIONALITÉ ÉTRANGÈRE ASSIGNÉES À RÉSIDENCEart. R. 642-1 à R. 642-4
    Livre VII : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER
    Titre Ier : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES AUX COLLECTIVITÉS RÉGIES PAR L'ARTICLE 73 DE LA CONSTITUTION
    Chapitre Ier : DISPOSITIONS COMMUNES AUX COLLECTIVITÉS RÉGIES PAR L'ARTICLE 73 DE LA CONSTITUTIONart. R. 711-1
    Chapitre II : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À LA GUADELOUPE, LA GUYANE, LA MARTINIQUE ET LA RÉUNIONart. D. 712-1
    Chapitre III : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À MAYOTTEart. R. 713-1 à R. 713-5
    Titre II : DISPOSITIONS APPLICABLES À SAINT-BARTHÉLEMY
    Chapitre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALESart. R. 721-1 et R. 721-2
    Chapitre II : DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES RELATIVES AU LIVRE Ierart. R. 722-1
    Chapitre III : DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES RELATIVES AU LIVRE II
    Chapitre IV : DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES RELATIVES AU LIVRE IIIart. D. 724-1
    Chapitre V : DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES RELATIVES AU LIVRE IV
    Chapitre VI : DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES RELATIVES AU LIVRE V
    Chapitre VII : DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES RELATIVES AU LIVRE VIart. R. 727-1 à R. 727-3
    Titre III : DISPOSITIONS APPLICABLES À SAINT-MARTIN
    Chapitre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALESart. R. 731-1 et R. 731-2
    Chapitre II : DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES RELATIVES AU LIVRE Ierart. R. 732-1
    Chapitre III : DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES RELATIVES AU LIVRE II
    Chapitre IV : DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES RELATIVES AU LIVRE IIIart. D. 734-1
    Chapitre V : DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES RELATIVES AU LIVRE IV
    Chapitre VI : DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES RELATIVES AU LIVRE V
    Chapitre VII : DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES RELATIVES AU LIVRE VIart. R. 737-1 à R. 737-3
    Titre IV : DISPOSITIONS APPLICABLES À SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON
    Chapitre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALESart. R. 741-1 à D. 741-3
    Chapitre II : DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES RELATIVES AU LIVRE Ierart. R. 742-1 à D. 742-8
    Chapitre III : DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES RELATIVES AU LIVRE IIart. R. 743-1 à R. 743-4
    Chapitre IV : DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES RELATIVES AU LIVRE IIIart. R. 744-1 et D. 744-2
    Chapitre V : DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES RELATIVES AU LIVRE IVart. R. 745-1
    Chapitre VI : DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES RELATIVES AU LIVRE V
    Chapitre VII : DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES RELATIVES AU LIVRE VI art. R. 747-1 à R. 747-3
    Titre V : DISPOSITIONS APPLICABLES DANS LES ÎLES WALLIS ET FUTUNA
    Chapitre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALESart. R. 751-1 à D. 751-4
    Chapitre II : DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES RELATIVES AU LIVRE Ierart. R. 752-1 à D. 752-9
    Chapitre III : DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES RELATIVES AU LIVRE IIart. R. 753-1 à D. 753-16
    Chapitre IV : DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES RELATIVES AU LIVRE III art. R. 754-1 à D. 754-9
    Chapitre V : DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES RELATIVES AU LIVRE IVart. R. 755-1 à D. 755-3
    Chapitre VI : DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES RELATIVES AU LIVRE V art. R. 756-1 à D. 756-3
    Chapitre VII : DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES RELATIVES AU LIVRE VIart. R. 757-1 à D. 757-6
    Titre VI : DISPOSITIONS APPLICABLES EN POLYNÉSIE FRANÇAISE
    Chapitre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALESart. R. 761-1 à R. 761-4
    Chapitre II : DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES RELATIVES AU LIVRE Ierart. R. 762-1 à D. 762-20
    Chapitre III : DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES RELATIVES AU LIVRE IIart. R. 763-1 à D. 763-15
    Chapitre IV : DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES RELATIVES AU LIVRE III art. R. 764-1 à D. 764-20
    Chapitre V : DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES RELATIVES AU LIVRE IVart. R. 765-1 à D. 765-8
    Chapitre VI : DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES RELATIVES AU LIVRE V art. R. 766-1 à D. 766-3
    Chapitre VII : DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES RELATIVES AU LIVRE VIart. R. 767-1 à D. 767-7
    Titre VII : DISPOSITIONS APPLICABLES EN NOUVELLE-CALÉDONIE
    Chapitre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALESart. R. 771-1 à R. 771-4
    Chapitre II : DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES RELATIVES AU LIVRE Ierart. R. 772-1 à D. 772-19
    Chapitre III : DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES RELATIVES AU LIVRE IIart. R. 773-1 à D. 773-15
    Chapitre IV : DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES RELATIVES AU LIVRE III art. R. 774-1 à D. 774-20
    Chapitre V : DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES RELATIVES AU LIVRE IVart. R. 775-1 à D. 775-8
    Chapitre VI : DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES RELATIVES AU LIVRE V art. R. 776-1 à D. 776-3
    Chapitre VII : DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES RELATIVES AU LIVRE VIart. R. 777-1 à D. 777-8
  - Livre Ier : SERVICE PUBLIC PÉNITENTIAIRE (Articles D112-1 à D136-6)
    - Titre Ier : ACTEURS (Articles D112-1 à D115-26)
      - Chapitre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
        
        Le présent chapitre ne comprend pas de dispositions réglementaires.
      - Chapitre II : ORGANISATION (Articles D112-1 à R112-66)
        Section 1 : Services centraux de l'administration pénitentiaire (Articles D112-1 à D112-6)
        Sous-section 1 : Direction de l'administration pénitentiaire (Article D112-1)
        Article D112-1
        
        Le niveau central de l'administration pénitentiaire est constitué par la direction de l'administration pénitentiaire placée sous l'autorité du garde des sceaux, ministre de la justice.
        Sous-section 2 : Services à compétence nationale rattachés au directeur de l'administration pénitentiaire (Articles R112-2 à D112-5)
        Paragraphe 1 : Service national du renseignement pénitentiaire (Articles R112-2 à R112-4)
        Sous-Paragraphe 1 : Dispositions générales (Articles R112-2 à D112-3)
        Article R112-2
        
        Le service qui peut être autorisé à recourir à des techniques de renseignement dans les conditions prévues par les dispositions des articles L. 855-1, R. 811-2 et R. 855-1 du code de la sécurité intérieure est le service national du renseignement pénitentiaire.
        Article D112-3
        
        Le service national du renseignement pénitentiaire est un service à compétence nationale rattaché au directeur de l'administration pénitentiaire.
        Il a pour missions de rechercher, collecter, exploiter, analyser et diffuser les informations et renseignements relatifs à la défense et à la promotion des intérêts fondamentaux de la Nation mentionnés par les dispositions de l'article R. 811-2 du code de la sécurité intérieure, ainsi qu'à la prévention des évasions et à la sécurité au sein des établissements pénitentiaires ou des établissements de santé destinés à recevoir des personnes détenues et des services pénitentiaires.
        Sous-Paragraphe 2 : Accès aux fichiers (Article R112-4)
        Article R112-4
        
        Les agents individuellement désignés et habilités par le chef du service national du renseignement pénitentiaire ont directement accès au fichier judiciaire national automatisé des auteurs d'infractions terroristes dans les conditions prévues par les dispositions de l'article R. 50-51 du code de procédure pénale.
        Paragraphe 2 : Service national des transfèrements (Article D112-5)
        Article D112-5
        
        La direction de l'administration pénitentiaire comprend un service national des transfèrements, dirigé par un directeur des services pénitentiaires.
        Ce service assure l'exécution des ordres de transfèrements émanant de l'administration centrale, sans préjudice de l'application des dispositions de l'article D. 112-10.
        Sous-section 3 : Centre national d'évaluation (Article D112-6)
        Article D112-6
        
        La direction de l'administration pénitentiaire comprend un centre national d'évaluation, chargé de concourir à la procédure d'orientation prévue par l'article D. 211-9 et aux évaluations mentionnées aux articles R. 545-3 et D. 422-9.
        Section 2 : Services déconcentrés (Articles R112-7 à D112-38)
        Sous-section 1 : Directions interrégionales des services pénitentiaires et mission des services pénitentiaires de l'outre-mer (Articles R112-7 à D112-14)
        Paragraphe 1 : Organisation des services déconcentrés (Articles R112-7 à R112-8)
        Article R112-7
        
        Les services déconcentrés de l'administration pénitentiaire sont constitués de directions interrégionales et d'une mission des services pénitentiaires de l'outre-mer.
        Article R112-8
        
        Le ressort territorial de chaque direction interrégionale des services pénitentiaires s'étend sur une ou plusieurs circonscriptions régionales. Le directeur interrégional des services pénitentiaires a autorité sur les établissements pénitentiaires et services pénitentiaires d'insertion et de probation relevant de ce ressort, à l'exception des établissements qu'un texte place directement sous l'autorité de l'administration centrale.
        Le ressort de la mission des services pénitentiaires de l'outre-mer correspond au territoire des collectivités des articles 73 et 74 de la Constitution et de la collectivité de Nouvelle-Calédonie. Le directeur de cette mission a autorité sur les établissements pénitentiaires et services pénitentiaires d'insertion et de probation relevant de ce ressort à l'exception des établissements qu'un texte place directement sous l'autorité de l'administration centrale.
        Les ressorts mentionnés aux alinéas précédents sont fixés par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice.
        Paragraphe 2 : Missions des directions interrégionales et des services pénitentiaires de l'outre-mer (Articles R112-9 à D112-14)
        Article R112-9
        
        Les directions interrégionales et la mission des services pénitentiaires de l'outre-mer sont chargées dans leur ressort de :
        1° La définition des objectifs stratégiques interrégionaux pour la mise en œuvre des orientations nationales de la politique définie par le directeur de l'administration pénitentiaire ; elles en pilotent la mise en œuvre et en évaluent les résultats ;
        2° L'animation, le contrôle et la coordination des activités des établissements et des services pénitentiaires d'insertion et de probation ;
        3° La conduite des relations avec les autorités judiciaires qui ne relèvent pas de la mise en œuvre du code pénitentiaire ;
        4° La conduite des relations avec les autorités administratives ainsi qu'avec les collectivités territoriales et leurs établissements ; à ce titre, elles s'assurent de la prise en compte des personnes placées sous main de justice dans les politiques et les dispositifs publics de l'Etat et des collectivités territoriales mis en œuvre dans leur ressort ; à cet effet, elles représentent la direction de l'administration pénitentiaire dans les instances et réunions et apportent leur contribution à la définition desdits politiques et dispositifs ;
        5° La gestion des crédits qui leur sont alloués par le responsable de programme ; le contrôle de gestion ;
        6° La participation à l'élaboration de la politique immobilière et d'investissement et leur mise en œuvre dans la limite des délégations qui leur sont consenties ;
        7° La définition et le pilotage de la politique des achats dans le cadre des orientations du directeur de l'administration pénitentiaire, du responsable ministériel des achats et de la politique des achats de l'Etat ;
        8° Le suivi de la gestion déléguée relevant des dispositions de l'article L. 111-3 dans le cadre des contrats la mettant en œuvre ;
        9° Sous réserve des compétences de l'administration centrale pour la gestion de certains corps ou la coordination nationale de la gestion, dans le respect des prérogatives du directeur de l'administration pénitentiaire et du secrétariat général, la gestion des ressources humaines, le recueil et l'analyse des besoins individuels et collectifs de formation ainsi que l'élaboration du plan interrégional de formation continue ;
        10° Les relations avec les organisations représentatives des personnels, notamment par la mise en place, la programmation et la tenue des instances consultatives interrégionales.
        Article D112-10
        
        Le directeur interrégional assure l'organisation des transfèrements qu'il ordonne et leur réalisation par les moyens dont il dispose.
        La même charge lui incombe en ce qui concerne l'exécution d'un ordre de transfèrement émanant de l'administration centrale, lorsque ce transfèrement est prescrit entre des établissements pénitentiaires situés dans sa direction interrégionale ou lorsque des instructions lui sont données en ce sens.
        Sous-Paragraphe 1 : Equipes régionales d'intervention et de sécurité (Articles D112-11 à D112-12)
        Article D112-11
        
        Des équipes régionales d'intervention et de sécurité sont implantées dans chaque direction interrégionale des services pénitentiaires et mises à la disposition du directeur interrégional des services pénitentiaires dans le cadre des missions qui sont dévolues au service public de l'administration pénitentiaire.
        Les membres de ces équipes sont affectés au siège de la direction interrégionale des services pénitentiaires à laquelle l'équipe régionale d'intervention et de sécurité est rattachée.
        Les équipes régionales d'intervention et de sécurité constituent des équipes de sécurité pénitentiaire au sens de l'article L. 223-17.
        Article D112-12
        
        Les équipes régionales d'intervention et de sécurité ont pour missions principales de :
        1° Participer au rétablissement et au maintien de l'ordre en cas de mouvements collectifs ou individuels de personnes détenues ;
        2° Participer à l'organisation de fouilles générales ou sectorielles en assurant la sécurité globale de l'opération ;
        3° Dissuader et prévenir les mouvements lorsque les détentions sont fragilisées soit par les suites d'un mouvement collectif, soit par l'affaiblissement momentané du dispositif de sécurité ;
        4° Réaliser, en renfort d'escorte ou en escorte principale, le transfert administratif de personnes détenues signalées violentes ou sensibles ;
        5° Participer à des échanges d'expertise technique avec d'autres forces de sécurité publique.
        Par ailleurs, les fonctionnaires des équipes régionales de sécurité titulaires d'une habilitation de moniteurs peuvent participer à des actions de formation des personnels exerçant en établissement pénitentiaire.
        En outre, certains fonctionnaires des équipes régionales d'intervention et de sécurité disposent d'une expertise particulière en matière de réalisation de dossiers d'objectifs et opérationnels.
        Sous-Paragraphe 2 : Pôles de rattachement des extractions judiciaires (Articles D112-13 à D112-14)
        Article D112-13
        
        Les pôles de rattachement des extractions judiciaires constituent des équipes de sécurité pénitentiaire au sens de l'article L. 223-17.
        Ils sont placés sous l'autorité du directeur interrégional des services pénitentiaires.
        Article D112-14
        
        Les agents affectés aux pôles de rattachement des extractions judiciaires sont chargés d'exécuter des missions de prise en charge extérieures des personnes détenues, en particulier :
        1° Les extractions judiciaires des personnes détenues ;
        2° Les autorisations de sortie sous escorte des personnes détenues ;
        3° Les transferts administratifs des personnes détenues ;
        4° Les translations judiciaires des personnes détenues.
        Sous-section 2 : Établissements pénitentiaires (Articles R112-15 à D112-34)
        Paragraphe 1 : Typologie (Articles R112-15 à D112-21)
        Article R112-15
        
        Les établissements pour peines sont :
        1° Les maisons centrales ;
        2° Les centres de détention ;
        3° Les établissements pénitentiaires spécialisés pour mineurs ;
        4° Les centres de semi-liberté.
        Article R112-16
        
        Les centres pénitentiaires peuvent comporter les quartiers suivants :
        1° « Quartier maison centrale » ;
        2° « Quartier centre de détention » ;
        3° « Quartier de semi-liberté » ;
        4° « Quartier maison d'arrêt ».
        Ils peuvent aussi comporter des quartiers dénommés « Structures d'accompagnement vers la sortie ».
        Article R112-17
        
        Les centres socio-médico-judiciaires de sûreté sont des structures placées sous l'autorité conjointe du ministre chargé de la santé et du garde des sceaux, ministre de la justice, qui accueillent des personnes placées en rétention de sûreté.
        Article D112-18
        
        Les maisons centrales et les quartiers maison centrale comportent une organisation et un régime de sécurité renforcé dont les modalités internes permettent également de préserver et de développer les possibilités de réinsertion sociale des personnes condamnées.
        Un arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, fixe la liste des maisons centrales et des quartiers maison centrale. Cet arrêté est annexé au présent code.
        Article D112-19
        
        Les centres de détention et les quartiers centre de détention comportent un régime principalement orienté vers la réinsertion sociale et, le cas échéant, la préparation à la sortie des personnes condamnées.
        Un arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, fixe la liste des centres et des quartiers centre de détention. Cet arrêté est annexé au présent code.
        Article D112-20
        
        Les centres de semi-liberté et quartiers de semi-liberté ainsi que les structures d'accompagnement vers la sortie comportent un régime essentiellement orienté vers la réinsertion sociale et la préparation à la sortie des personnes condamnées.
        Les personnes condamnées faisant l'objet d'une mesure de semi-liberté sont détenues soit dans des centres de semi-liberté ou des quartiers de semi-liberté, soit dans des structures d'accompagnement vers la sortie. Les personnes condamnées faisant l'objet d'une mesure de placement à l'extérieur dans les conditions fixées par les dispositions de l'article D. 136 du code de procédure pénale peuvent également être détenues dans ces établissements ou ces quartiers.
        Les structures d'accompagnement vers la sortie peuvent recevoir les personnes condamnées dont le reliquat de peine leur restant à exécuter est inférieur à deux ans.
        Un arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, fixe la liste des centres de semi-liberté. Cet arrêté est annexé au présent code.
        Article D112-21
        
        Les structures d'accompagnement vers la sortie favorisent la préparation à la sortie de la personne détenue par la mise en œuvre de programmes de prise en charge permettant un accompagnement global, renforcé et individualisé.
        Un arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, fixe la liste des structures d'accompagnement vers la sortie. Cet arrêté est annexé au présent code.
        Paragraphe 2 : Règlement intérieur (Articles R112-22 à R112-23)
        Article R112-22
        
        Le règlement intérieur type pour le fonctionnement de chacune des catégories d'établissements pénitentiaires, comprenant des dispositions communes et des dispositions spécifiques à chaque catégorie, est constitué des dispositions mentionnées aux articles R. 131-1, R. 211-1, R. 212-14, R. 212-15, R. 212-16, R. 212-17, R. 212-18, R. 212-19, R. 213-3, R. 213-5, R. 213-6, R. 213-7, R. 213-8, R. 213-10, R. 213-11, R. 213-12, R. 213-13, R. 213-14, R. 213-15, R. 213-16, R. 213-17, R. 213-20, R. 221-4, R. 223-1, R. 225-5, R. 226-1, R. 231-1, R. 231-2, R. 232-1, R. 235-1, R. 235-7, R. 235-9, R. 311-2, R. 313-10, R. 313-12, R. 314-1, R. 315-2, R. 321-4, R. 321-5, R. 321-6, R. 322-11, R. 322-12, R. 323-1, R. 332-1, R. 332-2, R. 332-3, R. 332-4, R. 332-5, R. 332-33, R. 332-35, R. 332-36, R. 332-37, R. 332-38, R. 332-39, R. 332-40, R. 332-41, R. 332-43, R. 332-44, R. 332-45, R. 341-12, R. 341-17, R. 344-1, R. 345-6, R. 345-7, R. 345-8, R. 345-11, R. 351-1, R. 351-4, R. 370-1, R. 370-2, R. 370-3, R. 381-1, R. 411-7, R. 411-8, R. 412-1, R. 412-8, R. 412-12, R. 413-2, R. 413-6, R. 414-1, R. 414-7, R. 511-2 et R. 522-1.
        Article R112-23
        
        Chaque chef d'établissement pénitentiaire adapte le règlement intérieur type applicable à la catégorie dont relève l'établissement qu'il dirige en prenant en compte les modalités spécifiques de fonctionnement de ce dernier. Il recueille l'avis des personnels.
        Le règlement intérieur de chaque établissement, ainsi que ses modifications le cas échéant, sont transmis pour approbation au directeur interrégional des services pénitentiaires. Il est adressé pour information au juge de l'application des peines, au président du tribunal judiciaire et au procureur de la République.
        Paragraphe 3 : Construction et aménagement (Articles R112-24 à R112-26)
        Article R112-24
        
        En application des dispositions de l'article R*. 421-8 du code de l'urbanisme, les constructions situées à l'intérieur de l'enceinte des établissements pénitentiaires sont dispensées de toute formalité au titre du même code.
        Article R112-25
        
        En application des dispositions de l'article R*. 421-13 du code de l'urbanisme, les travaux relatifs à la reconstruction des établissements pénitentiaires après mutinerie sont dispensés de toute formalité au titre du même code.
        Article R112-26
        
        Conformément aux dispositions de l'article R. 331-4 du code de l'urbanisme, les constructions d'établissements pénitentiaires édifiées en vertu d'une mission globale confiée par l'Etat à un opérateur économique, en application des dispositions de l'article L. 2171-4 du code de la commande publique, sont exonérées de la part communale ou intercommunale de la taxe d'aménagement.
        Paragraphe 4 : Implantation (Articles D112-27 à D112-28)
        Article D112-27
        
        Une maison d'arrêt ou un quartier maison d'arrêt est implanté auprès de chaque cour d'assises et de chaque tribunal judiciaire.
        Un arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, fixe la liste des maisons d'arrêt et des quartiers maison d'arrêt. Cet arrêté est annexé au présent code.
        Article D112-28
        
        Toutefois, en l'absence de maison d'arrêt ou de quartier maison d'arrêt dans le ressort d'une cour d'assises ou d'un tribunal judiciaire, les personnes prévenues, accusées ou appelantes ressortissant à ces juridictions, sont détenues dans une maison d'arrêt ou un quartier maison d'arrêt d'un autre ressort.
        Un décret fixe la liste des cours d'assises et des tribunaux judiciaires concernés auprès desquels il n'y a pas de maison d'arrêt ou de quartiers maison d'arrêt ainsi que les maisons d'arrêt ou quartiers maison d'arrêt où sont détenues les personnes prévenues, accusées ou appelantes ressortissant à ces juridictions, sans préjudice des dispositions de l'article D. 211-4.
        Paragraphe 5 : Equipes de sécurité pénitentiaire intervenant au sein des établissements (Articles D112-29 à D112-32)
        Sous-Paragraphe 1 : Equipes locales de sécurité pénitentiaire (Articles D112-29 à D112-30)
        Article D112-29
        
        Les équipes locales de sécurité pénitentiaire constituent des équipes de sécurité pénitentiaire au sens de l'article L. 223-17.
        Elles sont placées sous l'autorité du chef de l'établissement pénitentiaire.
        Article D112-30
        
        Les équipes locales de sécurité pénitentiaire sont chargées d'exécuter des missions de prise en charge extérieures des personnes détenues, en particulier :
        1° Les extractions médicales des personnes détenues ;
        2° Les extractions judiciaires des personnes détenues ;
        3° Les autorisations de sortie sous escorte des personnes détenues ;
        4° Les transferts administratifs des personnes détenues ;
        5° Les translations judiciaires des personnes détenues.
        Les équipes locales de sécurité pénitentiaire sont également chargées des missions de sécurisation intérieure et périmétrique des établissements pénitentiaires.
        Selon l'organisation de l'établissement, les équipes locales de sécurité pénitentiaire peuvent également être amenées à réaliser toute mission normalement dévolue aux personnels de surveillance de leur corps et grade d'appartenance.
        Sous-Paragraphe 2 : Equipes de sécurité des unités hospitalières (Articles D112-31 à D112-32)
        Article D112-31
        
        Les équipes de sécurité des unités hospitalières constituent des équipes de sécurité pénitentiaire au sens de l'article L. 223-17.
        Elles sont placées sous l'autorité du chef de l'établissement pénitentiaire.
        Article D112-32
        
        Les équipes de sécurité des unités hospitalières sont chargées d'exécuter des missions de sécurisation des unités hospitalières sécurisées interrégionales et des unités hospitalières spécialement aménagées, en particulier :
        1° Les extractions médicales des personnes détenues affectées dans les unités hospitalières ;
        2° Les extractions judiciaires les concernant ;
        3° Les transferts administratifs des personnes détenues rejoignant ou quittant ces unités ;
        4° La sécurisation des unités hospitalières spécialement aménagées et des unités hospitalières sécurisées interrégionales ;
        5° La surveillance des personnes détenues affectées en unités hospitalières sécurisées interrégionales.
        Paragraphe 6 : Accessibilité des établissements aux personnes en situation de handicap (Articles D112-33 à D112-34)
        Article D112-33
        
        L'administration pénitentiaire favorise l'accessibilité des établissements pénitentiaires aux personnes en situation de handicap, que celles-ci soient détenues, visiteuses, intervenantes ou membres du personnel.
        Article D112-34
        
        Afin d'améliorer les conditions de vie des personnes détenues en situation de handicap, l'administration pénitentiaire aménage les zones nécessaires et prévoit un nombre adapté de cellules aménagées pour les personnes en situation de handicap.
        Les arrêtés interministériels fixant les règles d'accessibilité applicables aux établissements pénitentiaires et pris en application des dispositions des articles R. 162-13 et R. 164-5 du code de la construction et de l'habitation sont annexés au présent code.
        Sous-section 3 : Services pénitentiaires d'insertion et de probation (Articles D112-35 à D112-38)
        Article D112-35
        
        Dans chaque département, un service pénitentiaire d'insertion et de probation, service déconcentré de l'administration pénitentiaire, est chargé d'exécuter les missions prévues par les dispositions des articles D. 113-36, D. 113-41, D. 113-59, D. 113-62, D. 522-3 et D. 542-1.
        Le siège du service pénitentiaire d'insertion et de probation et la liste des antennes locales d'insertion et de probation sont fixés par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice. Cet arrêté est annexé au présent code.
        Article D112-36
        
        Chaque année, le directeur du service pénitentiaire d'insertion et de probation transmet un rapport d'activité au directeur interrégional des services pénitentiaires, au président du tribunal judiciaire et au procureur de la République près du tribunal ainsi qu'au juge de l'application des peines.
        Article D112-37
        
        Les modalités du fonctionnement financier et comptable du service pénitentiaire d'insertion et de probation sont fixées par arrêté conjoint du garde des sceaux, ministre de la justice et du ministre chargé du budget, annexé au présent code.
        Il est institué auprès des services pénitentiaires d'insertion et de probation une régie de recettes par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice. Cet arrêté est annexé au présent code.
        Article D112-38
        
        Le service pénitentiaire d'insertion et de probation assure une permanence pour répondre aux demandes de la juridiction et à toutes mesures d'urgence nécessitées par la situation des personnes mentionnées par les dispositions des articles D. 113-36, D. 113-41, D. 522-4 et D. 542-1.
        Section 3 : Agence nationale du travail d'intérêt général et de l'insertion professionnelle des personnes placées sous main de justice (Articles D112-39 à D112-42)
        Article D112-39
        
        L'agence du travail d'intérêt général et de l'insertion professionnelle des personnes placées sous main de justice est un service à compétence nationale rattaché au garde des sceaux, ministre de la justice. Sa gestion administrative et financière est rattachée à la direction de l'administration pénitentiaire.
        Article D112-40
        
        L'agence a pour mission de développer le travail d'intérêt général ainsi que la formation professionnelle, le travail et l'insertion professionnelle par l'activité économique pour les personnes placées sous main de justice, en particulier dans les établissements pénitentiaires.
        A cet effet, elle est chargée :
        1° De proposer au garde des sceaux, ministre de la justice, en lien avec les autres ministères concernés, et notamment le ministère du travail, une stratégie nationale du travail d'intérêt général, de l'emploi pénitentiaire et de l'insertion professionnelle et par l'activité économique ;
        2° De rechercher des structures susceptibles d'accueillir des postes de travail d'intérêt général ainsi que des types d'activités ou de fonctions pour ces postes ; de rechercher des partenaires pour développer la formation professionnelle, le travail et l'insertion professionnelle et par l'activité économique des personnes placées sous main de justice ;
        3° De coordonner avec les ministères concernés, la mise en œuvre opérationnelle des offres d'activité par les structures partenaires et d'y associer les collectivités territoriales ;
        4° D'administrer une plate-forme numérique au soutien de ses missions, permettant notamment de recenser et de localiser les offres d'activité ;
        5° En complément du travail en concession et au service général, d'assurer la gestion en régie de l'emploi dans les établissements pénitentiaires et d'organiser la commercialisation des biens et services produits par les personnes détenues ; à ce titre, elle est chargée de gérer le compte de commerce intitulé « Régie industrielle des établissements pénitentiaires » ;
        6° D'animer un réseau de partenaires publics et privés sur le territoire ;
        7° D'assurer la promotion du travail d'intérêt général et de l'emploi pénitentiaire, d'établir des statistiques et d'évaluer la mise œuvre de ces dispositifs ;
        8° De proposer au garde des sceaux, ministre de la justice, les évolutions législatives et réglementaires pour faciliter la mise en œuvre opérationnelle des offres d'activité par les structures partenaires.
        L'agence participe à l'objectif de réinsertion des personnes placées sous main de justice notamment celles rencontrant des difficultés sociales ou professionnelles.
        Article D112-41
        
        L'agence est placée sous l'autorité d'un directeur, qui peut être assisté d'un adjoint. Ils sont nommés par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice.
        Le directeur établit un rapport annuel sur l'activité de l'agence.
        Article D112-42
        
        Un comité d'orientation stratégique propose des orientations et délibère de toutes les missions et activités de l'agence. Le plan d'action stratégique de l'agence, élaboré par le directeur, lui est soumis pour avis.
        Le comité comprend 20 membres. Il est composé de :
        1° Représentants de l'Etat, dont le directeur de l'administration pénitentiaire et le délégué général à l'emploi et à la formation professionnelle ;
        2° Représentants de collectivités publiques ;
        3° Représentants d'entreprises, d'associations, de structures de l'économie sociale et solidaire et des secteurs d'activité concernés.
        Les représentants mentionnés aux 2° et 3° sont désignés pour une durée de trois ans.
        Un arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, désigne les membres et les modalités d'organisation de ce comité.
        Section 4 : Ecole nationale d'administration pénitentiaire (Articles R112-43 à R112-66)
        Sous-section 1 : Dispositions générales (Articles R112-43 à R112-44)
        Article R112-43
        
        L'Ecole nationale d'administration pénitentiaire est un établissement public de l'Etat à caractère administratif doté de la personnalité morale et de l'autonomie financière.
        Elle est placée sous la tutelle du garde des sceaux, ministre de la justice. Son siège est à Agen.
        Elle est substituée à l'Etat dans l'ensemble des droits et obligations qui résultaient pour celui-ci des contrats et conventions conclus pour la gestion de l'Ecole nationale d'administration pénitentiaire avant le 1er janvier 2001.
        Article R112-44
        
        L'Ecole nationale d'administration pénitentiaire a pour missions :
        1° La formation professionnelle initiale et tout au long de la vie des fonctionnaires et agents publics occupant un emploi dans l'administration pénitentiaire ainsi que la formation professionnelle continue des partenaires du service public pénitentiaire ;
        2° La préparation à des concours de la fonction publique et, à ce titre, organise des préparations destinées à permettre la diversification des recrutements, dont les modalités sont définies par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice ;
        3° La réalisation de travaux de recherches et d'études et leur diffusion ;
        4° Le développement et la mise en œuvre d'actions de partenariat avec des institutions d'enseignement et de recherche ;
        5° Le développement et la mise en œuvre d'actions de coopération internationale, notamment en matière de formation et de recherche.
        Elle peut assurer des prestations de service à titre onéreux.
        Sous-section 2 : Organisation administrative (Articles R112-45 à R112-57)
        Article R112-45
        
        L'Ecole nationale d'administration pénitentiaire est administrée par un conseil d'administration et dirigée par un directeur.
        Article R112-46
        
        Le conseil d'administration comprend, outre le président nommé par décret, sur proposition du garde des sceaux, ministre de la justice, pour une durée de trois ans renouvelable :
        1° Six représentants de l'Etat, membres de droit :
        a) Le directeur de l'administration pénitentiaire ou son représentant ;
        b) Un représentant du ministre chargé de l'emploi et de la formation professionnelle ;
        c) Un représentant du ministre chargé de la santé ;
        d) Un représentant du ministre chargé de l'éducation nationale ;
        e) Un représentant du ministre de l'intérieur ;
        f) Le préfet du département de Lot-et-Garonne ou son représentant ;
        2° Quatre fonctionnaires des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire et quatre suppléants proposés par le directeur de l'administration pénitentiaire :
        a) Un directeur interrégional des services pénitentiaires ;
        b) Un directeur fonctionnel des services pénitentiaires d'insertion et de probation ;
        c) Deux fonctionnaires exerçant en établissement pénitentiaire, dont un chef d'établissement pénitentiaire ;
        3° Trois personnalités extérieures choisies en raison de leurs compétences, dont l'une exerce les fonctions de vice-président ; en cas d'empêchement du président, le vice-président exerce les attributions de ce dernier ;
        4° Trois délégués titulaires et trois délégués suppléants élus par les élèves en cours de scolarité à l'Ecole nationale d'administration pénitentiaire répartis en trois collèges :
        a) Personnel de surveillance ;
        b) Personnel pénitentiaire d'insertion et de probation ;
        c) Personnel de direction ;
        5° Un représentant du personnel titulaire et un représentant suppléant désignés par chacune des organisations syndicales siégeant au comité technique de l'administration pénitentiaire ; en cas de nouvelles consultations du personnel des services pénitentiaires, la liste des représentants peut faire l'objet, le cas échéant, de modifications ;
        6° Deux représentants titulaires et deux représentants suppléants élus par le personnel de l'école.
        Les membres du conseil d'administration, à l'exception de ceux mentionnés aux 4°, 5° et 6° du présent article, sont nommés par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, pour une durée de trois ans renouvelable.
        Article R112-47
        
        La durée du mandat des membres du conseil d'administration est de trois ans. Le mandat des membres désignés en raison de leurs fonctions cesse avec celles-ci.
        Les modalités d'élection des représentants des élèves et de ceux du personnel de l'école sont définies par le règlement intérieur de l'école.
        Lorsqu'un siège devient vacant au sein du conseil d'administration, un nouveau titulaire est désigné dans les mêmes formes que son prédécesseur et achève le mandat de celui-ci, sauf si cette vacance intervient moins de six mois avant l'expiration du mandat.
        Le directeur de l'Ecole nationale d'administration pénitentiaire, le directeur adjoint, les directeurs chargés de la formation initiale, de la formation continue, de la recherche, le secrétaire général, le contrôleur budgétaire et l'agent comptable assistent aux séances du conseil d'administration avec voix consultative.
        Le représentant du bureau de l'administration centrale de l'administration pénitentiaire chargé de la formation participe au conseil d'administration sans pouvoir prendre part au vote.
        Le président peut inviter à assister aux séances du conseil d'administration avec voix consultative toute personne dont il juge la présence utile.
        Article R112-48
        
        Le mandat de membre du conseil d'administration de l'Ecole nationale d'administration pénitentiaire est exercé à titre gratuit, sous réserve du remboursement des frais de déplacement et de séjour dans les conditions prévues par la réglementation applicable aux fonctionnaires civils de l'Etat.
        Article R112-49
        
        Le conseil d'administration se réunit sur convocation de son président et au moins deux fois par an.
        Le président est tenu de convoquer le conseil d'administration, dans le mois qui suit la réception de la demande qui lui en est faite, lorsque celle-ci émane du garde des sceaux, ministre de la justice, du directeur de l'école ou de la majorité des membres du conseil.
        Le président fixe l'ordre du jour du conseil, après avis du directeur de l'école. Lorsque la convocation est de droit, l'ordre du jour doit obligatoirement comporter l'examen des questions qui ont justifié cette convocation.
        Les délibérations du conseil d'administration ne sont valables que si la moitié au moins de ses membres sont présents. A défaut, il est procédé à la convocation d'une nouvelle réunion qui doit se tenir dans un délai de quinze jours. Le conseil délibère alors valablement quel que soit le nombre des membres présents.
        Les délibérations du conseil sont prises à la majorité des membres présents. En cas de partage égal des voix, la voix du président est prépondérante.
        Un membre du conseil peut donner pouvoir à un autre membre dans l'hypothèse où son suppléant serait lui-même empêché de siéger. Aucun membre ne peut recevoir plus d'un pouvoir.
        Les avis et délibérations du conseil sont mentionnés dans des procès-verbaux signés par le président et adressés au garde des sceaux, ministre de la justice, ainsi qu'à tous les membres du conseil, dans la quinzaine qui suit la date de la séance. Le compte rendu synthétique des débats du conseil élaboré par le directeur est soumis à l'approbation du conseil lors de la séance suivante.
        Après adoption, le compte rendu mentionné au précédent alinéa est porté à la connaissance des personnels et élèves de l'école par tout moyen.
        Article R112-50
        
        Le conseil d'administration délibère sur :
        1° Les orientations générales de l'école, dont le programme annuel des formations après avis du conseil pédagogique et scientifique ;
        2° Le catalogue annuel des actions de formation continue ainsi que le programme annuel des recherches, études et colloques après avis du conseil pédagogique et scientifique ;
        3° Le rapport annuel du directeur sur l'activité de l'établissement avant sa transmission au garde des sceaux, ministre de la justice ;
        4° Le budget et ses modifications ;
        5° Le compte financier et l'affectation des résultats ;
        6° Les acquisitions, aliénations ou échanges d'immeubles ;
        7° L'exercice des actions en justice et les transactions ; il peut, dans les conditions qu'il détermine, déléguer ses attributions au directeur de l'école ;
        8° Les emprunts et participations à toute forme de groupement public ou privé ;
        9° Les catégories de contrats, conventions ou marchés qui devront, en raison de leur nature ou de leur montant, lui être soumis pour approbation ;
        10° L'acceptation des dons et legs ;
        11° Le règlement intérieur de l'école.
        Il fixe son règlement intérieur.
        Article R112-51
        
        Le conseil d'administration peut désigner en son sein un comité restreint de six membres, composé notamment de son président, d'un représentant du personnel et d'un représentant des élèves. En cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante.
        Le directeur de l'Ecole nationale d'administration pénitentiaire, le directeur adjoint, les directeurs chargés de la formation initiale, de la formation continue, de la recherche, le secrétaire général, le contrôleur budgétaire et l'agent comptable ou leurs représentants assistent aux séances du comité restreint avec voix consultative.
        Le conseil d'administration peut déléguer au comité restreint tout ou partie des attributions mentionnées aux 5°, 6°, 7°, 8° et 9° de l'article R. 112-50.
        Le comité restreint rend compte à la première séance du conseil d'administration des décisions qu'il a prises en vertu de cette délégation.
        Article R112-52
        
        Sous réserve des cas prévus aux alinéas suivants, les délibérations du conseil sont exécutoires quinze jours après leur réception par le garde des sceaux, ministre de la justice, à moins que celui-ci, dans ce délai, n'y fasse opposition ou, au contraire, autorise, compte tenu de l'urgence, leur exécution immédiate. Toutefois, ce délai est porté à trente jours s'agissant du règlement intérieur de l'école et de ses modifications.
        Les délibérations portant sur le budget et le compte financier sont exécutoires dans les conditions prévues par les dispositions du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique.
        Les délibérations portant sur les acquisitions, aliénations et échanges d'immeubles ainsi que sur les emprunts et prises de participation ne sont exécutoires qu'après approbation expresse du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre chargé du budget.
        Les décisions prises par le comité restreint en vertu de la délégation prévue par les dispositions de l'article R. 112-51 sont exécutoires dans les mêmes conditions.
        Article R112-53
        
        Le directeur de l'Ecole nationale d'administration pénitentiaire est nommé par décret, sur proposition du garde des sceaux, ministre de la justice, pour une durée de trois ans renouvelable une fois. L'emploi de directeur est régi par les dispositions du décret n° 2017-99 du 27 janvier 2017 relatif au statut d'emploi de directeur fonctionnel des services pénitentiaires et du décret n° 2019-1594 du 31 décembre 2019 relatif aux emplois de direction de l'Etat.
        Il est assisté d'un directeur adjoint, nommé par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, qui le supplée en cas d'absence ou d'empêchement.
        Il est également assisté d'un secrétaire général et des directeurs chargés de la formation initiale, de la formation continue et de la recherche, nommés par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice.
        Article R112-54
        
        Le directeur de l'Ecole nationale d'administration pénitentiaire prépare et exécute les délibérations et décisions du conseil d'administration.
        Il assure le fonctionnement et la gestion des services de l'établissement. Il recrute, nomme et gère les personnels contractuels de l'école.
        Il met en œuvre la mission pédagogique et scientifique de l'école. A ce titre, il préside le conseil pédagogique et scientifique de l'école.
        Il désigne les professeurs, conférenciers et intervenants et nomme à toutes les fonctions pour lesquelles aucune autre autorité n'a reçu pouvoir de nomination.
        Il a autorité sur l'ensemble du personnel de l'école ou en formation dans celle-ci et est responsable de la discipline intérieure et de la sécurité au sein de l'établissement dans les conditions prévues par le règlement intérieur.
        Il représente l'établissement en justice et dans tous les actes de la vie civile.
        Il prend, en cas d'urgence, l'initiative d'agir en justice pour la défense des intérêts de l'établissement et en rend compte à la plus prochaine réunion du conseil d'administration.
        Il est ordonnateur des recettes et des dépenses de l'établissement.
        Il peut déléguer sa signature au directeur adjoint pour l'ensemble de ses attributions, au secrétaire général, aux directeurs chargés de la formation initiale, de la formation continue et de la recherche, dans la limite de leurs attributions respectives, ainsi qu'à leurs subordonnés.
        Article R112-55
        
        Sous réserve des dispositions du décret n° 97-3 du 7 janvier 1997 portant déconcentration de la gestion de certains personnels relevant du ministère de la justice, le garde des sceaux, ministre de la justice, peut déléguer, par arrêté, au directeur de l'école ses pouvoirs disciplinaires en ce qui concerne l'avertissement et le blâme des élèves appartenant aux corps de fonctionnaires effectuant leur scolarité à l'Ecole nationale d'administration pénitentiaire.
        Article R112-56
        
        Le personnel de l'Ecole nationale d'administration pénitentiaire comprend, outre le personnel de direction, les agents soumis aux dispositions de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires affectés à l'établissement en position d'activité ou de détachement pour y exercer des fonctions administratives, techniques, d'enseignement ou de recherche et les agents contractuels recrutés selon les modalités prévues par la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat. Ceux de ces agents qui étaient également soumis, avant leur affectation à l'école, au statut fixé par le décret n° 66-874 du 21 novembre 1966 conservent le bénéfice du régime de rémunération et d'indemnités qui leur était applicable dans leur précédente affectation.
        L'école peut, en outre, faire appel à du personnel rémunéré à la vacation pour assurer à titre accessoire un enseignement ou toute autre action relevant de ses missions. Ce personnel est recruté par le directeur de l'école.
        Article R112-57
        
        Les formateurs et les responsables de formation affectés à l'Ecole nationale d'administration pénitentiaire sont nommés par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, pour une durée de quatre ans, renouvelable dans la limite d'une durée totale de sept ans.
        Sous-section 3 : Organisation pédagogique (Articles R112-58 à R112-60)
        Article R112-58
        
        Les programmes d'enseignement et de recherche, l'organisation de la formation initiale et continue ainsi que les modalités d'évaluation de la scolarité sont fixés par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, pris après avis du conseil d'administration.
        Article R112-59
        
        Les agents suivant une formation sont, pendant la durée de celle-ci, soumis au règlement intérieur de l'établissement, défini aux articles L. 112-4 et R. 112-22.
        Des auditeurs libres, français et étrangers, peuvent être admis à suivre des stages sous la responsabilité du directeur de l'école.
        Article R112-60
        
        Un conseil pédagogique et scientifique est placé auprès du directeur de l'Ecole nationale d'administration pénitentiaire.
        Il contribue à la définition :
        1° Des programmes d'enseignement et de recherche ;
        2° Du contenu du catalogue annuel de formation ;
        3° Du contenu du programme annuel des recherches, études et colloques.
        Ses travaux et avis sont transmis au conseil d'administration.
        La composition de ce conseil, qui doit comporter des représentants du directeur de l'administration pénitentiaire, du personnel et des personnalités qualifiées, et ses modalités de fonctionnement sont prévues par le règlement intérieur de l'école.
        Le conseil pédagogique et scientifique se réunit en séance plénière, sur convocation du directeur de l'école, au moins une fois par an.
        Les dispositions de l'article R. 112-48 sont applicables aux fonctions de membre du conseil pédagogique et scientifique de l'école.
        Sous-section 4 : Organisation financière (Articles R112-61 à R112-66)
        Article R112-61
        
        L'Ecole nationale d'administration pénitentiaire est soumise aux principes et règles de gestion budgétaire et comptable prévus par les dispositions des titres Ier et III du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique.
        Article R112-62
        
        Les recettes de l'Ecole nationale d'administration pénitentiaire comprennent :
        1° Les subventions, avances, fonds de concours ou participations de l'Etat, de l'Union européenne, des collectivités territoriales, des établissements publics ou de toutes autres personnes physiques ou morales ;
        2° Les revenus des biens meubles et immeubles, fonds et valeurs ;
        3° Les dons et legs faits au profit de l'établissement ;
        4° Les produits de la vente des publications et documents de formation élaborés ou diffusés par l'école ;
        5° Les produits de conventions et contrats portant notamment sur les travaux, études ou recherches effectués par l'école ;
        6° Les produits de conventions et contrats portant sur la formation des partenaires du service public pénitentiaire ou sur la formation d'auditeurs étrangers exerçant ou ayant vocation à exercer une mission pénitentiaire ;
        7° Les contributions de personnes publiques ou privées versées en contrepartie de prestations de services fournies par l'école ;
        8° Les produits financiers ;
        9° Les contributions aux frais de restauration et d'hébergement ou à tous autres frais des personnes séjournant à l'école ;
        10° Toutes autres recettes autorisées par les lois et règlements.
        Article R112-63
        
        Les dépenses de l'Ecole nationale d'administration pénitentiaire comprennent :
        1° Les frais de rémunération des personnels titulaires et contractuels ;
        2° Les frais de vacations ;
        3° Les acquisitions des biens immobiliers ;
        4° Les baux et locations d'immeubles ;
        5° Les frais de fonctionnement et les frais d'équipement et, d'une manière générale, tous ceux qui sont nécessaires à son activité.
        Article R112-64
        
        Des régies d'avances et des régies de recettes peuvent être créées dans les conditions prévues par le décret n° 2019-798 du 26 juillet 2019 relatif aux régies de recettes et d'avances des organismes publics.
        Article R112-65
        
        Un arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre chargé du budget détermine les conditions d'affectation à l'établissement des biens meubles et immeubles nécessaires à son fonctionnement. Une convention conclue entre l'Etat et l'établissement définit les modalités d'utilisation des biens ainsi affectés.
        Article R112-66
        
        Les objectifs que l'Ecole nationale d'administration pénitentiaire s'engage à atteindre et les moyens que l'Etat met, à cette fin, à sa disposition peuvent faire l'objet d'une convention pluriannuelle.
      - Chapitre III : PERSONNELS (Articles D113-1 à D113-69)
        Section 1 : Dispositions communes (Articles D113-1 à D113-11)
        Sous-section 1 : Composition (Articles D113-1 à D113-3)
        Article D113-1
        
        Pour assurer leur fonctionnement, les services déconcentrés de l'administration pénitentiaire disposent des catégories de personnels suivantes :
        1° Fonctionnaires des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire placés par décret en Conseil d'Etat sous statut spécial :
        a) Personnel de direction : corps des directeurs des services pénitentiaires, emploi de directeur fonctionnel des services pénitentiaires et emploi de directeur fonctionnel des services pénitentiaires d'insertion et de probation ;
        b) Personnel de surveillance : corps des chefs des services pénitentiaires, corps de commandement et corps d'encadrement et d'application ;
        c) Personnel d'insertion et de probation : corps des directeurs pénitentiaires d'insertion et de probation, corps des chefs des services d'insertion et de probation, corps des conseillers pénitentiaires d'insertion et de probation ;
        d) Personnel administratif : corps des attachés d'administration de l'Etat, corps des secrétaires administratifs, corps des adjoints administratifs ;
        e) Personnel technique de l'administration pénitentiaire : corps des directeurs techniques, corps des techniciens, corps des adjoints techniques ;
        2° Fonctionnaires des corps communs du ministère de la justice affectés dans les services déconcentrés de l'administration pénitentiaire :
        Personnel de service social : corps des assistants de service social du ministère de la justice, corps des conseillers techniques de service social du ministère de la justice ;
        3° Fonctionnaires des corps interministériels affectés dans les services déconcentrés de l'administration pénitentiaire :
        Personnel infirmier : corps interministériel des infirmières et infirmiers de l'Etat ;
        4° Agents non titulaires de l'Etat affectés dans les services déconcentrés de l'administration pénitentiaire.
        Article D113-2
        
        Dans le présent code, les termes « travailleurs sociaux » s'appliquent indifféremment aux assistants sociaux et aux conseillers techniques de service social.
        Article D113-3
        
        Dans chaque direction interrégionale et dans chaque établissement ou service pénitentiaire, la composition du personnel est déterminée par le garde des sceaux, ministre de la justice, conformément aux textes fixant le recrutement et les attributions de fonctionnaires, employés et agents de l'administration pénitentiaire.
        Sous-section 2 : Actions de formation (Article D113-4)
        Article D113-4
        
        Les personnels des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire sont tenus de parfaire leurs connaissances professionnelles dans les conditions qui sont fixées par l'administration centrale.
        Ils ont l'obligation de participer aux enseignements et stages de formation ou de perfectionnement assurés par l'Ecole nationale de l'administration pénitentiaire, dans le cadre du dispositif déconcentré de formation continue, ou par tout autre organisme.
        Sous-section 3 : Actions sanitaires et sociales (Articles D113-5 à D113-6)
        Article D113-5
        
        Auprès de chaque établissement ou service, un médecin lié par convention avec l'administration pénitentiaire dispense les soins au personnel. Ce médecin assure :
        1° L'examen et les soins hors vacation des agents qui en font la demande ;
        2° Sur demande, la visite à domicile et hors vacation, des agents malades résidant à moins de deux kilomètres de l'établissement ou du service et se trouvant dans l'impossibilité de se déplacer.
        Dans les cas prévus par les dispositions des 1° et 2°, le personnel titulaire et stagiaire des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire a droit au remboursement intégral de ses frais médicaux, pharmaceutiques et d'hospitalisation, sauf s'il se trouve en disponibilité, en détachement, en congé annuel ou exceptionnel. Il possède le même droit lorsqu'il a recours à un médecin spécialiste, après en avoir obtenu l'autorisation de l'administration sur avis conforme du médecin lié par convention avec l'administration pénitentiaire auprès de l'établissement ou du service.
        Selon l'importance de l'établissement pénitentiaire, un ou plusieurs médecins sont désignés par le directeur interrégional des services pénitentiaires pour remplir ces missions.
        Les soins au personnel de l'établissement pénitentiaire ne relèvent pas des missions de l'unité sanitaire, en dehors des situations d'urgence.
        Article D113-6
        
        Le personnel bénéficie par ailleurs d'un service social assuré par l'assistant social ou l'assistante sociale attaché à l'établissement, compte tenu des règles relatives à la liaison et à la coordination des services sociaux.
        Sous-section 4 : Occupation des logements (Articles D113-7 à D113-9)
        Article D113-7
        
        Les personnels de l'administration pénitentiaire sont tenus d'occuper personnellement les logements qui leur sont attribués dans le cadre d'une concession de logement par nécessité absolue de service.
        Article D113-8
        
        Les logements prévus par les dispositions de l'article D. 113-7 doivent être situés hors de la zone où sont hébergées les personnes détenues.
        Toutefois, à titre exceptionnel, les agents vivant seuls peuvent être logés au sein de cette zone. Les dispositions de l'article D. 113-9 leur sont applicables.
        Article D113-9
        
        Dans aucun cas, et sous aucun prétexte, les membres du personnel logés à l'établissement ne doivent recevoir des personnes détenues dans leur logement.
        Aucun membre de leur famille ne doit pénétrer à l'intérieur de la zone mentionnée par les dispositions de l'article D. 113-8.
        Sous-section 5 : Autres dispositions applicables aux personnels (Articles D113-10 à D113-11)
        Article D113-10
        
        Indépendamment des récompenses prévues par son statut particulier, le personnel pénitentiaire peut, dans la limite des crédits budgétaires ouverts à cet effet, bénéficier de gratifications exceptionnelles attribuées en raison d'actes de courage ou de dévouement.
        Article D113-11
        
        Les agents mentionnés par les dispositions du 1° de l'article D. 113-1 exercent les fonctions définies par le statut spécial des fonctionnaires des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire et par les textes relatifs à l'organisation et à la gestion des services de l'administration pénitentiaire.
        Les agents mentionnés par les dispositions des 2°, 3°et 4° de l'article D. 113-1 exercent leurs fonctions dans les conditions et sous les obligations particulières résultant des dispositions législatives et réglementaires régissant le service public pénitentiaire.
        Section 2 : Missions et attributions (Articles R113-12 à D113-64)
        Sous-section 1 : Dispositions générales (Articles R113-12 à D113-20)
        Article R113-12
        
        Conformément aux dispositions de l'article R. 312-13 du code de l'organisation judiciaire, les directeurs interrégionaux des services pénitentiaires peuvent être invités à participer à la conférence annuelle portant sur la justice des mineurs.
        Article R113-13
        
        Conformément aux dispositions des articles R. 212-64 et R. 312-85 du code de l'organisation judiciaire, des représentants de l'administration pénitentiaire peuvent être membres des conseils de juridiction des tribunaux judiciaires et des cours d'appel.
        Article R113-14
        
        Conformément aux dispositions de l'article R. 131-2 du code de l'organisation judiciaire, les directeurs interrégionaux des services pénitentiaires émettent un avis sur les projets de conventions constitutives des maisons de justice et du droit.
        Article R113-15
        
        Conformément aux dispositions de l'article R. 132-6-1 du code de la sécurité intérieure, dans les zones de sécurité prioritaire, des représentants des services pénitentiaires d'insertion et de probation peuvent être associés à la cellule de coordination opérationnelle des forces de sécurité intérieure.
        Article R113-16
        
        Dans les limites et conditions fixées par les dispositions de l'article R. 50-52 du code de procédure pénale, des agents de la direction de l'administration pénitentiaire et des directions interrégionales des services pénitentiaires peuvent directement interroger le fichier judiciaire national automatisé des auteurs d'infractions terroristes à partir de la seule identité d'une personne.
        Article R113-17
        
        Dans les limites et conditions fixées par les dispositions de l'article R. 53-8-24 du code de procédure pénale, des agents de la direction de l'administration pénitentiaire et des directions interrégionales des services pénitentiaires peuvent directement interroger le fichier judiciaire national automatisé des auteurs d'infractions sexuelles ou violentes à partir de la seule identité d'une personne.
        Article D113-18
        
        Conformément aux dispositions de l'article D. 132-6 du code de la sécurité intérieure, des représentants de l'administration pénitentiaire sont membres du conseil départemental de prévention de la délinquance et de la radicalisation et de lutte contre la drogue, les dérives sectaires et les violences faites aux femmes.
        Article D113-19
        
        Conformément aux dispositions de l'article D. 48-5-1 du code de procédure pénale, les directeurs interrégionaux des services pénitentiaires ou leurs représentants, ainsi que les agents qu'ils désignent, participent à la conférence régionale portant sur les aménagements de peines et les alternatives à l'incarcération.
        Article D113-20
        
        Conformément aux dispositions de l'article D. 48-5-4 du code de procédure pénale, les chefs d'établissement pénitentiaire, les responsables de greffe d'établissement pénitentiaire et le directeur des services pénitentiaires d'insertion et de probation sont membres de droit, dans sa formation élargie, de la commission de l'exécution et de l'application des peines instituée auprès de chaque tribunal judiciaire.
        Sous-section 2 : Missions et attributions des personnels de surveillance (Articles D113-21 à D113-22)
        Article D113-21
        
        Les chefs d'établissement pénitentiaire organisent régulièrement des réunions de synthèse afin de coordonner l'action des différents personnels et de faciliter l'échange d'informations sur les modalités d'application des régimes de détention.
        Article D113-22
        
        A l'exception des agents exerçant les fonctions de chef d'établissement pénitentiaire ou de ceux qui exercent une fonction définie par instruction de service, les personnels de surveillance sont tenus au port de l'uniforme pendant le service, et, en dehors du service, lorsqu'ils se trouvent dans les locaux de la détention.
        Les surveillants sont tenus de consigner leurs observations concernant les différentes missions qui leur sont confiées.
        Sous-section 3 : Missions et attributions des personnels d'insertion et de probation (Articles D113-23 à D113-64)
        Paragraphe 1 : Dispositions générales (Articles D113-23 à D113-24)
        Article D113-23
        
        Le directeur du service pénitentiaire d'insertion et de probation est placé sous l'autorité du directeur interrégional des services pénitentiaires.
        Article D113-24
        
        Les personnels du service pénitentiaire d'insertion et de probation ont libre accès, aux heures de service de jour, aux locaux de détention pour les besoins de leur service.
        Les entretiens avec les personnes détenues ont lieu, dans des conditions garantissant la confidentialité, soit dans un parloir ou bureau, soit dans la cellule de la personne détenue intéressée et, si elle se trouve au quartier disciplinaire, dans un local spécial.
        Paragraphe 2 : Prévention de la commission de nouvelles infractions (Articles D113-25 à D113-26)
        Article D113-25
        
        Sous l'autorité du directeur du service pénitentiaire d'insertion et de probation, le service pénitentiaire d'insertion et de probation s'assure que la personne qui lui est confiée se soumet aux mesures de contrôle et respecte les obligations qui lui sont imposées.
        Article D113-26
        
        Le service pénitentiaire d'insertion et de probation met en œuvre les mesures propres à favoriser la prévention de la récidive.
        Paragraphe 3 : Suivi et contrôle des personnes confiées à l'administration pénitentiaire (Articles R113-27 à D113-36)
        Sous-Paragraphe 1 : Définition des modalités de suivi (Articles R113-27 à D113-33)
        Article R113-27
        
        Conformément aux dispositions de l'article R. 57-3 du code de procédure pénale, le service pénitentiaire d'insertion et de probation assiste le juge d'application des peines.
        Article D113-28
        
        Les orientations générales relatives à l'exécution des mesures confiées au service pénitentiaire d'insertion et de probation sont déterminées, et leur mise en œuvre est évaluée, par les magistrats mandants mentionnés à l'article D. 576 du code de procédure pénale dans les conditions prévues par les dispositions du même article.
        Article D113-29
        
        Conformément aux dispositions de l'article D. 577 du code de procédure pénale, le service pénitentiaire d'insertion et de probation est destinataire, le cas échéant, d'instructions particulières sur chaque dossier de la part du juge de l'application des peines, du procureur de la République et des autres magistrats mandants.
        Article D113-30
        
        Dans les conditions prévues par les dispositions de l'article D. 577 du code de procédure pénale, le service pénitentiaire d'insertion et de probation définit et met en œuvre les modalités de la prise en charge des personnes qui lui sont confiées en liaison avec les magistrats mandants.
        Article D113-31
        
        Conformément aux dispositions de l'article D. 49-27 du code de procédure pénale, le service pénitentiaire d'insertion et de probation assiste le juge de l'application des peines dans la détermination des principales modalités d'exécution des peines restrictives de liberté.
        Article D113-32
        
        Dans les conditions prévues par les dispositions de l'article D. 49-81 du code de procédure pénale, le service pénitentiaire d'insertion et de probation territorialement compétent peut être mandaté par le juge d'application des peines de Paris pour mettre en œuvre des mesures de contrôle ou veiller au respect d'obligations imposées à des personnes condamnées pour actes de terrorisme.
        Article D113-33
        
        Le directeur du service pénitentiaire d'insertion et de probation s'assure du suivi de chaque mesure dont le service est saisi et de l'exécution des instructions données par les magistrats mandants.
        Il vérifie que les rapports sont régulièrement adressés aux magistrats.
        Sous-Paragraphe 2 : Constitution du dossier individuel (Articles D113-34 à D113-35)
        Article D113-34
        
        Au sein du service pénitentiaire d'insertion et de probation, il est tenu un dossier pour chaque personne faisant l'objet d'une mesure prévue par les dispositions des articles D. 113-36, D. 113-41 et D. 542-1. Ce dossier comprend les pièces d'ordre judiciaire nécessaires au suivi de la mesure, les éléments relatifs au contrôle des obligations ou conditions imposées ainsi que la copie des rapports adressés au magistrat mandant.
        Les documents couverts par le secret professionnel ne peuvent être consultés que par un membre du service pénitentiaire d'insertion et de probation.
        En cas de changement de résidence de la personne suivie, le service transmet sous pli fermé ces documents au service compétent du lieu de la nouvelle résidence.
        Le dossier est communiqué à sa demande au magistrat qui a saisi le service, sauf pour les renseignements recueillis par voie de confidences auprès des personnes prises en charge.
        Article D113-35
        
        La troisième partie du dossier individuel de la personne détenue ayant fait l'objet d'une procédure d'orientation en application des dispositions de l'article D. 214-10 correspond au dossier destiné aux membres du service pénitentiaire d'insertion et de probation compétent auprès de l'établissement pénitentiaire, dont le contenu est défini par l'article D. 214-13.
        Sous-Paragraphe 3 : Mise en œuvre des mesures de contrôle des personnes confiées (Article D113-36)
        Article D113-36
        
        Le service pénitentiaire d'insertion et de probation met en œuvre les mesures de contrôle et veille au respect des obligations imposées aux personnes condamnées, à l'emprisonnement avec sursis probatoire, à un suivi socio-judiciaire ou à un travail d'intérêt général, aux personnes faisant l'objet d'une mesure d'ajournement de peine avec mise à l'épreuve, aux libérés conditionnels, aux condamnés placés sous surveillance judiciaire ou faisant l'objet d'un suivi en application de l'article 721-2 ou des articles 706-25-16 à 706-25-21 du code de procédure pénale, d'une suspension de peine, d'une semi-liberté, d'un placement extérieur, d'un placement sous surveillance électronique ou d'un placement sous surveillance électronique mobile, aux interdits de séjour et aux personnes visées à l'article L. 51 du code du service national.
        Il met également en œuvre les peines de substitution et les mesures de contrôle et de surveillance relatives aux obligations imposées aux personnes condamnées dans d'autres Etats membres de l'Union européenne, lorsque la condamnation ou la décision prononçant les peines ou les mesures a été reconnue par les autorités judiciaires françaises dans les conditions prévues par les articles 764-1 à 764-42 du code de procédure pénale.
        Paragraphe 4 : Evaluation des personnes confiées (Articles R113-37 à D113-42)
        Sous-Paragraphe 1 : Avis au sein des instances pluridisciplinaires (Articles R113-37 à D113-39)
        Article R113-37
        
        Conformément aux dispositions des articles R. 224-1 à R. 224-25, les personnels des services pénitentiaires d'insertion et de probation participent aux évaluations pluridisciplinaires des personnes détenues placées en unité pour personnes détenues violentes ou en quartier de prise en charge de la radicalisation.
        Article D113-38
        
        L'avis du service pénitentiaire d'insertion et de probation sur l'orientation d'une personne détenue condamnée est versé au dossier d'orientation, dans le cadre de la procédure d'orientation prévue par les dispositions des articles D. 211-9 à D. 211-31.
        Article D113-39
        
        A la demande du juge ou du tribunal de l'application des peines, dans les conditions prévues par les dispositions de l'article D. 49-24 du code de procédure pénale, le service pénitentiaire d'insertion et de probation procède, avant la libération d'une personne détenue condamnée, à une synthèse socio-éducative de la situation de la personne intéressée.
        Sous-Paragraphe 2 : Aide à l'individualisation de la situation des personnes confiées (Articles D113-40 à D113-42)
        Article D113-40
        
        Le service pénitentiaire d'insertion et de probation est chargé de rechercher les moyens propres à favoriser l'individualisation de la situation pénale des personnes détenues, notamment dans le cadre des orientations données par le juge de l'application des peines.
        Chaque fois que la demande leur en est faite ou à leur initiative, personnels du service pénitentiaire d'insertion et de probation fournissent à l'autorité judiciaire et aux services de l'administration pénitentiaire les éléments permettant de mieux individualiser l'exécution de la mesure privative de liberté de chaque personne détenue ; ils élaborent notamment des avis ou rapports sur les personnes prévenues ou les personnes détenues dont la situation pénale est examinée en commission d'application des peines.
        Article D113-41
        
        Le service pénitentiaire d'insertion et de probation concourt, sur saisine des autorités judiciaires, à la préparation des décisions de justice à caractère pénal ; il peut être chargé de l'exécution des enquêtes et des mesures préalables au jugement. A cet effet, il effectue les vérifications sur la situation matérielle, familiale et sociale des personnes faisant l'objet d'enquêtes ou de poursuites judiciaires afin de permettre une meilleure individualisation des mesures ou peines et de favoriser l'insertion des personnes intéressées.
        Il assure le suivi et le contrôle des personnes placées sous contrôle judiciaire. Il effectue les investigations qui lui sont demandées préalablement à l'exécution des peines privatives de liberté.
        Article D113-42
        
        Chaque fois que la demande leur en est faite ou à leur initiative, les personnels du service pénitentiaire d'insertion et de probation fournissent à l'autorité judiciaire ou aux services de l'administration pénitentiaire les éléments permettant de mieux individualiser la situation des personnes placées sous main de justice.
        Paragraphe 5 : Communication avec l'autorité judiciaire (Articles D113-43 à R113-58)
        Sous-Paragraphe 1 : Transmission de rapports (Articles D113-43 à D113-44)
        Article D113-43
        
        Le service pénitentiaire d'insertion et de probation propose au magistrat mandant les aménagements de peine ou les modifications des mesures de contrôle et obligations et rend compte de leur respect ou de leur violation.
        Article D113-44
        
        Le service pénitentiaire d'insertion et de probation adresse au magistrat mandant un rapport d'évaluation dans les trois mois suivant la date à laquelle l'exécution d'une mesure de contrôle lui est confiée. Il lui transmet un rapport de fin de mesure un mois avant l'échéance de la mesure ainsi qu'un rapport annuel lorsque la durée de la mesure excède deux ans.
        Il lui adresse des rapports ponctuels en cours d'exécution de la mesure :
        1° En cas de difficulté dans l'application des orientations générales ou des instructions particulières données par l'autorité judiciaire ;
        2° En cas de modification de la situation de la personne condamnée susceptible d'avoir des implications sur le respect de ses obligations et interdictions ;
        3° En cas de changement significatif des modalités de la prise en charge de la personne condamnée ;
        4° En cas d'incident dans le suivi de la mesure, et ce dans les plus brefs délais ;
        5° En cas de demande du magistrat mandant.
        Sous-Paragraphe 2 : Échange d'informations (Articles D113-45 à D113-48)
        Article D113-45
        
        Les personnels du service pénitentiaire d'insertion et de probation sont tenus au secret professionnel.
        Dans le cadre de l'exécution des mesures prévues par les dispositions des articles D. 113-36, D. 113-41 et D. 542-1, les personnels du service pénitentiaire d'insertion et de probation ne peuvent opposer le secret professionnel aux autorités judiciaires, sauf pour les renseignements recueillis par voie de confidences auprès des personnes prises en charge.
        Article D113-46
        
        Conformément aux dispositions de l'article D. 49-18 du code de procédure pénale, le directeur du service pénitentiaire d'insertion et de probation est destinataire d'une copie des jugements des juridictions de l'application des peines.
        Article D113-47
        
        Conformément aux dispositions de l'article D. 49-44 du code de procédure pénale, le directeur du service pénitentiaire d'insertion et de probation est destinataire des copies des arrêts de la chambre de l'application des peines.
        Article D113-48
        
        Conformément aux dispositions de l'article D. 578 du code de procédure pénale, le directeur du service pénitentiaire d'insertion et de probation visite chaque année, avec le juge de l'application des peines, les foyers ou organismes d'hébergement accueillant les personnes confiées.
        Sous-Paragraphe 3 : Traitement de données à caractère personnel relatif à l'application des peines (Articles R113-49 à R113-58)
        Article R113-49
        
        Le traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Application des Peines, Probation et Insertion » (APPI) a pour finalités de :
        1° Faciliter l'évaluation de la situation des personnes placées sous main de justice, prévenues ou condamnées, pour la détermination ou l'exécution des décisions de l'autorité judiciaire relatives à leur insertion ou leur probation ;
        2° Faciliter la gestion des procédures suivies devant les juridictions en charge de l'application des peines ainsi que des mesures mises en œuvre par les services pénitentiaires d'insertion et de probation en cette matière ;
        3° Faciliter le suivi de l'aide apportée par les services pénitentiaires d'insertion et de probation aux personnes libérées ;
        4° Faciliter la gestion et le suivi des mesures d'enquête ou de contrôle confiées aux services pénitentiaires d'insertion et de probation pour la mise en œuvre des mesures de sûreté ordonnées par les juridictions d'instruction, la juridiction des libertés et de la détention ou les juridictions de jugement ;
        5° Faciliter le suivi des enquêtes confiées aux services pénitentiaires d'insertion et de probation par les autorités judiciaires préalablement aux décisions sur l'action publique et à l'exécution des peines privatives de liberté ;
        6° Permettre l'exploitation des informations recueillies à des fins de recherches statistiques.
        Article R113-50
        
        Peuvent être enregistrées dans le traitement automatisé les informations et les données à caractère personnel suivantes :
        1° Concernant les personnes faisant l'objet de la procédure ou de la mesure :
        a) Personnes physiques :
        
        - civilité, nom de naissance, nom d'usage, prénoms, alias, sexe, date de naissance, lieu de naissance et nationalité ;
        - nom de naissance et prénoms du père et de la mère ;
        - nom et prénoms du curateur ou du tuteur ;
        - situation de famille, nombre d'enfants, nombre de frères et sœurs, rang dans la fratrie ;
        - informations relatives aux documents suivants : carte nationale d'identité, carte de résident, carte de séjour temporaire sans ou avec autorisation de travail, passeport, permis de conduire, livret de famille, livret militaire, carte de ressortissant, certificat de participation à l'appel de préparation à la défense ;
        - adresse du domicile déclaré, adresse postale pour les sans domicile fixe, coordonnées de géolocalisation, des zones d'exclusion, des zones tampon et des zones d'inclusion, ainsi que les horaires d'assignation ;
        - nom, prénoms, adresse et téléphone de la personne assurant l'hébergement de la personne concernée ;
        - profession, horaires de travail, situation par rapport à l'emploi, expérience professionnelle, fonction élective, code de la catégorie socioprofessionnelle, code de la nature de l'activité ;
        - niveau d'étude et de formation, diplômes, distinctions ;
        - ressources et charges de toute nature, existence d'une procédure de surendettement ;
        - prestations sociales de toute nature dont la personne intéressée est susceptible de bénéficier ;
        
        b) Personnes morales :
        
        - sociale, activité, numéro SIREN et adresse du siège social ou de l'établissement ;
        - actif et passif, informations relatives à l'existence d'un plan de sauvegarde, d'un redressement judiciaire ou d'une liquidation judiciaire ;
        - nom, prénoms, qualité, date et lieu de naissance, adresse personnelle
        
        du représentant légal ;
        2° Concernant les autres personnes :
        a) Experts et personnes qualifiées : nom, prénoms, titre, grade, emploi, adresse professionnelle, numéro de téléphone, numéro de télécopie et adresse de messagerie électronique professionnels ;
        b) Avocats : nom et prénoms, barreau auquel l'avocat est rattaché, adresse du cabinet, référence, adresse de messagerie électronique, numéro de téléphone et numéro de télécopie du cabinet ;
        c) Victimes et parties civiles : nom, prénoms, adresse personnelle, représentant légal pour les mineurs ;
        d) Personnes appelées à fournir des informations ou des prestations nécessaires à l'exécution de la mesure : nom, prénoms, profession, adresse personnelle ou professionnelle, lien de parenté avec la personne intéressée, numéro de téléphone, numéro de télécopie et adresse de messagerie électronique professionnels ou, s'il s'agit d'une personne morale, dénomination et adresse du siège social ou de l'établissement, numéro de téléphone, numéro de télécopie et adresse de messagerie électronique ;
        3° Concernant la procédure et les mesures :
        a) Mention de la mesure d'enquête, de contrôle ou d'aménagement de la peine prise par la juridiction en charge de l'application des peines ou mise en œuvre par le service pénitentiaire d'insertion et de probation en application des dispositions du code pénal ou du code de procédure pénale ;
        b) Libellé du service chargé de la mise en œuvre de la mesure ;
        c) Nom de naissance ou d'usage et prénom, corps et/ou grade et fonction de l'agent chargé de l'exécution de la mesure ;
        d) Mentions des actes, juridictionnels ou non, se rapportant à la conduite des procédures suivies devant les juridictions de l'application des peines et aux mesures mises en œuvre par les services pénitentiaires d'insertion et de probation ;
        e) Informations relatives à l'évaluation de la situation de la personne placée sous main de justice :
        
        - suivi médical assuré dans le cadre de la mesure privative ou restrictive de liberté : existence du suivi, nature, psychiatrique ou autre, du suivi, existence d'une obligation de soins et contenu de celle-ci, caractère volontaire du suivi, existence d'un traitement médicamenteux, existence d'une évaluation du risque suicidaire, compatibilité du suivi médical avec une prise en charge par le service pénitentiaire d'insertion et de probation ;
        - déroulement de la détention : lieux de détention successifs, maintien des liens familiaux, activités, postes de travail occupés, incidents ayant donné lieu à signalement au préfet ou à l'autorité judiciaire ou à poursuites disciplinaires et décision prise sur les poursuites ;
        - respect par la personne faisant l'objet de la mesure privative ou restrictive de liberté des obligations mises à sa charge par l'autorité judiciaire, acceptation de la condamnation par la personne concernée ;
        - conclusions de l'évaluation de la situation de la personne concernée par le service pénitentiaire d'insertion et de probation : parcours d'exécution de peine prévu, éléments favorables ou défavorables à la réinsertion, objectifs, moyens et modalités de la prise en charge par le service ;
        
        f) Rapports établis par le service pénitentiaire d'insertion et de probation en exécution d'une mesure d'enquête, de suivi ou de contrôle décidée par les autorités judiciaires.
        Article R113-51
        
        L'enregistrement des données mentionnées par les dispositions du I de l'article 6 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 est autorisé lorsque ces données ont été recueillies par les services pénitentiaires d'insertion et de probation à la demande des autorités judiciaires pour l'évaluation de la situation de la personne suivie et qu'elles sont nécessaires à la mise en œuvre des dispositions relatives à l'application des peines.
        Il est interdit de sélectionner une catégorie particulière de personnes à partir des données mentionnées au premier alinéa.
        Article R113-52
        
        Les données à caractère personnel enregistrées sont conservées cinq ans à compter de la fin de la peine, de la fin de la mesure d'aménagement de la peine ou de la mesure de sûreté dont la personne suivie fait l'objet.
        Article R113-53
        
        Peuvent seuls accéder aux données à caractère personnel enregistrées dans le traitement, lorsque cet accès est nécessaire à la conduite des procédures relatives à l'application des peines ou à la mise en œuvre de l'une des mesures mentionnées par les dispositions de l'article R. 113-49 dont ils ont la charge :
        1° Les procureurs de la République, les magistrats du siège en charge de l'application des peines, les juges d'instruction et les juges des libertés et de la détention ;
        2° Les directeurs des services pénitentiaires d'insertion et de probation, les directeurs pénitentiaires d'insertion et de probation et les personnels d'insertion et de probation de l'administration pénitentiaire ;
        3° Les chefs d'établissement pénitentiaire ;
        4° Les directeurs des services, chefs de services et éducateurs du secteur public de la protection judiciaire de la jeunesse pour la préparation, la mise en œuvre et le suivi de l'exécution, des condamnations prononcées par une juridiction spécialisée pour mineurs lorsque la personne condamnée a atteint l'âge de dix-huit ans ;
        5° Les agents du greffe chargés d'assister les magistrats mentionnés par les dispositions du 1°, individuellement désignés et spécialement habilités à cet effet par les chefs de juridiction ;
        6° Les personnels administratifs, les personnels de service social et les personnels de surveillance affectés dans les services pénitentiaires d'insertion et de probation, individuellement désignés et spécialement habilités à cet effet par le directeur interrégional des services pénitentiaires.
        Article R113-54
        
        Sont destinataires des données à caractère personnel enregistrées dans le traitement, outre les autorités et les personnels mentionnés par les dispositions de l'article R. 113-53 :
        1° Les magistrats du siège et du ministère public pour les nécessités liées au traitement des seules procédures dont ils sont saisis ;
        2° Les personnels habilités des services centraux et des services déconcentrés de la direction de l'administration pénitentiaire en charge du suivi des personnes placées sous main de justice pour les nécessités de l'accomplissement de leur mission.
        Article R113-55
        
        Les droits d'information, d'accès, de rectification, d'effacement et de limitation des données prévus par les dispositions des articles 104 à 106 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 s'exercent auprès du procureur de la République près le tribunal judiciaire du siège de la juridiction saisie de la procédure ou dans le ressort duquel est situé le service pénitentiaire d'insertion et de probation auquel a été confiée la mesure.
        Article R113-56
        
        Le droit d'opposition prévu par les dispositions de l'article 110 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 ne s'applique pas au présent traitement.
        Article R113-57
        
        Les consultations du présent traitement font l'objet d'un enregistrement comprenant l'identifiant de leur auteur ainsi que la date, l'heure et l'objet de l'opération. Ces informations sont conservées pendant un délai de trois ans.
        Article R113-58
        
        Le présent traitement peut faire l'objet d'une interconnexion avec le traitement automatisé relatif au contrôle des personnes placées sous surveillance électronique mobile et le système de gestion informatisée des personnes placées sous surveillance électronique.
        Il peut faire l'objet d'une mise en relation avec le traitement automatisé dénommé « Cassiopée », le traitement automatisé du casier judiciaire national et le système de gestion nationale des personnes détenues en établissement pénitentiaire (GENESIS).
        Toutefois, aucune des données mentionnées par les dispositions de l'article R. 113-51 ne peut faire l'objet d'une interconnexion ou d'une mise en relation.
        Paragraphe 6 : Aide à l'insertion et à la réinsertion des personnes confiées à l'administration pénitentiaire (Articles D113-59 à D113-64)
        Article D113-59
        
        Le service pénitentiaire d'insertion et de probation peut apporter une aide matérielle aux personnes qui lui sont confiées par les autorités judiciaires.
        Article D113-60
        
        Auprès de chaque établissement pénitentiaire, le service pénitentiaire d'insertion et de probation a pour mission de participer à la prévention des effets désocialisants de l'emprisonnement sur les personnes détenues, de favoriser le maintien des liens sociaux et familiaux et de les aider à préparer leur réinsertion sociale.
        Il assure les liaisons avec les divers services sociaux, éducatifs, médico-sociaux et prend tous contacts qu'il juge nécessaires pour la réinsertion des personnes détenues.
        Article D113-61
        
        Le service pénitentiaire d'insertion et de probation contribue, en liaison avec le chef de l'établissement pénitentiaire et les services compétents, à l'élaboration de la programmation des activités sportives de l'établissement.
        Article D113-62
        
        Le service pénitentiaire d'insertion et de probation, avec la participation, le cas échéant, des autres services de l'Etat, des collectivités territoriales et de tous organismes publics ou privés, favorise l'accès aux droits et aux dispositifs d'insertion de droit commun des personnes détenues et des personnes qui lui sont confiées par les autorités judiciaires.
        Il s'assure de la continuité des actions d'insertion.
        Article D113-63
        
        Le service pénitentiaire d'insertion et de probation détermine, en liaison avec les chefs d'établissement pénitentiaire auprès desquels il intervient, les actions de formation professionnelle au bénéfice des personnes placées sous main de justice, dans les conditions prévues par les dispositions de l'article D. 113-62.
        Article D113-64
        
        A titre exceptionnel, il peut être fait appel à des personnes bénévoles, agréées par le directeur du service pénitentiaire d'insertion et de probation après avis du juge de l'application des peines, dans des conditions fixées par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice.
        Le directeur du service peut retirer ou suspendre son agrément soit d'office, soit à la demande du juge de l'application des peines ou du procureur de la République.
        Section 3 : Compétences des personnels de direction et délégations de signature (Articles R113-65 à D113-69)
        Article R113-65
        
        Le directeur interrégional des services pénitentiaires est compétent pour prendre les décisions administratives individuelles suivantes :
        1° Agrément des associations pour le compte desquelles les personnes détenues peuvent être autorisées à travailler ;
        2° Autorisation de visiter ou de communiquer avec des personnes non nominativement désignées détenues dans les établissements pénitentiaires situés dans le ressort de la direction interrégionale ;
        3° Restitution de tout ou partie de la part disponible du compte nominatif d'une personne détenue réincarcérée après une évasion ;
        4° Autorisation, pour une personne détenue, de se faire soigner par un médecin de son choix ;
        5° Autorisation de portée interrégionale d'effectuer des photographies, croquis, prises de vue ou enregistrements sonores se rapportant à la détention ;
        6° Autorisation, pour une mère détenue avec son enfant, de le garder auprès d'elle au-delà de l'âge de dix-huit mois ;
        7° Nomination des membres non fonctionnaires de la commission consultative devant émettre un avis sur la demande mentionnée au 6° ;
        8° Habilitation des aumôniers assurant le service religieux dans les établissements pénitentiaires ;
        9° Autorisation de sortie des écrits d'une personne détenue en vue de leur publication ou divulgation sous quelque forme que ce soit ;
        10° Autorisation, pour une personne détenue, d'être hospitalisée dans un établissement de santé privé ;
        11° Autorisation d'hospitalisation d'une personne détenue dans un établissement de santé situé dans le ressort de la direction interrégionale des services pénitentiaires.
        Pour l'exercice des compétences définies par le présent code, le directeur interrégional des services pénitentiaires peut déléguer sa signature à un ou plusieurs fonctionnaires appartenant à un corps de catégorie A occupant un emploi au siège de la direction interrégionale.
        Article R113-66
        
        Le chef de l'établissement pénitentiaire est compétent pour délivrer les autorisations de visiter l'établissement qu'il dirige.
        Pour l'exercice des compétences définies par le présent code, le chef d'établissement peut déléguer sa signature à son adjoint, à un fonctionnaire appartenant à un corps de catégorie A ou à un membre du corps de commandement placé sous son autorité.
        Il peut également la déléguer à un major pénitentiaire ou à un premier surveillant, placé sous son autorité :
        1° Pour les mesures d'affectation des personnes détenues en cellule ;
        2° Pour les mesures de retrait, pour des motifs de sécurité, des objets et vêtements habituellement laissés en leur possession ainsi que des médicaments, matériels et appareillages médicaux ;
        3° Pour les mesures de fouille des personnes détenues ;
        4° Pour l'utilisation de moyens de contrainte ;
        5° Pour la mise en œuvre des mesures de contrôle, pour des motifs de sécurité, des personnes accédant à l'établissement pénitentiaire.
        Article D113-67
        
        Tout chef d'établissement pénitentiaire peut soumettre au directeur interrégional sous l'autorité duquel il est placé, une décision d'exécution de la détention relevant de sa compétence. Il en est pareillement pour le directeur interrégional à l'égard du garde des sceaux, ministre de la justice.
        L'urgence peut conférer à un chef d'établissement une compétence qui relèverait normalement du directeur interrégional, à charge de compte-rendu immédiat et si besoin téléphonique.
        Article D113-68
        
        En l'absence du chef de service, le directeur du service pénitentiaire d'insertion et de probation délègue sa signature à un personnel du service pénitentiaire d'insertion et de probation pour ordonner les dépenses courantes nécessaires au fonctionnement du service.
        Article D113-69
        
        Pour l'exercice des compétences définies par les dispositions du présent code, le directeur du service pénitentiaire d'insertion et de probation peut déléguer sa signature à un directeur d'insertion et de probation, à un chef de service d'insertion et de probation, et à un conseiller technique de service social.
      - Chapitre IV : RÉSERVE CIVILE PÉNITENTIAIRE (Articles D114-1 à D114-16)
        Article D114-1
        
        Le garde des sceaux, ministre de la justice, peut faire appel à des réservistes pour assurer les missions mentionnées par les dispositions de l'article L. 114-1.
        Article D114-2
        
        Les réservistes sont soumis aux règles régissant l'exercice du pouvoir hiérarchique dans leur service d'affectation.
        Article D114-3
        
        Dans l'accomplissement de leurs missions, les réservistes disposent de toutes les prérogatives liées aux fonctions qu'ils exercent.
        Les réservistes portent, lorsque la mission le requiert, un uniforme dont ils reçoivent dotation.
        Ils se voient attribuer une carte professionnelle de réserviste civil pénitentiaire.
        Article D114-4
        
        La gestion des réservistes est assurée par la direction interrégionale des services pénitentiaires dans le ressort de laquelle est situé leur domicile.
        Le directeur interrégional pourvoit à leur affectation dans un service du ministère de la justice.
        Les réservistes sont tenus d'avertir l'autorité de gestion de tout changement dans leur situation personnelle susceptible d'affecter l'accomplissement de leur mission.
        Ils sont placés sous l'autorité du chef du service dans lequel ils sont appelés à servir.
        Article D114-5
        
        La capacité à servir des réservistes donne lieu à un contrôle dont les modalités sont fixées par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice.
        Article D114-6
        
        Des instructions du garde des sceaux, ministre de la justice, peuvent fixer des conditions particulières d'affectation dans certains services spécialisés.
        Article D114-7
        
        Lorsque la nature de la mission le justifie et au regard des compétences et des acquis de son expérience professionnelle antérieure, le réserviste peut être amené à suivre une formation d'adaptation.
        Article D114-8
        
        Les réservistes ne peuvent être âgés de plus de soixante-cinq ans.
        Article D114-9
        
        Les droits et obligations du réserviste volontaire sont énoncés dans un contrat d'engagement le liant à l'Etat. La signature de ce contrat est subordonnée à la reconnaissance préalable de la capacité et de l'aptitude de l'agent à occuper l'emploi souhaité. Le contrat rattache le réserviste à son lieu d'affectation. Celui-ci est fixé en priorité dans le département dans le ressort duquel est situé le domicile du réserviste.
        Article D114-10
        
        La durée du contrat est d'un an, renouvelable par décision expresse de l'autorité administrative, dans la limite de cinq ans. Les mentions devant figurer dans ce contrat sont précisées par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice. Ce contrat est modifié, en tant que de besoin, par voie d'avenant.
        Article D114-11
        
        A titre exceptionnel et sur demande de la personne intéressée, l'exécution des obligations nées du contrat d'engagement peut être suspendue pour une durée maximum de six mois, sans que cette suspension ait pour effet de proroger la durée dudit contrat.
        Article D114-12
        
        La résiliation du contrat d'engagement peut être prononcée par l'autorité administrative :
        1° D'office, en cas d'inaptitude médicale de la personne intéressée à l'emploi ;
        2° Sur demande justifiée de la personne intéressée.
        Article D114-13
        
        La radiation de la réserve civile est prononcée automatiquement par l'autorité administrative dans les cas suivants :
        1° Atteinte par la personne intéressée de la limite d'âge fixée par les dispositions de l'article D. 114-8 ;
        2° Condamnation de la personne intéressée à une peine criminelle ou correctionnelle.
        Article D114-14
        
        La radiation de la réserve civile peut être prononcée, après avis d'une commission présidée par le directeur interrégional des services pénitentiaires compétent, pour insuffisance professionnelle, inconduite ou manquement au code de déontologie du service public pénitentiaire.
        Un arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, précise la composition et les modalités de fonctionnement de cette commission.
        Article D114-15
        
        Les réservistes perçoivent, en rémunération des missions qui leur sont assignées, une indemnité et des frais de déplacement dont les montants sont établis selon un barème défini par arrêté conjoint du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre chargé du budget. Les frais de déplacement couvrent l'aller et le retour entre le domicile du réserviste et son lieu d'affectation. Le calcul de l'indemnité part du jour de la mise en route du réserviste jusqu'au jour du retour à son domicile.
        Article D114-16
        
        Lorsque le réserviste volontaire accomplit des missions d'une durée supérieure à dix jours ouvrés par année civile alors qu'il occupe un emploi salarié, il adresse par la voie recommandée une demande d'accord à son employeur. Celui-ci dispose d'un mois à compter de la notification de la demande pour se prononcer. L'employeur notifie au salarié son refus éventuel et le salarié informe l'administration pénitentiaire de ce refus. A défaut de réponse de l'employeur dans le délai d'un mois, l'accord de celui-ci est réputé acquis.
      - Chapitre V : ACTEURS DE LA PRISE EN CHARGE DE LA SANTÉ DES PERSONNES DÉTENUES (Articles R115-1 à D115-26)
        Section 1 : Etablissements publics de santé rattachés aux établissements pénitentiaires (Articles R115-1 à R115-2)
        Article R115-1
        
        A chaque établissement pénitentiaire d'une région est rattaché un établissement public de santé situé à proximité, dont la désignation, les missions et le fonctionnement sont déterminés par les dispositions des articles R. 6111-27, R. 6111-28, R. 6111-30, R. 6111-32 à R. 6111-34 et R. 6111-39 du code de la santé publique. Les modalités d'intervention de chaque établissement public de santé rattaché à un établissement pénitentiaire sont fixées par un protocole, et le cas échéant, un protocole complémentaire, dans les conditions prévues par les dispositions des articles R. 6111-29, R. 6111-31, R. 6111-36 à R. 6111-38 du même code.
        La prise en charge des frais afférents aux soins des personnes détenues en milieu pénitentiaire et en milieu hospitalier est organisée par les dispositions des articles R. 6111-35 et R. 6111-40 du même code.
        La liste des unités hospitalières sécurisées interrégionales est établie par arrêté conjoint du garde des sceaux, ministre de la justice, du ministre en charge de la santé et du ministre en charge du budget. Cet arrêté est annexé au présent code.
        Article R115-2
        
        Les unités hospitalières spécialement aménagées au sein des établissements de santé prennent en charge les personnes détenues souffrant de troubles psychiatriques, avec ou sans leur consentement, dans les conditions prévues par les dispositions des articles R. 3214-1 et R. 3214-2 du code de la santé publique, et selon les modalités arrêtées par la convention prévue par les dispositions de l'article R. 3214-3 du même code.
        La liste des unités hospitalières spécialement aménagées est établie par arrêté conjoint du garde des sceaux, ministre de la justice, du ministre de l'intérieur et du ministre en charge de la santé. Cet arrêté est annexé au présent code.
        Section 2 : Unités médicales et services médico-psychologiques (Articles D115-3 à D115-26)
        Sous-section 1 : Unités sanitaires (Articles D115-3 à D115-11)
        Article D115-3
        
        Les missions de diagnostic et de soins en milieu pénitentiaire et la coordination des actions de prévention et d'éducation pour la santé sont assurées par une équipe hospitalière placée sous l'autorité médicale d'un praticien hospitalier, dans le cadre d'une unité sanitaire en milieu pénitentiaire (USMP), conformément aux dispositions des articles R. 6111-27 à R. 6111-38 du code de la santé publique.
        En application des dispositions de l'article R. 6122-14 du code de la santé publique, le directeur général de l'agence régionale de santé désigne, pour chaque établissement pénitentiaire de la région, l'établissement public de santé situé à proximité de l'établissement pénitentiaire, qui est chargé de mettre en œuvre les missions décrites au premier alinéa du présent article.
        En application des dispositions de l'article R. 6111-28 du code de la santé publique, lorsque l'établissement public de santé désigné par le directeur général de l'agence régionale de santé ne comporte pas de service de psychiatrie et que l'établissement pénitentiaire n'est pas desservi par un service médico-psychologique régional mentionné par les dispositions de l'article D. 115-6, le directeur général de l'agence régionale de santé désigne en outre, dans les mêmes conditions, l'établissement public de santé ou l'établissement de santé privé, situé à proximité, qui est chargé de dispenser aux personnes détenues les soins en psychiatrie.
        Article D115-4
        
        Les modalités d'intervention de l'établissement public de santé rattaché à un établissement pénitentiaire en application des dispositions de l'article R. 6111-27 du code de la santé publique sont fixées par un protocole signé dans les conditions prévues par les dispositions de l'article R. 6111-29 du même code.
        Les modalités d'intervention de l'établissement de santé désigné en application des dispositions de l'article R. 6111-28 du même code sont fixées par un protocole complémentaire signé dans les conditions prévues par les dispositions de l'article R. 6111-29 du même code.
        Article D115-5
        
        L'administration pénitentiaire met à disposition de l'unité sanitaire des locaux spécialisés destinés aux consultations, aux examens et, le cas échéant, à une implantation de la pharmacie à usage intérieur, en application des dispositions de l'article R. 6111-32 du code de la santé publique.
        Des cellules situées à proximité de l'unité sanitaire peuvent être réservées à l'hébergement momentané des personnes détenues malades dont l'état de santé exige des soins fréquents ou un suivi médical particulier, sans toutefois nécessiter une hospitalisation. L'affectation des personnes détenues dans ces cellules est décidée par le chef de l'établissement pénitentiaire, sur proposition du praticien responsable de l'unité sanitaire.
        Article D115-6
        
        Les secteurs de psychiatrie en milieu pénitentiaire répondent aux besoins de santé mentale de la population détenue dans les établissements pénitentiaires relevant de chacun de ces secteurs, sans préjudice des actions de prévention, de diagnostic et de soins courants mises en œuvre par les secteurs de psychiatrie générale ou infanto-juvénile, en application des dispositions du code de la santé publique.
        Chaque secteur de psychiatrie en milieu pénitentiaire est rattaché à un établissement dispensant des soins aux personnes détenues en application des dispositions de l'article L. 6111-1-2 du code de la santé publique et placé sous l'autorité d'un psychiatre, praticien hospitalier, assisté d'une équipe pluridisciplinaire. Il comporte notamment un service médico-psychologique régional aménagé dans un établissement pénitentiaire.
        L'administration pénitentiaire prend à sa charge la construction, l'aménagement et l'entretien des locaux individualisés et adaptés, nécessaires au bon fonctionnement du service médico-psychologique régional, en application du décret mentionné par le précédent alinéa.
        Article D115-7
        
        L'administration pénitentiaire assure la sécurité des personnes concourant aux missions de santé dans l'enceinte de l'établissement pénitentiaire.
        Des personnels de surveillance sont affectés par le chef d'établissement pénitentiaire dans les unités sanitaires mentionnées par les dispositions de l'article D. 115-3 et les secteurs de psychiatrie en milieu pénitentiaire mentionnés par les dispositions de l'article D. 115-6, après avis des médecins responsables de ces unités et secteurs.
        Article D115-8
        
        Si une intervention médicale paraît nécessaire en dehors des heures d'ouverture de l'unité sanitaire les personnels pénitentiaires appliquent les directives prévues par le protocole mentionné par les dispositions du premier alinéa de l'article D. 115-4.
        Article D115-9
        
        Le dossier médical des personnes détenues est conservé sous la responsabilité des établissements de santé comprenant une unité sanitaire ou un secteur de psychiatrie mentionnés par les dispositions des articles D. 115-3 et D. 115-6.
        Quand le dossier est établi par l'établissement de santé, il est soumis aux dispositions relatives aux règles de recueil des informations des patients du code de la santé publique.
        Seul le personnel soignant peut avoir accès au dossier médical.
        En cas de transfèrement ou d'extraction vers un établissement hospitalier, les informations médicales contenues dans le dossier sont transmises au médecin destinataire dans des conditions matérielles garantissant leur inviolabilité.
        Article D115-10
        
        Les établissements de santé comprenant une unité sanitaire ou un secteur de psychiatrie mentionnés par les dispositions des articles D. 115-3 et D. 115-6 établissent un rapport annuel d'activité incluant la présentation des actions de prévention et d'éducation pour la santé.
        Ce rapport est transmis aux signataires des protocoles. Il est présenté à l'instance de concertation constituée en application des dispositions de l'article R. 6111-36 du code de la santé publique ainsi qu'à la commission de surveillance.
        Article D115-11
        
        Les rapports annuels d'activité présentés en application de l'article D. 115-10 sont adressés au directeur interrégional des services pénitentiaires, qui en assure la transmission au ministère de la justice en y joignant ses éventuelles observations.
        Sous-section 2 : Services médico-psychologiques régionaux (Articles R115-12 à D115-13)
        Article R115-12
        
        Dans chaque région pénitentiaire et dans les conditions prévues par les dispositions de l'article R. 3221-5 du code de la santé publique, les services médico-psychologiques régionaux sont aménagés au sein des secteurs de psychiatrie en milieu pénitentiaire rattachés à des établissements de santé.
        Article D115-13
        
        Conformément aux dispositions de l'article D. 312-154-1 du code de l'action sociale et des familles, les personnes confiées au service public pénitentiaire peuvent être prises en charge en appartement de coordination thérapeutique et bénéficier d'un accompagnement médico-social adapté sur orientation d'un service médico-psychologique régional aménagé dans un établissement pénitentiaire.
        Sous-section 3 : Personnels de santé (Articles D115-14 à D115-26)
        Paragraphe 1 : Habilitation du personnel hospitalier (Articles D115-14 à D115-20)
        Article D115-14
        
        Les praticiens hospitaliers exerçant à temps plein dans les unités sanitaires ou les secteurs de psychiatrie mentionnés par les dispositions des articles D. 115-3 et D. 115-6 sont, préalablement à leur nomination, habilités par le garde des sceaux, ministre de la justice.
        Les praticiens hospitaliers exerçant à temps partiel dans ces structures sont, préalablement à leur nomination ou à leur affectation, habilités par le directeur interrégional des services pénitentiaires territorialement compétent.
        Les autres personnels médicaux et hospitaliers exerçant dans ces structures sont, préalablement à leur nomination ou à leur affectation, habilités par le directeur interrégional des services pénitentiaires territorialement compétent.
        Article D115-15
        
        L'habilitation est accordée, après avis du préfet de département et, à Paris, du préfet de police, pour une période de cinq ans, renouvelable par tacite reconduction.
        L'habilitation ne peut être accordée aux personnes qui ont fait l'objet d'une condamnation justifiant l'inscription au bulletin n° 2 du casier judiciaire, pour des agissements contraires à l'honneur, à la probité ou aux bonnes mœurs.
        L'habilitation est retirée de plein droit lorsque cette exigence cesse d'être remplie.
        Article D115-16
        
        Les personnels hospitaliers sont informés par le directeur interrégional des services pénitentiaires ou son représentant des conditions d'exercice en milieu carcéral et des obligations résultant des dispositions du présent code et du code de la santé publique.
        Le règlement intérieur, défini aux articles L. 112-4 et R. 112-22, de l'établissement pénitentiaire dans lequel ils sont amenés à exercer leur mission, doit leur être remis par le chef de l'établissement pénitentiaire.

Décret n° 2022-479 du 30 mars 2022 portant partie réglementaire du code pénitentiaire

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Annexe (Articles D112-1 à D777-8)

PARTIE RÉGLEMENTAIRE (Articles D112-1 à D777-8)

Livre Ier : SERVICE PUBLIC PÉNITENTIAIRE (Articles D112-1 à D136-6)

Titre Ier : ACTEURS (Articles D112-1 à D115-26)

Chapitre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES

Chapitre II : ORGANISATION (Articles D112-1 à R112-66)

Section 1 : Services centraux de l'administration pénitentiaire (Articles D112-1 à D112-6)

Sous-section 1 : Direction de l'administration pénitentiaire (Article D112-1)

Sous-section 2 : Services à compétence nationale rattachés au directeur de l'administration pénitentiaire (Articles R112-2 à D112-5)

Paragraphe 1 : Service national du renseignement pénitentiaire (Articles R112-2 à R112-4)

Sous-Paragraphe 1 : Dispositions générales (Articles R112-2 à D112-3)

Sous-Paragraphe 2 : Accès aux fichiers (Article R112-4)

Paragraphe 2 : Service national des transfèrements (Article D112-5)

Sous-section 3 : Centre national d'évaluation (Article D112-6)

Section 2 : Services déconcentrés (Articles R112-7 à D112-38)

Sous-section 1 : Directions interrégionales des services pénitentiaires et mission des services pénitentiaires de l'outre-mer (Articles R112-7 à D112-14)

Paragraphe 1 : Organisation des services déconcentrés (Articles R112-7 à R112-8)

Paragraphe 2 : Missions des directions interrégionales et des services pénitentiaires de l'outre-mer (Articles R112-9 à D112-14)

Sous-Paragraphe 1 : Equipes régionales d'intervention et de sécurité (Articles D112-11 à D112-12)

Sous-Paragraphe 2 : Pôles de rattachement des extractions judiciaires (Articles D112-13 à D112-14)

Sous-section 2 : Établissements pénitentiaires (Articles R112-15 à D112-34)

Paragraphe 1 : Typologie (Articles R112-15 à D112-21)

Paragraphe 2 : Règlement intérieur (Articles R112-22 à R112-23)

Paragraphe 3 : Construction et aménagement (Articles R112-24 à R112-26)

Paragraphe 4 : Implantation (Articles D112-27 à D112-28)

Paragraphe 5 : Equipes de sécurité pénitentiaire intervenant au sein des établissements (Articles D112-29 à D112-32)

Sous-Paragraphe 1 : Equipes locales de sécurité pénitentiaire (Articles D112-29 à D112-30)

Sous-Paragraphe 2 : Equipes de sécurité des unités hospitalières (Articles D112-31 à D112-32)

Paragraphe 6 : Accessibilité des établissements aux personnes en situation de handicap (Articles D112-33 à D112-34)

Sous-section 3 : Services pénitentiaires d'insertion et de probation (Articles D112-35 à D112-38)

Section 3 : Agence nationale du travail d'intérêt général et de l'insertion professionnelle des personnes placées sous main de justice (Articles D112-39 à D112-42)

Section 4 : Ecole nationale d'administration pénitentiaire (Articles R112-43 à R112-66)

Sous-section 1 : Dispositions générales (Articles R112-43 à R112-44)

Sous-section 2 : Organisation administrative (Articles R112-45 à R112-57)

Sous-section 3 : Organisation pédagogique (Articles R112-58 à R112-60)

Sous-section 4 : Organisation financière (Articles R112-61 à R112-66)

Chapitre III : PERSONNELS (Articles D113-1 à D113-69)

Section 1 : Dispositions communes (Articles D113-1 à D113-11)

Sous-section 1 : Composition (Articles D113-1 à D113-3)

Sous-section 2 : Actions de formation (Article D113-4)

Sous-section 3 : Actions sanitaires et sociales (Articles D113-5 à D113-6)

Sous-section 4 : Occupation des logements (Articles D113-7 à D113-9)

Sous-section 5 : Autres dispositions applicables aux personnels (Articles D113-10 à D113-11)

Section 2 : Missions et attributions (Articles R113-12 à D113-64)

Sous-section 1 : Dispositions générales (Articles R113-12 à D113-20)

Sous-section 2 : Missions et attributions des personnels de surveillance (Articles D113-21 à D113-22)

Sous-section 3 : Missions et attributions des personnels d'insertion et de probation (Articles D113-23 à D113-64)

Paragraphe 1 : Dispositions générales (Articles D113-23 à D113-24)

Paragraphe 2 : Prévention de la commission de nouvelles infractions (Articles D113-25 à D113-26)

Paragraphe 3 : Suivi et contrôle des personnes confiées à l'administration pénitentiaire (Articles R113-27 à D113-36)

Sous-Paragraphe 1 : Définition des modalités de suivi (Articles R113-27 à D113-33)

Sous-Paragraphe 2 : Constitution du dossier individuel (Articles D113-34 à D113-35)

Sous-Paragraphe 3 : Mise en œuvre des mesures de contrôle des personnes confiées (Article D113-36)

Paragraphe 4 : Evaluation des personnes confiées (Articles R113-37 à D113-42)

Sous-Paragraphe 1 : Avis au sein des instances pluridisciplinaires (Articles R113-37 à D113-39)

Sous-Paragraphe 2 : Aide à l'individualisation de la situation des personnes confiées (Articles D113-40 à D113-42)

Paragraphe 5 : Communication avec l'autorité judiciaire (Articles D113-43 à R113-58)

Sous-Paragraphe 1 : Transmission de rapports (Articles D113-43 à D113-44)

Sous-Paragraphe 2 : Échange d'informations (Articles D113-45 à D113-48)

Sous-Paragraphe 3 : Traitement de données à caractère personnel relatif à l'application des peines (Articles R113-49 à R113-58)

Paragraphe 6 : Aide à l'insertion et à la réinsertion des personnes confiées à l'administration pénitentiaire (Articles D113-59 à D113-64)

Section 3 : Compétences des personnels de direction et délégations de signature (Articles R113-65 à D113-69)

Chapitre IV : RÉSERVE CIVILE PÉNITENTIAIRE (Articles D114-1 à D114-16)

Chapitre V : ACTEURS DE LA PRISE EN CHARGE DE LA SANTÉ DES PERSONNES DÉTENUES (Articles R115-1 à D115-26)

Section 1 : Etablissements publics de santé rattachés aux établissements pénitentiaires (Articles R115-1 à R115-2)

Section 2 : Unités médicales et services médico-psychologiques (Articles D115-3 à D115-26)

Sous-section 1 : Unités sanitaires (Articles D115-3 à D115-11)

Sous-section 2 : Services médico-psychologiques régionaux (Articles R115-12 à D115-13)

Sous-section 3 : Personnels de santé (Articles D115-14 à D115-26)

Paragraphe 1 : Habilitation du personnel hospitalier (Articles D115-14 à D115-20)