Décret n° 2022-479 du 30 mars 2022 portant partie réglementaire du code pénitentiaire
Annexe (Articles D112-1 à D777-8)
PARTIE RÉGLEMENTAIRE (Articles D112-1 à D777-8)
Livre Ier : SERVICE PUBLIC PÉNITENTIAIRE (Articles D112-1 à D136-6)
Titre Ier : ACTEURS (Articles D112-1 à D115-26)
Chapitre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Chapitre II : ORGANISATION (Articles D112-1 à R112-66)
Section 1 : Services centraux de l'administration pénitentiaire (Articles D112-1 à D112-6)
Section 2 : Services déconcentrés (Articles R112-7 à D112-38)
Sous-section 1 : Directions interrégionales des services pénitentiaires et mission des services pénitentiaires de l'outre-mer (Articles R112-7 à D112-14)
Sous-section 2 : Établissements pénitentiaires (Articles R112-15 à D112-34)
Paragraphe 1 : Typologie (Articles R112-15 à D112-21)
Paragraphe 2 : Règlement intérieur (Articles R112-22 à R112-23)
Paragraphe 3 : Construction et aménagement (Articles R112-24 à R112-26)
Paragraphe 4 : Implantation (Articles D112-27 à D112-28)
Paragraphe 5 : Equipes de sécurité pénitentiaire intervenant au sein des établissements (Articles D112-29 à D112-32)
Paragraphe 6 : Accessibilité des établissements aux personnes en situation de handicap (Articles D112-33 à D112-34)
Sous-section 3 : Services pénitentiaires d'insertion et de probation (Articles D112-35 à D112-38)
Section 3 : Agence nationale du travail d'intérêt général et de l'insertion professionnelle des personnes placées sous main de justice (Articles D112-39 à D112-42)
Section 4 : Ecole nationale d'administration pénitentiaire (Articles R112-43 à R112-66)
Chapitre III : PERSONNELS (Articles D113-1 à D113-69)
Section 1 : Dispositions communes (Articles D113-1 à D113-11)
Sous-section 1 : Composition (Articles D113-1 à D113-3)
Sous-section 2 : Actions de formation (Article D113-4)
Sous-section 3 : Actions sanitaires et sociales (Articles D113-5 à D113-6)
Sous-section 4 : Occupation des logements (Articles D113-7 à D113-9)
Sous-section 5 : Autres dispositions applicables aux personnels (Articles D113-10 à D113-11)
Section 2 : Missions et attributions (Articles R113-12 à D113-64)
Sous-section 1 : Dispositions générales (Articles R113-12 à D113-20)
Sous-section 2 : Missions et attributions des personnels de surveillance (Articles D113-21 à D113-22)
Sous-section 3 : Missions et attributions des personnels d'insertion et de probation (Articles D113-23 à D113-64)
Paragraphe 1 : Dispositions générales (Articles D113-23 à D113-24)
Paragraphe 2 : Prévention de la commission de nouvelles infractions (Articles D113-25 à D113-26)
Paragraphe 3 : Suivi et contrôle des personnes confiées à l'administration pénitentiaire (Articles R113-27 à D113-36)
Paragraphe 4 : Evaluation des personnes confiées (Articles R113-37 à D113-42)
Paragraphe 5 : Communication avec l'autorité judiciaire (Articles D113-43 à R113-58)
Paragraphe 6 : Aide à l'insertion et à la réinsertion des personnes confiées à l'administration pénitentiaire (Articles D113-59 à D113-64)
Section 3 : Compétences des personnels de direction et délégations de signature (Articles R113-65 à D113-69)
Chapitre IV : RÉSERVE CIVILE PÉNITENTIAIRE (Articles D114-1 à D114-16)
Chapitre V : ACTEURS DE LA PRISE EN CHARGE DE LA SANTÉ DES PERSONNES DÉTENUES (Articles R115-1 à D115-26)
Section 1 : Etablissements publics de santé rattachés aux établissements pénitentiaires (Articles R115-1 à R115-2)
Section 2 : Unités médicales et services médico-psychologiques (Articles D115-3 à D115-26)
Titre II : DÉONTOLOGIE (Articles R120-1 à R123-5)
Chapitre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES (Articles R121-1 à D121-4)
Chapitre II : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX PERSONNELS DE L'ADMINISTRATION PÉNITENTIAIRE (Articles R122-1 à R122-24)
Chapitre III : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX PERSONNES PHYSIQUES ET AUX AGENTS DES PERSONNES MORALES CONCOURANT AU SERVICE PUBLIC PÉNITENTIAIRE (Articles R123-1 à R123-5)
Titre III : CONTRÔLE ET ÉVALUATION DES ÉTABLISSEMENTS ET SERVICES PÉNITENTIAIRES (Articles D130-1 à D136-6)
Chapitre Ier : VISITE DES ÉTABLISSEMENTS PÉNITENTIAIRES PAR LES AUTORITÉS JUDICIAIRES (Articles R131-1 à D131-5)
Chapitre II : VISITE DES ÉTABLISSEMENTS PÉNITENTIAIRES PAR LES PARLEMENTAIRES ET LES BÂTONNIERS (Articles R132-1 à R132-2)
Chapitre III : CONTRÔLE PAR LES AUTORITÉS ADMINISTRATIVES INDÉPENDANTES (Articles R133-1 à D133-2)
Chapitre IV : CONTRÔLE PAR LES AUTRES AUTORITÉS ADMINISTRATIVES (Articles D134-1 à D134-5)
Chapitre V : VISITE DES ÉTABLISSEMENTS PÉNITENTIAIRES PAR LE COMITÉ EUROPÉEN DE PRÉVENTION DE LA TORTURE ET DES PEINES OU TRAITEMENTS INHUMAINS OU DÉGRADANTS
Chapitre VI : ÉVALUATION DES SERVICES PÉNITENTIAIRES (Articles R136-1 à D136-6)
Livre II : DÉTENTION EN ÉTABLISSEMENT PÉNITENTIAIRE (Articles R211-1 à R240-9)
Titre Ier : PRISE EN CHARGE DES PERSONNES DÉTENUES (Articles R211-1 à D216-24)
Chapitre Ier : AFFECTATION EN DÉTENTION (Articles R211-1 à D211-36)
Section 1 : Séparation des femmes et des hommes (Articles R211-1 à D211-2)
Section 2 : Dispositions applicables aux personnes prévenues (Articles D211-3 à D211-8)
Section 3 : Dispositions applicables aux personnes condamnées (Articles D211-9 à D211-36)
Chapitre II : ENTRÉE EN DÉTENTION (Articles R212-1 à R212-19)
Chapitre III : ENCELLULEMENT (Articles D213-1 à R213-35)
Section 1 : Encellulement individuel (Articles D213-1 à D213-4)
Section 2 : Modalités d'encellulement (Articles R213-5 à R213-35)
Sous-section 1 : Temps passés en cellule et en dehors de la cellule (Articles R213-5 à R213-16)
Paragraphe 1 : Dispositions communes à tous les établissements pénitentiaires (Articles R213-5 à R213-10)
Paragraphe 2 : Dispositions applicables aux maisons d'arrêt (Article R213-11)
Paragraphe 3 : Dispositions applicables aux établissements pour peines (Articles R213-12 à R213-16)
Sous-Paragraphe 1 : Dispositions communes (Article R213-12)
Sous-Paragraphe 2 : Dispositions applicables aux maisons centrales (Article R213-13)
Sous-Paragraphe 3 : Dispositions applicables aux centres de détention (Articles R213-14 à R213-15)
Sous-Paragraphe 4 : Dispositions applicables aux structures d'accompagnement vers la sortie (Article R213-16)
Sous-section 2 : Isolement (Articles R213-17 à R213-35)
Paragraphe 1 : Régime de la détention à l'isolement (Articles R213-18 à R213-20)
Paragraphe 2 : Procédure de placement à l'isolement sur décision de l'administration (Articles R213-21 à R213-26)
Paragraphe 3 : Procédure de placement à l'isolement sur demande de la personne détenue (Articles R213-27 à R213-29)
Paragraphe 4 : Dispositions communes (Articles R213-30 à R213-35)
Chapitre IV : SUIVI DE LA SITUATION PÉNALE ET ADMINISTRATIVE (Articles R214-1 à D214-32)
Section 1 : Registres et écritures (Articles R214-1 à D214-3)
Section 2 : Levées et formalités d'écrou (Articles D214-4 à D214-5)
Section 3 : Dossiers individuels (Articles D214-6 à D214-17)
Section 4 : Formalités liées au crédit de réduction de peine (Articles D214-18 à D214-23)
Section 5 : Transmission de renseignements aux autorités administratives et judiciaires (Articles R214-24 à D214-32)
Chapitre V : TRANSFÈREMENTS ET EXTRACTIONS (Articles D215-1 à R215-32)
Section 1 : Dispositions générales (Articles D215-1 à D215-7)
Section 2 : Transfèrements (Articles D215-8 à D215-21)
Section 3 : Extractions et sorties sous escorte (Articles D215-22 à D215-29)
Section 4 : Transport et escorte des personnes détenues hospitalisées dans les unités hospitalières spécialement aménagées (Articles R215-30 à R215-32)
Chapitre VI : PRISE EN CHARGE SPÉCIFIQUE DE CERTAINES CATÉGORIES DE PERSONNES DÉTENUES (Articles D216-1 à D216-24)
Section 1 : PERSONNES DÉTENUES BÉNÉFICIANT D'UN RÉGIME SPÉCIAL (Articles D216-2 à D216-9)
Section 2 : Personnes détenues de nationalité étrangère (Articles D216-10 à D216-12)
Section 3 : Personnes détenues appartenant aux forces armées (Articles D216-13 à D216-18)
Section 4 : Personnes détenues majeures âgées de moins de vingt-et-un an (Articles D216-19 à D216-20)
Section 5 : Mères détenues vivant avec leurs jeunes enfants en détention (Articles D216-21 à D216-24)
Titre II : MAINTIEN DE LA SECURITE (Articles D221-1 à R227-11)
Chapitre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES (Articles D221-1 à D221-6)
Chapitre II : AUTORISATIONS D'ACCÈS (Articles R222-1 à D222-4)
Chapitre III : MOYENS DE CONTRÔLE ET DE SURVEILLANCE (Articles R223-1 à D223-11)
Chapitre IV : PRISE EN CHARGE DANS DES QUARTIERS SPÉCIFIQUES (Articles R224-1 à R224-25)
Chapitre V : FOUILLES (Articles R225-1 à R225-6)
Chapitre VI : USAGE DES MENOTTES ET ENTRAVES (Article R226-1)
Chapitre VII : USAGE DE LA FORCE ET DES ARMES (Articles R227-1 à R227-11)
Titre III : RÉGIME DISCIPLINAIRE DES PERSONNES DÉTENUES (Articles R231-1 à R235-12)
Chapitre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES (Articles R231-1 à D231-3)
Chapitre II : FAUTES DISCIPLINAIRES (Articles R232-1 à R232-6)
Chapitre III : SANCTIONS DISCIPLINAIRES (Articles R233-1 à R233-2)
Chapitre IV : PROCÉDURE DISCIPLINAIRE (Articles R234-1 à R234-43)
Section 1 : Commission de discipline (Articles R234-2 à D234-11)
Section 2 : Poursuite disciplinaire (Articles R234-12 à R234-31)
- Article R234-12
- Article R234-13
- Article R234-14
- Article R234-15
- Article R234-16
- Article R234-17
- Article R234-18
- Article R234-19
- Article R234-20
- Article R234-21
- Article R234-22
- Article R234-23
- Article R234-24
- Article R234-25
- Article R234-26
- Article R234-27
- Article R234-28
- Article R234-29
- Article R234-30
- Article R234-31
Section 3 : Prononcé des sanctions (Articles R234-32 à R234-42)
Section 4 : Voies de recours (Article R234-43)
Chapitre V : EXÉCUTION DES SANCTIONS DISCIPLINAIRES (Articles R235-1 à R235-12)
Titre IV : TRAITEMENT DE DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL RELATIF À LA GESTION NATIONALE DES PERSONNES DÉTENUES EN ÉTABLISSEMENT PÉNITENTIAIRE (GENESIS) (Articles R240-1 à R240-9)
Livre III : DROITS ET OBLIGATIONS DES PERSONNES DÉTENUES (Articles R311-1 à R382-1)
Titre Ier : ACCÈS AU DROIT (Articles R311-1 à R315-10)
Chapitre Ier : ACCÈS À L'INFORMATION (Articles R311-1 à R311-13)
Chapitre II : POINTS D'ACCÈS AU DROIT ET DOMICILIATION (Articles R312-1 à R312-2)
Chapitre III : GARANTIE DES DROITS DE LA DÉFENSE (Articles R313-1 à D313-17)
Chapitre IV : REQUÊTES ET PLAINTES AUPRÈS DU CHEF DE L'ÉTABLISSEMENT PÉNITENTIAIRE (Article R314-1)
Chapitre V : ACCÈS AU JUGE (Articles D315-1 à R315-10)
Titre II : HYGIÈNE, SANTÉ ET PROTECTION SOCIALE (Articles R321-1 à R324-4)
Chapitre Ier : MESURES D'HYGIÈNE (Articles R321-1 à R321-6)
Chapitre II : ACCÈS AUX SOINS (Articles R322-1 à D322-36)
Section 1 : Dispositions générales (Articles R322-1 à R322-11)
Section 2 : Hospitalisations (Articles R322-12 à R322-33)
Sous-section 1 : Dispositions générales (Articles R322-12 à D322-14)
Sous-section 2 : Soins psychiatriques (Articles R322-15 à R322-33)
Paragraphe 1 : Surveillance au sein des unités hospitalières spécialement aménagées (Articles R322-15 à R322-25)
Paragraphe 2 : Conditions de séjour au sein des unités hospitalières spécialement aménagées (Articles R322-26 à R322-30)
Paragraphe 3 : Suivi médico-psychologique au sein de services adaptés (Articles R322-31 à R322-33)
Section 3 : Soins spécifiques aux femmes détenues (Article R322-34)
Section 4 : Accompagnement des personnes détenues en situation de handicap physique (Article R322-35)
Section 5 : Suspension médicale de peine (Article D322-36)
Chapitre III : ALIMENTATION (Article R323-1)
Chapitre IV : PROTECTION SOCIALE (Articles R324-1 à R324-4)
Titre III : PROTECTION DES BIENS ET AIDE MATÉRIELLE (Articles R331-1 à D333-3)
Chapitre Ier : DOCUMENTS PERSONNELS (Articles R331-1 à R331-2)
Chapitre II : VALEURS PÉCUNIAIRES ET NON PÉCUNIAIRES (Articles R332-1 à R332-45)
Section 1 : Dispositions communes aux valeurs pécuniaires et non pécuniaires (Articles R332-1 à D332-8)
Section 2 : Compte nominatif (Articles D332-9 à R332-32)
Sous-section 1 : Dispositions générales (Articles D332-9 à D332-10)
Sous-section 2 : Part affectée à l'indemnisation des parties civiles et créanciers d'aliments (Articles D332-11 à D332-12)
Sous-section 3 : Part affectée à la constitution du pécule de libération (Articles D332-13 à D332-14)
Sous-section 4 : Part disponible (Articles D332-15 à D332-17)
Sous-section 5 : Retenues, transmissions et saisies sur le compte (Articles D332-18 à D332-20)
Sous-section 6 : Liquidation du compte à la libération (Articles D332-21 à D332-22)
Sous-section 7 : Dispositions applicables à certaines personnes détenues (Articles D332-23 à D332-24)
Sous-section 8 : Tenue du compte par la régie des comptes nominatifs (Articles R332-25 à R332-32)
Section 3 : Valeurs non pécuniaires (Articles R332-33 à R332-45)
Sous-section 1 : Cantine (Articles R332-33 à D332-34)
Sous-section 2 : Vêtements (Articles R332-35 à R332-36)
Sous-section 3 : Bijoux et effets personnels (Articles R332-37 à R332-40)
Sous-section 4 : Equipements informatiques (Article R332-41)
Sous-section 5 : Réception et envoi d'objets (Articles R332-42 à R332-43)
Sous-section 6 : Retrait et dépôt au vestiaire (Articles R332-44 à R332-45)
Chapitre III : AIDE MATÉRIELLE AUX PERSONNES DÉTENUES DÉPOURVUES DE RESSOURCES SUFFISANTES (Articles D333-1 à D333-3)
Titre IV : MAINTIEN DES LIENS AVEC L'EXTÉRIEUR (Articles R341-1 à D346-2)
Chapitre Ier : VISITES (Articles R341-1 à D341-21)
Chapitre II : RAPPROCHEMENTS FAMILIAUX (Article R342-1)
Chapitre III : UNIONS CÉLEBRÉES AU SEIN DE L'ÉTABLISSEMENT PÉNITENTIAIRE (Article D343-1)
Chapitre IV : INFORMATION SUR LES ÉVÉNEMENTS FAMILIAUX (Article R344-1)
Chapitre V : CORRESPONDANCES (Articles R345-1 à R345-14)
Section 1 : Correspondances écrites (Articles R345-1 à D345-10)
Section 2 : Communications téléphoniques (Articles R345-11 à R345-14)
Chapitre VI : RELATIONS DE CERTAINES CATÉGORIES DE PERSONNES DÉTENUES AVEC L'EXTÉRIEUR (Articles D346-1 à D346-2)
Titre V : EXERCICE DU CULTE (Articles R351-1 à R352-9)
Titre VI : EXERCICE DU DROIT DE VOTE (Articles R361-1 à R363-5)
Titre VII : ACCÈS AUX PUBLICATIONS ÉCRITES ET AUDIOVISUELLES (Articles R370-1 à R370-5)
Titre VIII : PROTECTION DE L'IMAGE, DE LA VOIX ET DES PUBLICATIONS (Articles R381-1 à R382-1)
Livre IV : AIDE À LA RÉINSERTION DES PERSONNES DÉTENUES (Articles R411-1 à R424-31)
Titre Ier : ACTIVITÉS EN DÉTENTION (Articles R411-1 à D414-10)
Chapitre Ier : DISPOSITIONS COMMUNES (Articles R411-1 à R411-8)
Chapitre II : TRAVAIL (Articles R412-1 à D412-29)
Section 1 : Dispositions générales (Articles R412-1 à R412-7)
Section 2 : Classement au travail et affectation sur un poste de travail (Articles R412-8 à D412-10)
Section 3 : Contrat d'emploi pénitentiaire (Article R412-11)
Section 4 : Temps de travail et rémunération (Articles R412-12 à D412-18)
Section 5 : Hygiène et sécurité du travail (Articles D412-19 à D412-21)
Section 6 : Modalités du travail (Articles D412-22 à D412-24)
Section 7 : Protection sociale des personnes détenues sous contrat d'emploi pénitentiaire (Articles R412-25 à R412-27)
Section 8 : Contrat d'implantation (Articles D412-28 à D412-29)
Chapitre III : ENSEIGNEMENT ET FORMATION PROFESSIONNELLE (Articles R413-1 à D413-9)
Chapitre IV : ACCÈS AUX ACTIVITÉS CULTURELLES, SOCIO-CULTURELLES ET SPORTIVES (Articles R414-1 à D414-10)
Titre II : PRÉPARATION DE LA SORTIE DE DÉTENTION (Articles D421-1 à R424-31)
Chapitre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES (Articles D421-1 à D421-3)
Chapitre II : PRÉPARATION DES MESURES D'AMÉNAGEMENT DE PEINE (Articles D422-1 à D422-9)
Chapitre III : DÉCISIONS RELATIVES AUX AMÉNAGEMENTS DE PEINE (Articles D423-1 à D423-7)
Chapitre IV : SEMI-LIBERTÉ, PLACEMENT À L'EXTÉRIEUR, PERMISSION DE SORTIR ET DÉTENTION À DOMICILE SOUS SURVEILLANCE ÉLECTRONIQUE (Articles D424-1 à R424-31)
Livre V : LIBÉRATION DES PERSONNES DÉTENUES (Articles R510-1 à R545-5)
Titre Ier : GESTION ADMINISTRATIVE DE LA LIBÉRATION (Articles R510-1 à R513-1)
Chapitre Ier : FORMALITÉS RELATIVES À LA LIBÉRATION (Articles D511-1 à D511-3)
Chapitre II : INFORMATIONS RELATIVES AUX PERSONNES LIBÉRÉES (Articles D512-1 à R512-6)
Section 1 : Information de la victime (Article D512-1)
Section 2 : Information des forces de sécurité (Article R512-2)
Section 3 : Inscription au fichier judiciaire national automatisé des auteurs d'infractions terroristes (Articles R512-3 à R512-4)
Section 4 : Inscription au fichier judiciaire national automatisé des auteurs d'infractions sexuelles ou violentes (Articles R512-5 à R512-6)
Chapitre III : PROTECTION SOCIALE (Article R513-1)
Titre II : AIDE MATÉRIELLE À LA SORTIE DE DÉTENTION (Articles D521-1 à D522-4)
Titre III : LIBÉRATION CONDITIONNELLE (Articles D530-1 à D530-5)
Titre IV : MESURES DE SURVEILLANCE DES PERSONNES LIBÉRÉES (Articles R541-1 à R545-5)
Chapitre Ier : ACCUEIL DES PERSONNES SOUMISES À UNE RÉTENTION DE SÛRETÉ DANS UN CENTRE SOCIO-MÉDICO-JUDICIAIRE DE SÛRETÉ (Articles R541-1 à R541-18)
Section 1 : Notification de la décision de rétention de sûreté (Article R541-1)
Section 2 : Fonctionnement des centres socio-médico-judiciaires de sûreté (Articles R541-2 à R541-10)
Section 3 : Régime de rétention des personnes retenues dans les centres socio-médico-judiciaires de sûreté (Articles R541-11 à R541-16)
Section 4 : Centre socio-médico-judiciaire de sûreté de Fresnes (Articles R541-17 à R541-18)
Chapitre II : CONTRÔLE DU RESPECT DE L'OBLIGATION DE SOINS PRONONCÉE EN L'ABSENCE DE SUIVI SOCIO-JUDICIAIRE (Article D542-1)
Chapitre III : CONTRÔLE DU RESPECT DES MESURES DE SURVEILLANCE JUDICIAIRE ET DE SURVEILLANCE DE SÛRETÉ (Articles R543-1 à D543-5)
Chapitre IV : PLACEMENT SOUS SURVEILLANCE ÉLECTRONIQUE MOBILE À TITRE DE MESURE DE SÛRETÉ (Articles R544-1 à R544-29)
Section 1 : Commission pluridisciplinaire des mesures de sûreté et examen de dangerosité (Articles R544-1 à R544-3)
Section 2 : Vérification de la faisabilité de la mesure (Article R544-4)
Section 3 : Pose et dépose du dispositif (Articles R544-5 à D544-6)
Section 4 : Contrôle et suivi de la mesure (Articles R544-7 à R544-10)
Section 5 : Habilitation des personnes auxquelles peuvent être confiées des prestations techniques concernant la mise en œuvre du placement sous surveillance électronique mobile (Articles R544-11 à R544-17)
Section 6 : Traitement automatisé relatif au contrôle des personnes placées sous surveillance électronique mobile (Articles R544-18 à R544-29)
Chapitre V : MESURE JUDICIAIRE DE PRÉVENTION DE LA RÉCIDIVE TERRORISTE ET DE RÉINSERTION (Articles R545-1 à R545-5)
Livre VI : INTERVENTION DE L'ADMINISTRATION PÉNITENTIAIRE AUPRÈS DE PERSONNES NON DÉTENUES (Articles D611-1 à R642-4)
Titre Ier : PRÉPARATION DE DÉCISIONS JUDICIAIRES (Articles D611-1 à D612-1)
Titre II : INTERVENTION AUPRÈS DE PERSONNES CONDAMNÉES (Articles R621-1 à R626-1)
Chapitre Ier : SURSIS PROBATOIRE (Articles R621-1 à D621-12)
Chapitre II : DÉTENTION À DOMICILE SOUS SURVEILLANCE ÉLECTRONIQUE PRONONCÉE À TITRE DE PEINE (Articles R622-1 à R622-31)
Section 1 : Dispositions générales (Articles R622-1 à R622-2)
Section 2 : Formalités préalables (Articles R622-3 à D622-5)
Section 3 : Pose et dépose du dispositif (Articles R622-6 à D622-10)
Section 4 : Habilitation des personnes auxquelles peut être confiée la mise en œuvre du dispositif technique de contrôle des personnes placées en détention à domicile (Articles R622-11 à R622-18)
Section 5 : Suivi, contrôle et adaptation de la mesure (Articles R622-19 à D622-21)
Section 6 : Traitement automatisé relatif au contrôle des personnes placées en détention à domicile sous surveillance électronique (Articles R622-22 à R622-31)
Chapitre III : PEINE DE TRAVAIL D'INTÊRET GÉNÉRAL (Articles R*623-1 à R623-23)
Chapitre IV : PEINE DE STAGE (Articles R624-1 à R624-4)
Chapitre V : BRACELET ANTI-RAPPROCHEMENT IMPOSÉ À UNE PERSONNE CONDAMNÉE (Articles R625-1 à R625-3)
Chapitre VI : SUIVI SOCIO-JUDICIAIRE (Article R626-1)
Titre III : EXÉCUTION DE MESURES JUDICIAIRES DE SURVEILLANCE (Articles R631-1 à R634-1)
Chapitre Ier : BRACELET ANTI-RAPPROCHEMENT (Articles R631-1 à R631-14)
Chapitre II : ASSIGNATION À RÉSIDENCE SOUS SURVEILLANCE ÉLECTRONIQUE (Articles D632-1 à D632-5)
Chapitre III : CONTRÔLE JUDICIAIRE (Articles R633-1 à D633-2)
Chapitre IV : COMPOSITION PÉNALE (Article R634-1)
Titre IV : EXÉCUTION DE MESURES ADMINISTRATIVES DE SURVEILLANCE (Articles R641-1 à R642-4)
Livre VII : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER (Articles R711-1 à D777-8)
Titre Ier : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES AUX COLLECTIVITÉS RÉGIES PAR L'ARTICLE 73 DE LA CONSTITUTION (Articles R711-1 à R713-5)
Chapitre Ier : DISPOSITIONS COMMUNES AUX COLLECTIVITÉS RÉGIES PAR L'ARTICLE 73 DE LA CONSTITUTION (Article R711-1)
Chapitre II : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À LA GUADELOUPE, LA GUYANE, LA MARTINIQUE ET LA RÉUNION (Article D712-1)
Chapitre III : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À MAYOTTE (Articles R713-1 à R713-5)
Titre II : DISPOSITIONS APPLICABLES À SAINT-BARTHÉLEMY (Articles R721-1 à R727-3)
Chapitre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES (Articles R721-1 à R721-2)
Chapitre II : DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES RELATIVES AU LIVRE Ier (Article R722-1)
Chapitre III : DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES RELATIVES AU LIVRE II
Chapitre IV : DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES RELATIVES AU LIVRE III (Article D724-1)
Chapitre V : DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES RELATIVES AU LIVRE IV
Chapitre VI : DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES RELATIVES AU LIVRE V
Chapitre VII : DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES RELATIVES AU LIVRE VI (Articles R727-1 à R727-3)
Titre III : DISPOSITIONS APPLICABLES À SAINT-MARTIN (Articles R731-1 à R737-3)
Chapitre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES (Articles R731-1 à R731-2)
Chapitre II : DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES RELATIVES AU LIVRE Ier (Article R732-1)
Chapitre III : DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES RELATIVES AU LIVRE II
Chapitre IV : DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES RELATIVES AU LIVRE III (Article D734-1)
Chapitre V : DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES RELATIVES AU LIVRE IV
Chapitre VI : DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES RELATIVES AU LIVRE V
Chapitre VII : DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES RELATIVES AU LIVRE VI (Articles R737-1 à R737-3)
Titre IV : DISPOSITIONS APPLICABLES À SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON (Articles R741-1 à R747-3)
Chapitre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES (Articles R741-1 à D741-3)
Chapitre II : DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES RELATIVES AU LIVRE Ier (Articles R742-1 à D742-8)
Chapitre III : DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES RELATIVES AU LIVRE II (Articles R743-1 à R743-4)
Chapitre IV : DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES RELATIVES AU LIVRE III (Articles R744-1 à D744-2)
Chapitre V : DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES RELATIVES AU LIVRE IV (Article R745-1)
Chapitre VI : DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES RELATIVES AU LIVRE V
Chapitre VII : DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES RELATIVES AU LIVRE VI (Articles R747-1 à R747-3)
Titre V : DISPOSITIONS APPLICABLES DANS LES ÎLES WALLIS ET FUTUNA (Articles R751-1 à D757-6)
Chapitre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES (Articles R751-1 à D751-4)
Chapitre II : DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES RELATIVES AU LIVRE Ier (Articles R752-1 à D752-9)
Chapitre III : DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES RELATIVES AU LIVRE II (Articles R753-1 à D753-16)
Chapitre IV : DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES RELATIVES AU LIVRE III (Articles R754-1 à D754-9)
Chapitre V : DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES RELATIVES AU LIVRE IV (Articles R755-1 à D755-3)
Chapitre VI : DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES RELATIVES AU LIVRE V (Articles R756-1 à D756-3)
Chapitre VII : DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES RELATIVES AU LIVRE VI (Articles R757-1 à D757-6)
Titre VI : DISPOSITIONS APPLICABLES EN POLYNÉSIE FRANÇAISE (Articles R761-1 à D767-7)
Chapitre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES (Articles R761-1 à R761-4)
Chapitre II : DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES RELATIVES AU LIVRE Ier (Articles R762-1 à D762-20)
- Article R762-1
- Article R762-2
- Article R762-3
- Article R762-4
- Article R762-5
- Article R762-6
- Article D762-7
- Article D762-8
- Article D762-9
- Article D762-10
- Article D762-11
- Article D762-12
- Article D762-13
- Article D762-14
- Article D762-15
- Article D762-16
- Article D762-17
- Article D762-18
- Article D762-19
- Article D762-20
Chapitre III : DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES RELATIVES AU LIVRE II (Articles R763-1 à D763-15)
Chapitre IV : DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES RELATIVES AU LIVRE III (Articles R764-1 à D764-20)
- Article R764-1
- Article R764-2
- Article R764-3
- Article R764-4
- Article R764-5
- Article R764-6
- Article R764-7
- Article R764-8
- Article R764-9
- Article R764-10
- Article R764-11
- Article R764-12
- Article R764-13
- Article D764-14
- Article D764-15
- Article D764-16
- Article D764-17
- Article D764-18
- Article D764-19
- Article D764-20
Chapitre V : DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES RELATIVES AU LIVRE IV (Articles R765-1 à D765-8)
Chapitre VI : DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES RELATIVES AU LIVRE V (Articles R766-1 à D766-3)
Chapitre VII : DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES RELATIVES AU LIVRE VI (Articles R767-1 à D767-7)
Titre VII : DISPOSITIONS APPLICABLES EN NOUVELLE-CALÉDONIE (Articles R771-1 à D777-8)
Chapitre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES (Articles R771-1 à R771-4)
Chapitre II : DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES RELATIVES AU LIVRE Ier (Articles R772-1 à D772-19)
Chapitre III : DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES RELATIVES AU LIVRE II (Articles R773-1 à D773-15)
Chapitre IV : DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES RELATIVES AU LIVRE III (Articles R774-1 à D774-20)
- Article R774-1
- Article R774-2
- Article R774-3
- Article R774-4
- Article R774-5
- Article R774-6
- Article R774-7
- Article R774-8
- Article R774-9
- Article R774-10
- Article R774-11
- Article R774-12
- Article R774-13
- Article D774-14
- Article D774-15
- Article D774-16
- Article D774-17
- Article D774-18
- Article D774-19
- Article D774-20
Chapitre V : DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES RELATIVES AU LIVRE IV (Articles R775-1 à D775-8)
Chapitre VI : DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES RELATIVES AU LIVRE V (Articles R776-1 à D776-3)
Chapitre VII : DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES RELATIVES AU LIVRE VI (Articles R777-1 à D777-8)
Article R747-1
Pour son application à Saint-Pierre-et-Miquelon, le 1° de l'article R. 623-2 est ainsi rédigé :
« 1° La copie du Journal officiel ou du Journal officiel de la collectivité portant publication de la déclaration de l'association. »