LOI n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale (1)

Version INITIALE

NOR : TERB2105196L

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2022/2/21/TERB2105196L/jo/article_232

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2022/2/21/2022-217/jo/article_232

Texte n°3

LOI n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale (1)

Article 232


Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° A la première phrase du premier alinéa de l'article L. 2121-22-1, le nombre : « 50 000 » est remplacé par le nombre : « 20 000 » ;
2° A l'avant-dernier alinéa de l'article L. 5211-1, le nombre : « 50 000 » est remplacé par le nombre : « 20 000 ».