LOI n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale (1)

Version INITIALE

NOR : TERB2105196L

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2022/2/21/TERB2105196L/jo/article_193

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2022/2/21/2022-217/jo/article_193

Texte n°3

LOI n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale (1)

Article 193


La dernière phrase du quatrième alinéa de l'article L. 122-4 du code de la voirie routière est ainsi rédigée : « Le cas échéant, l'Etat, les collectivités territoriales concernées et les personnes publiques ou privées intéressées peuvent, à titre exceptionnel, apporter des concours. »