Le titre IV du livre II de la première partie du code des transports est complété par un chapitre IV ainsi rédigé :

« Chapitre IV
« Dispositions spécifiques à d'autres parties du territoire

« Art. L. 1244-1.-Sans préjudice de la compétence de l'autorité organisatrice de la mobilité dans son ressort territorial au sens de l'article L. 1231-1, l'établissement public du Mont-Saint-Michel organise des services routiers de transport public d'intérêt national ayant vocation à permettre l'accès au Mont-Saint-Michel.
« L'établissement public consulte préalablement l'autorité organisatrice de la mobilité sur les modifications des dessertes réalisées dans le ressort territorial de cette autorité. »