LOI n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale (1)

Version INITIALE

NOR : TERB2105196L

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2022/2/21/TERB2105196L/jo/article_87

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2022/2/21/2022-217/jo/article_87

Texte n°3

LOI n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale (1)

Article 87


Le code de la construction et de l'habitation est ainsi modifié :
1° A la première phrase du premier alinéa de l'article L. 353-9-3, les mots : « en fonction » sont remplacés par les mots : «, dans la limite de la variation » ;
2° A la première phrase de l'avant-dernier alinéa de l'article L. 442-1, les mots : « en fonction » sont remplacés par les mots : «, dans la limite de la variation ».