LOI n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale (1)

NOR : TERB2105196L
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2022/2/21/TERB2105196L/jo/article_53
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2022/2/21/2022-217/jo/article_53
JORF n°0044 du 22 février 2022
Texte n° 3

Version initiale

Article 53


L'article L. 130-9 du code de la route est ainsi modifié :
1° Avant le dernier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Les collectivités territoriales et leurs groupements gestionnaires de voirie peuvent installer les appareils mentionnés au premier alinéa du présent article servant au contrôle des règles de sécurité routière, sur avis favorable du représentant de l'Etat dans le département et après consultation de la commission départementale de la sécurité routière, sur la base d'une étude d'accidentalité portant sur les sections de route concernées et en tenant compte des appareils de contrôle automatiques déjà installés. Les constatations effectuées par les appareils installés par les collectivités territoriales et leurs groupements sont traitées dans les mêmes conditions que celles effectuées par les appareils installés par les services de l'Etat. Les modalités de dépôt et d'instruction des demandes d'avis sont fixées par décret. » ;
2° A la première phrase du même dernier alinéa, le mot : « fixe » est remplacé par les mots : « précise les modalités d'application du présent article ainsi que ».

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