LOI n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale (1)

Version INITIALE

NOR : TERB2105196L

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2022/2/21/TERB2105196L/jo/article_31

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2022/2/21/2022-217/jo/article_31

Texte n°3

LOI n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale (1)

Article 31


Au deuxième alinéa de l'article L. 5211-61 du code général des collectivités territoriales, après la seconde occurrence du mot : « collectif », sont insérés les mots : «, de gestion des eaux pluviales urbaines, de défense extérieure contre l'incendie ».