LOI n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale (1)

Version INITIALE

NOR : TERB2105196L

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2022/2/21/TERB2105196L/jo/article_156

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2022/2/21/2022-217/jo/article_156

Texte n°3

LOI n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale (1)

Article 156


A la première phrase de l'article L. 2255-1 du code général des collectivités territoriales, au début, les mots : « Dans les communes signataires d'une convention relative à une opération de revitalisation de territoire mentionnée à l'article L. 303-2 du code de la construction et de l'habitation, » sont supprimés et, après la première occurrence du mot : « Etat », sont insérés les mots : «, à l'exception de ceux des administrations centrales et des services à compétence nationale, ».