LOI n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale (1)

Version INITIALE

NOR : TERB2105196L

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2022/2/21/TERB2105196L/jo/article_80

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2022/2/21/2022-217/jo/article_80

Texte n°3

LOI n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale (1)

Article 80


A la première phrase du trente-septième alinéa de l'article L. 441-1 du code de la construction et de l'habitation, après le mot : « intérieure », sont insérés les mots : « ou des établissements publics de santé ».