LOI n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale (1)

Version INITIALE

NOR : TERB2105196L

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2022/2/21/TERB2105196L/jo/article_15

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2022/2/21/2022-217/jo/article_15

Texte n°3

LOI n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale (1)

Article 15


Le troisième alinéa de l'article L. 5211-49 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° A la première phrase, le mot : « cinquième » est remplacé par le mot : « dixième » ;
2° Au début de la deuxième phrase, les mots : « Dans l'année » sont remplacés par les mots : « Chaque trimestre ».