LOI n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale (1)
Titre Ier : LA DIFFÉRENCIATION TERRITORIALE (Articles 1 à 24)
Titre II : LA TRANSITION ÉCOLOGIQUE (Articles 25 à 64)
Titre III : L'URBANISME ET LE LOGEMENT (Articles 65 à 118)
- Article 65
- Article 66
- Article 67
- Article 68
- Article 69
- Article 70
- Article 71
- Article 72
- Article 73
- Article 74
- Article 75
- Article 76
- Article 77
- Article 78
- Article 79
- Article 80
- Article 81
- Article 82
- Article 83
- Article 84
- Article 85
- Article 86
- Article 87
- Article 88
- Article 89
- Article 90
- Article 91
- Article 92
- Article 93
- Article 94
- Article 95
- Article 96
- Article 97
- Article 98
- Article 99
- Article 100
- Article 101
- Article 102
- Article 103
- Article 104
- Article 105
- Article 106
- Article 107
- Article 108
- Article 109
- Article 110
- Article 111
- Article 112
- Article 113
- Article 114
- Article 115
- Article 116
- Article 117
- Article 118
Titre IV : LA SANTÉ, LA COHÉSION SOCIALE, L'ÉDUCATION ET LA CULTURE (Articles 119 à 149)
Titre V : DISPOSITIONS COMMUNES À L'ENSEMBLE DES MESURES DE LA PRÉSENTE LOI EN MATIÈRE FINANCIÈRE ET STATUTAIRE (Articles 150 à 151)
Titre VI : MESURES DE DÉCONCENTRATION (Articles 152 à 161)
Titre VII : MESURES DE SIMPLIFICATION DE L'ACTION PUBLIQUE (Articles 162 à 238)
Chapitre Ier : Accélération du partage de données entre administrations au bénéfice de l'usager (Articles 162 à 172)
Chapitre II : Simplification du fonctionnement des institutions locales (Articles 173 à 181)
Chapitre III : Coopération transfrontalière (Articles 182 à 190)
Chapitre IV : Mesures de simplification de l'action publique locale en matière d'aménagement et d'environnement (Articles 191 à 200)
Chapitre V : Mesures de simplification du fonctionnement des établissements publics (Articles 201 à 206)
Chapitre VI : Mesures liées à l'appel à projets France expérimentation au service de la relance et des activités économiques innovantes (Articles 207 à 209)
Chapitre VII : Transparence et agilité des entreprises publiques locales (Articles 210 à 228)
Chapitre VIII : Modernisation des missions des chambres régionales des comptes et renforcement de l'évaluation des politiques publiques (Articles 229 à 236)
Chapitre IX : Dispositions en matière de droit funéraire (Articles 237 à 238)
Titre VIII : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER (Articles 239 à 268)
- Article 239
- Article 240
- Article 241
- Article 242
- Article 243
- Article 244
- Article 245
- Article 246
- Article 247
- Article 248
- Article 249
- Article 250
- Article 251
- Article 252
- Article 253
- Article 254
- Article 255
- Article 256
- Article 257
- Article 258
- Article 259
- Article 260
- Article 261
- Article 262
- Article 263
- Article 264
- Article 265
- Article 266
- Article 267
- Article 268
Titre IX : DISPOSITIONS RELATIVES À LA DISSOLUTION DE L'ÉTABLISSEMENT PUBLIC DE L'ÉTAT « HARAS NATIONAL DU PIN » (Articles 269 à 271)
Article 35
I.-La sous-section 3 de la section 4 du chapitre Ier du titre V du livre Ier du code de l'urbanisme est complétée par un article L. 151-42-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 151-42-1.-Le règlement peut délimiter les secteurs dans lesquels l'implantation d'installations de production d'électricité à partir de l'énergie mécanique du vent est soumise à conditions, dès lors qu'elles sont incompatibles avec le voisinage habité ou avec l'usage des terrains situés à proximité ou qu'elles portent atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages, à la qualité architecturale, urbaine et paysagère, à la mise en valeur du patrimoine et à l'insertion des installations dans le milieu environnant. »
II.-Par dérogation aux articles L. 153-31 à L. 153-44 du code de l'urbanisme, les communes et les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre compétents en matière de plan local d'urbanisme peuvent procéder à l'évolution du plan local d'urbanisme ou, le cas échéant, du plan local d'urbanisme intercommunal visant à intégrer les éléments mentionnés à l'article L. 151-42-1 du code de l'urbanisme selon la procédure de modification simplifiée prévue aux articles L. 153-45 à L. 153-48 du même code, après enquête publique réalisée dans les conditions prévues aux articles L. 123-1 à L. 123-18 du code de l'environnement, selon des modalités prévues par décret en Conseil d'Etat. L'entrée en vigueur du plan local d'urbanisme ou, le cas échéant, du plan local d'urbanisme intercommunal ainsi modifié doit intervenir avant l'expiration du délai mentionné au 7° du IV de l'article 194 de loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets.