LOI n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale (1)

Version INITIALE

NOR : TERB2105196L

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2022/2/21/TERB2105196L/jo/article_167

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2022/2/21/2022-217/jo/article_167

Texte n°3

LOI n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale (1)

Article 167


I.-L'ordonnance n° 2019-724 du 10 juillet 2019 relative à l'expérimentation de la dématérialisation des actes de l'état civil établis par le ministère des affaires étrangères est ratifiée.
II.-L'ordonnance n° 2019-724 du 10 juillet 2019 précitée est ainsi modifiée :
1° A l'article 1er, le mot : « trois » est remplacé par le mot : « cinq » ;
2° A l'article 13, après la référence : « 5, », est insérée la référence : « 7, ».