Article 7
La directrice du budget et le directeur général de la santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 22 décembre 2021 fixant les modalités d'attribution de l'aide au responsable de la mise sur le marché des trousses de prévention, le prix maximum de mise sur le marché et le cahier des charges des trousses
NOR : SSAP2136727A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2021/12/22/SSAP2136727A/jo/article_7
Texte n°53