PARTIE 2
CONDITION ET PROCÉDURE D'ATTRIBUTION DE L'AIDE D'ÉTAT POUR LA MISE À DISPOSITION DES TROUSSES DE PRÉVENTION
Arrêté du 22 décembre 2021 fixant les modalités d'attribution de l'aide au responsable de la mise sur le marché des trousses de prévention, le prix maximum de mise sur le marché et le cahier des charges des trousses
NOR : SSAP2136727A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2021/12/22/SSAP2136727A/jo/article_snum2
Texte n°53