Arrêté du 22 décembre 2021 fixant les modalités d'attribution de l'aide au responsable de la mise sur le marché des trousses de prévention, le prix maximum de mise sur le marché et le cahier des charges des trousses

Version INITIALE

NOR : SSAP2136727A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2021/12/22/SSAP2136727A/jo/article_7

Texte n°53

Article 7


Disposition spéciale
Les trousses destinées à être délivrées par les distributeurs automatiques de seringues doivent respecter les contraintes de volume liées au mode de distribution. Les dimensions du contenant sont au maximum de 12, 4 cm de largeur, de 7 cm de profondeur et de 3,05 cm de hauteur.
Le conditionnement extérieur doit être cartonné et recouvert d'un film plastifié permettant d'en garantir l'intégrité et d'imperméabiliser la trousse.