Règles de procédure pour solliciter l'aide d'Etat
Une entreprise souhaitant obtenir l'aide financière d'Etat doit constituer un dossier de demande auprès de la direction générale de la santé qui comprend les éléments suivants, rédigés en langue française :

- Une présentation ainsi qu'un prototype de trousse et des modalités de fabrication/assemblage conformément au présent cahier des charges qui détaille notamment :
- Les spécifications du produit façonné,
- L'origine des matières premières, des composantes et articles de conditionnement,
- Les modalités de contrôle des matières premières, des composantes et articles de conditionnement,
- Définition du lot et de la date de péremption
- Pour les produits porteurs du marquage CE, une copie de la déclaration CE de conformité ou, le cas échéant du certificat de conformité CE adressé par l'organisme habilité ;
- Les documents attestant du respect des spécifications visées au 3.3 de l'article 3 de la partie I de la présente annexe ;
- Les techniques de fabrication et d'assemblage et le cas échéant de stérilisation,
- Le rapport des tests réalisés sur le système de filtration stérilisante,
- La vérification de la compatibilité réciproque des éléments.
- L'échantillotèque (localisation, quantités conservées et durée de conservation),
- Le contrôle et libération du produit fini,
- La chaine de logistique, (transport, quantités minimum…)
- Une estimation du prix de mise sur le marché, après déduction de l'aide d'Etat.
- Un document établissant de façon détaillée le prix de revient industriel (PRI) des modèles de trousses de prévention.

Pour votre information, la Commission européenne, dans sa décision 2012/21/UE du 20 décembre 2011, précise que le montant de la compensation ne doit pas excéder ce qui est nécessaire pour couvrir les coûts nets occasionnés par l'exécution des obligations de service public, y compris un bénéfice raisonnable (l'article 5 de la décision définit ces notions).
Le candidat est tenu de transmettre toutes les informations nécessaires au calcul d'une éventuelle surcompensation des coûts d'exécution du service d'intérêt économique général. La détermination des coûts et recettes occasionnés par l'exécution de cette obligation peut s'effectuer par la méthode de répartition des coûts, en application des principes de comptabilité analytique.
Les dossiers doivent être envoyés à la direction générale de la santé, Sous-direction santé des populations et prévention des maladies chroniques, bureau prévention des addictions, 14, avenue Duquesne, 75350 PARIS 07 SP.
Tout nouveau candidat à l'aide d'Etat dépose un dossier entre le 1er février et le 1er mars de chaque année civile.