Article 5
Conditionnement
Le conditionnement des trousses se fait sous la responsabilité du premier metteur sur le marché, dans le respect des bonnes pratiques en vigueur.
Le contenant (emballage) est adapté au mode de distribution et assure le maintien de l'intégrité de la trousse et de ses composants durant sa période de validité.
Le conditionnement extérieur des modèles de trousses « 1 ml » et « 2 ml » comporte les mentions suivantes :
- La mention : « la personne en possession de ce kit de prévention contre les virus du sida et des hépatites est un utilisateur d'un programme soutenu par le ministère chargé de la santé »
- Les numéros de téléphone de Drogues Info Service, Hépatites info service, et Sida info service.
- La mention « en cas d'urgence, composez le 15 ou le 18 »
- La mention : « En cas de surdose aux opiacés, la naloxone peut vous sauver la vie. Parlez-en à un professionnel de santé ou aux acteurs associatifs (CAARUD, CSAPA…). »
- L'énumération du contenu de la trousse
- La mention : « Circulaire du 17 juin 1999 du Ministère de la Justice : sont à proscrire les interpellations, du seul chef d'usage de stupéfiants, à proximité immédiate des lieux d'échanges de seringues. A cet égard et en tout lieu, le seul port d'une seringue ne doit pas être considéré comme un indice suffisant d'infraction, susceptible de justifier une interpellation »
- Symbole de la Marianne
Le conditionnement extérieur doit être inviolable et comporter le numéro de lot ainsi que la date de péremption du produit, qui correspond à la première date de péremption d'une des composantes de la trousse.
Lorsque la trousse est destinée à être vendue en pharmacie, elle doit comporter en complément les mentions suivantes :
- La mention : « cette trousse est vendue en pharmacie », « prix maximum 1 euro »
Lorsque la trousse est destinée à être distribuée gratuitement, elle doit comporter en complément les mentions suivantes :
- La mention : « cette trousse est distribuée gratuitement par les associations menant des actions de réduction des risques, autorisées par l'article D.3121-27 du code de la santé publique. Elle ne peut être vendue. »