Arrêté du 22 décembre 2021 fixant les modalités d'attribution de l'aide au responsable de la mise sur le marché des trousses de prévention, le prix maximum de mise sur le marché et le cahier des charges des trousses

Version INITIALE

NOR : SSAP2136727A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2021/12/22/SSAP2136727A/jo/article_4

Texte n°53

Article 4


Conditions d'achat et de distribution des trousses de prévention
Les trousses de prévention dites « pharmaceutiques » sont distribuées par le circuit officinal et vendues par les pharmaciens d'officine aux usagers de drogues.
Les trousses de prévention dites « associatives », destinées à être vendues aux centres d'accueil et d'accompagnement à la réduction des risques pour usagers de drogues (CAARUD) et aux centres de soins, d'accompagnement et de prévention en addictologie (CSAPA) ou aux personnes physiques ou morales menant une action de réduction des risques, puis distribuées gratuitement aux usagers de drogues dans les conditions fixées aux articles D3121-27 et suivants du code de la santé publique et dans l'arrêté du 7 mars 1995 relatif aux conditions de mise en œuvre des actions de prévention facilitant la mise à disposition, hors du circuit officinal, des seringues stériles, ne peuvent être simultanément vendues dans le circuit pharmaceutique.