Conditions d'attribution de l'aide de l'Etat
Le responsable de la mise sur le marché souhaitant obtenir une aide financière de l'Etat doit s'engager à :

- assurer l'approvisionnement nécessaire pour satisfaire les commandes des grossistes-répartiteurs, des officines pharmaceutiques ou des établissements médico-sociaux ;
- présenter des mémoires trimestriels indiquant le nombre de trousses vendues ainsi qu'un relevé certifié exact des factures émises. La réception de ces documents par l'administration donne, après vérification, droit à paiement dans un délai de 35 jours.