Arrêté du 22 décembre 2021 fixant les modalités d'attribution de l'aide au responsable de la mise sur le marché des trousses de prévention, le prix maximum de mise sur le marché et le cahier des charges des trousses

Version INITIALE

NOR : SSAP2136727A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2021/12/22/SSAP2136727A/jo/article_4

Texte n°53

Article 4


Conditions d'achat et de distribution des trousses de prévention
Les « trousses de prévention pharmaceutiques » sont distribuées par le circuit pharmaceutique et vendues par les pharmaciens d'officine aux usagers de drogues. Les trousses de prévention dites associatives, destinées à être vendues aux personnes physiques ou morales menant une action de prévention du sida et des hépatites, puis distribuées gratuitement aux usagers de drogues, ne peuvent être simultanément vendues dans le circuit pharmaceutique.