Article 3
Le responsable bénéficie d'une aide financière de l'Etat, mentionnée à l'article R. 3411-17 du code de la santé publique, dans la limite d'un montant de 0,85 euro toutes taxes comprises, soit 0,81 euro hors taxes, par unité mise sur le marché, en contrepartie d'une réduction du prix de vente fixé par convention dans la limite d'un montant unitaire de 1 euro.