Article 11
L'article 19 §2 est modifié comme suit :
« § 2 - Lorsque l'intéressé cesse de bénéficier du contrat de sécurisation professionnelle dans le cadre des dispositions du paragraphe 1er, il doit s'inscrire comme demandeur d'emploi et son dossier est transmis au directeur de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (Deets). »