Arrêté du 24 septembre 2021 portant agrément de l'avenant n° 5 à la convention du 26 janvier 2015 relative au contrat de sécurisation professionnelle et de l'avenant n° 2 à la convention du 17 juillet 2018 relative à la mise en œuvre du contrat de sécurisation professionnelle à Mayotte

Version INITIALE

NOR : MTRD2126352A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2021/9/24/MTRD2126352A/jo/article_11

Texte n°10

Article 11


L'article 18 est modifié comme suit :
« Les dispositions du règlement d'assurance chômage relatives aux prestations indues, à l'allocation décès et à l'aide pour congés non payés sont applicables aux bénéficiaires du contrat de sécurisation professionnelle. »