Article 10
L'article 17 est modifié comme suit :
« Les dispositions du règlement d'assurance chômage relatives aux prestations indues sont applicables aux bénéficiaires du contrat de sécurisation professionnelle-Mayotte. »
Arrêté du 24 septembre 2021 portant agrément de l'avenant n° 5 à la convention du 26 janvier 2015 relative au contrat de sécurisation professionnelle et de l'avenant n° 2 à la convention du 17 juillet 2018 relative à la mise en œuvre du contrat de sécurisation professionnelle à Mayotte
NOR : MTRD2126352A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2021/9/24/MTRD2126352A/jo/article_10
Texte n°10