Article 6
Le dernier alinéa de l'article 13 est modifié comme suit :
« Elle ne peut se cumuler simultanément avec les aides au reclassement prévues par le règlement d'assurance chômage. »
Arrêté du 24 septembre 2021 portant agrément de l'avenant n° 5 à la convention du 26 janvier 2015 relative au contrat de sécurisation professionnelle et de l'avenant n° 2 à la convention du 17 juillet 2018 relative à la mise en œuvre du contrat de sécurisation professionnelle à Mayotte
NOR : MTRD2126352A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2021/9/24/MTRD2126352A/jo/article_6
Texte n°10