Article 9
Les paragraphes d et fde l'article 16 sont modifiés comme suit :
« d) cesse de résider sur le territoire relevant du champ d'application du régime d'assurance chômage spécifique de Mayotte ; »
e) est admis au bénéfice de l'allocation journalière de présence parentale visée à l'article L. 544-1 du code de la sécurité sociale ou de l'allocation journalière de proche aidant mentionnée à l'article L. 168-8 du même code ;
« f) cesse de remplir la condition visée à l'article 2 bde la présente convention ; »