Article 16
L'article 31 § 1er, alinéa 1er est modifié comme suit :
« § 1er - La présente convention entrera en vigueur à compter du 1er février 2015 et produira ses effets au plus tard jusqu'au 31 décembre 2022. »
Arrêté du 24 septembre 2021 portant agrément de l'avenant n° 5 à la convention du 26 janvier 2015 relative au contrat de sécurisation professionnelle et de l'avenant n° 2 à la convention du 17 juillet 2018 relative à la mise en œuvre du contrat de sécurisation professionnelle à Mayotte
NOR : MTRD2126352A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2021/9/24/MTRD2126352A/jo/article_16
Texte n°10