Article 10
Les paragraphes d, e et f de l'article 17 sont modifiés comme suit :
« d) cesse de résider sur le territoire relevant du champ d'application de l'assurance chômage ; »
e) est admis au bénéfice de l'allocation journalière de présence parentale visée à l'article L. 544-1 du code de la sécurité sociale ou de l'allocation journalière de proche aidant mentionnée à l'article L. 168-8 du même code ;
« f) cesse de remplir la condition visée à l'article 2 b de la présente convention ; »