ANNEXEAVENANT NO 5 DU 28 JUIN 2021 À LA CONVENTION DU 26 JANVIER 2015 RELATIVE AU CONTRAT DE SÉCURISATION PROFESSIONNELLE

Entre
La Confédération des Petites et Moyennes Entreprises (CPME),
Le Mouvement des Entreprises de France (MEDEF),
L'Union des entreprises de proximité (U2P),
d'une part,
La Confédération Française Démocratique du Travail (CFDT),
La Confédération Française de l'Encadrement CGC (CFE-CGC),
La Confédération Française des Travailleurs Chrétiens (CFTC),
La Confédération Générale du Travail (CGT),
La Confédération Générale du Travail Force Ouvrière (CGT-FO),
d'autre part,
Vu les articles L. 1233-65 à L. 1233-70 du code du travail ;
Vu l'accord national interprofessionnel du 8 décembre 2014 relatif au contrat de sécurisation professionnelle ;
Vu la Convention du 26 janvier 2015 relative au contrat de sécurisation professionnelle ;
Vu l'avenant n° 1 du 17 novembre 2016, l'avenant n° 2 du 14 avril 2017, l'avenant n° 3 du 31 mai 2018 et l'avenant n° 4 du 12 juin 2019 modifiant ce texte ;

Préambule

Sur la base du bilan établi par les services de l'Unédic, les organisations d'employeurs et de salariés signataires de la convention du 26 janvier 2015 relative au contrat de sécurisation professionnelle (CSP) et du présent avenant à cette convention, tiennent à souligner les résultats positifs du dispositif et des évolutions qu'elles y ont progressivement apportées.
Forts de ce bilan, les signataires du présent avenant ont décidé de prolonger de 18 mois la durée de la convention du 26 janvier 2015 et conviennent de procéder à une actualisation du bilan quantitatif et qualitatif du dispositif avant la fin du mois de juin 2022, notamment pour apprécier les impacts économiques et sociaux de la crise sanitaire.
Des améliorations du dispositif demeurent néanmoins nécessaires :

- certaines relèvent de modifications de la convention du 26 janvier 2015 - elles sont l'objet du présent avenant ;
- d'autres en revanche relèvent de la responsabilité de l'Etat et des acteurs sociaux. Ainsi, ayant constaté de nombreux dysfonctionnements dans la gouvernance partagée du dispositif - décisions unilatérales de l'Etat en matière de financement de l'accompagnement et des formations CSP, comités de pilotage nationaux et locaux inexistants - les organisations de salariés et d'employeurs demandent formellement à l'Etat l'engagement d'une discussion relative à l'amélioration du pilotage du dispositif, tant au niveau national que local, en lien avec les problématiques plus larges de mutations économiques des territoires.

Les organisations signataires du présent avenant tiennent enfin à réaffirmer la spécificité du CSP en matière d'accompagnement, d'indemnisation et de financement.
Compte tenu de l'abrogation par le décret n° 2019-797 du 26 juillet 2019 de l'arrêté d'agrément de la convention du 14 avril 2017 relative à l'assurance chômage, le présent avenant procède également à une actualisation de la convention du 26 janvier 2015.
En outre, en raison de la suspension de l'entrée en vigueur des dispositions issues du décret du 26 juillet 2019 relatives au calcul du salaire journalier de référence, le présent avenant fixe, d'une part, les modalités de calcul de l'allocation de sécurisation professionnelle applicables à compter du 1er juillet 2021 et, d'autre part, adapte les modalités de calcul de l'allocation de sécurisation professionnelle applicables dans le cas d'une modification de la réglementation d'assurance chômage.